Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

L'IPI vient d'adresser un IPI-Mail spécial à ce sujet à ses env. 8.500 membres agréés.

En voici le texte intégral :

LES CONTRATS D’INTERMEDIATION EN VENTE, ACHAT ET LOCATION REGLEMENTES ?
Le Conseil des Ministres vient d’approuver le projet d’arrêté royal relatif aux conditions des agents immobilier dans les contrats d’intermédiaire.

Comme nous vous le signalions dans l’IPI-Mail n° 3 de mars 2006, alors que l’IPI était en discussions avec sa Ministre de tutelle Sabine Laruelle et des organisations de consommateurs en vue d’établir des contrats types recommandés de courtage immobilier, la Ministre Freya Van Den Bossche décida d’élaborer un projet d’arrêté royal visant à réglementer lesdits contrats de courtage.

Nous avons toujours estimé que dans l’intérêt tant des agents immobiliers que des consommateurs, il fallait, plutôt que d’imposer des conditions contractuelles, privilégier la recommandation de contrats types pour davantage de souplesse dans les rapports entre les agents immobiliers et les consommateurs.

Nous vous avions également indiqué que, dans l’état où il était à l’époque, le projet contenait des dispositions totalement inacceptables.

Depuis lors, nous avons, avec l’aide de toutes les fédérations professionnelles (CIB, VVF, UPI et Réflexions Immobilières), obtenu d’importantes modifications à la suite notamment de discussions avec le cabinet de la Ministre Freya Van Den Bossche, celui de la Ministre Sabine Laruelle et des représentants d’organisations de défense des consommateurs.

Le 20 juillet dernier, le conseil fédéral des ministres a ainsi approuvé un projet d’arrêté royal. Vous pouvez consulter le texte en cliquant ici. Nous reviendrons très prochainement plus en détails sur le contenu de l’arrêté royal dont l’entrée en vigueur n’est prévue que pour le 1er janvier 2007.

Ce projet contient cependant des contradictions et des illégalités. La plus notable d’entre elles concerne la discrimination entre les agents immobiliers, qui sont seuls visés par ce projet, et les autres professions qui exercent des activités d’intermédiaire immobilier. En effet, ces dernières ne seront pas soumises aux différentes obligations imposées aux agents immobiliers, créant ainsi une distorsion de concurrence, ce que l’IPI ne peut évidemment accepter.

Nous avions certes demandé d’étendre le champ d’application du projet d’arrêté à tous les intermédiaires immobiliers professionnels. Nous regrettons à ce sujet que les Ministres n’aient pas saisi cette opportunité sachant que, dès le début des discussions, soit en novembre 2005, l’IPI avait soulevé ce problème.

Nous nourrissons l’espoir que les Ministres concernés auront à cœur de régler à brève échéance ce problème pour ne pas davantage mettre en péril une profession déjà malmenée.

Nous avons, de notre côté, l’intention de mettre à votre disposition au courant du mois de septembre des contrats types recommandés.

Enfin, nous vous tiendrons bien entendu informés à brève échéance pour ce qui est de l’approbation du nouveau code de déontologie.

Le Président,
Olivier VIGNERON

Pour télécharger le texte (format pdf) du projet d'AR, cliquez ici

Bizarre? Vous avez dit bizarre?