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La médiation doit-elle être signifiée?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

La médiation doit-elle être signifiée?

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

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curieux
Pimonaute bavard
Inscription : 22-06-2006
Messages : 347

Re : La médiation doit-elle être signifiée?

Grmff a écrit :

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

Il traine dans ma mémoire que l'exécution du résultat d'une médiation volontaire dépend du bon vouloir des parties en d'autres termes elle reste volontaire et n'a pas de valeur contraignante. 
Si une des parties ne veut plus exécuter ce qui a été obtenu en conciliation volontaire rien à  faire sauf à entamer les procédures juridiques contraigantes habituelles.

A vérifier donc.

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : La médiation doit-elle être signifiée?

Grmff a écrit :

Tout est dans le titre... La médiation doit-elle être signifiée?

J'ai eu une médiation positive, avec un accord et un plan de payement avec mon locataire.

Celui-ci ne remplit pas ses obligations. Il prétend ne pas avoir reçu le "jugement" de médiation. Dois-je faire signifier l'accord de médiation par huissier?

S’il y a eu un accord lors de la médiation, votre locataire devrait le savoir ! C’est plus que de la mauvaise foi.
Je pense qu’il faut faire exécuter l’accord directement (par huissier). Je me demande d’ailleurs comment un huissier réagit quand on lui demande d’exécuter un « jugement » de médiation….

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