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Non paiement de loyer et locataire injoignable...

Fidji
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-03-2006
Messages : 26

Non paiement de loyer et locataire injoignable...

Bonjour,

J'ai acheté un immeuble en partie loué que je voudrais occuper après rénovation, j'ai donc demandé aux anciens propriétaires de prévenir les locataires que je leur donnerais leur renom dès passation de l'acte afin de leur donner un peu plus de temps pour s'organiser. Cela fait maintenant un mois que l'acte a été passé, j'ai entretemps rencontré 2 des 3 locataires et leur ai signifié leur renom (à tous) par lettre recommandée.

Problème: l'un des locataires est injoignable: je n'ai qu'un numéro de gsm qui est éteint en permanence, d'après les anciens propriétaires il a bien été prévenu que l'immeuble était vendu mais il ne vit pas dans l'immeuble et serait en fait à l'étranger, n'utilisant l'immeuble que comme boîte postale.
Il n'a pas payé le dernier mois de loyer dû aux anciens propriétaires ni le premier mois que je devais recevoir, ce qui n'est pas le plus grand problème: puisque le bail prévoit que le préavis prend lieu à partir de la date d'accusé de réception et que ce recommandé m'est revenu non délivré, vais-je me retrouver bloquée avec ce locataire? Le préavis de 6 mois que je dois lui donner doit prendre cours au plus tard le 10 août pour éviter reconduction automatique pour un an, que puis-je faire dans cette situation? L'imeuble est dans un très mauvais état et je voudrais commencer les travaux au plus vite. La partie qu'il occupe est d'ailleurs tout simplement invivable: pas de fenêtre, pas de salle-de-bains, moins de 28m², etc. est-ce que ceci pourrait m'aider à faire résilier son bail?
Merci!

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Non paiement de loyer et locataire injoignable...

Vous devez savoir que le fait que le locataire ne réceptionne pas le recommandé n'a aucune incidence sur la validité du congé. Si celui-ci est libellé correctement et envoyé à l'adresse du bien loué (pour autant qu'il y ait une clause de domiciliation dans le bail), il est censé avoir été reçu par le destinataire le jour où il a été présenté par le facteur.
Conservez donc le récépissé et la lettre qui vous a été renvoyée, à titre de preuve.

Par ailleurs, s'il semble d'ores et déjà que le locataire n'obtempérera pas au congé, vous pouvez entreprendre dès à présent une procédure de validation du congé devant le juge de paix. Il faut commencer par une audience de conciliation, à laquelle il ne se présentera évidemment pas, mais qui vous donnera la possibilité d'entreprendre la procédure proprement dite en vue d'obtenir un jugement. Ce jugement vous permettra de procéder à l'expulsion à l'expiration du congé. En fait, si le locataire ne se manifeste plus, vous pourrez, en prenant certaines précautions mais à vos risques et périls, récupérer le bien loué sans procéder à l'expulsion par huissier.
Vous dites par ailleurs que le locataire ne paie pas son loyer mais que le bien est "invivable". Je vous confirme que si le logement ne répond pas aux conditions élémentaires prévues par la loi sur le bail, il ne peut en principe être loué et aucun loyer n'est dû... Mais il est délicat d'invoquer vous-même cette situation puisque vous êtes le bailleur!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Non paiement de loyer et locataire injoignable...

Dans certaines juridictions (et notamment Charleroi) il est possible de déposer la requête en même temps que la demande de conciliation. C'est rudement pratique, et cela fait gagner du temps.

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