Garantie locative

A signaler : à l'avenir, les intérêts des garanties pourraient servir à constituer un fonds destiné à suppléer à la carence des locataires défaillants.Le CDH a imaginé un nouveau système. Le 10 mai 2006, Joëlle Milquet et Jean-Jacques Viseur ont déposé un projet de loi (Doc 512480/001) qui tend à complètement séparer le bail de la garantie locative, mais également à retirer aux locataires les intérêts bancaires capitalisés de leur garantie. Si le projet aboutit, le locataire ne devra plus fournir la garantie locative à la signature du bail. Il disposera d’un délai de 3 ans ou de la durée du bail si celle-ci est plus courte. Il pourra donc répartir son effort financier dans le temps. Si l’on prend l’exemple le plus courant d’une garantie équivalente à trois mois de loyer dans le cadre d’un bail de trois ans, un locataire pourra constituer durant chacune de ces trois années l’équivalent d’un mois de loyer, ce qui est évidemment plus aisé que de constituer l’équivalent de trois mois de loyer en un jour. De plus, un Fonds fédéral des garanties locatives sera créé. Son objectif : cautionner les engagements du locataire défaillant en suppléant à sa carence totale ou partielle. Mai ce fonds serait alimenté de deux manières. Une partie proviendrait des institutions bancaires, selon un mode de contribution forfaitaire. Mais l’autre partie serait financée par un apport perçu sur les intérêts des garanties locatives existantes. En d’autres termes, les locataires se verraient dépouillés des intérêts capitalisés de leur épargne.

Tout à fait exact ! Dans les préalables au projet et les travaux préparatoires, on cite cette garantie du CPAS mais on précise qu'elle est trop lente à se mettre en place, ce qui nuirait au locataire, et, aussi, que les propriétaires n'aimes pas trop ce type de garantie.