problème avec les autres locataires et le propriétaire

Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?

Merci

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Cela étant dit, répondons tout de même à votre question...

Le bailleur a tout à fait le droit de mettre fin, sans justification, au bail de 9 ans. Il vous a notifié le préavis pour éviter toute prorogation.

Il ne faut pas resigner un nouveau bail: l'ancien est prorogé, tel quel, pour les 2 prochaines années.

Je dirais plutôt que le bail est prorogé tel quel  pour une durée identique à la première période soit 1 AN  ( pas 2 ans MR PIM , petite distraction de votre part  )

Pour moi , l'article de loi dit" Le bail peut être prorogé qu'une seule fois , et seulement par écrit et sous les même conditions "

Pour moi , lorsque l'on dit " au même conditions " cela veut dire aussi la même durée.

Reste plus qu'à attendre SNP ou GRMFF!!!

Je m'incline une fois encore face au portail fédéral .

Pas besoin de déranger SNP , j'ai perdu , honte à moi

Dans la question de tatsuya , elle mentionne que si une des parties ne donne pas un congé au plus tard 2 mois avant l'échéance , le bail est prorogé OR dans le texte de loi c'est 3 mois avant l'échéance.

Que ce serait -il passé si une des parties avait donné son renom 2 mois avant l'échéance.Le congé aurait-il été valable ?

La loi est impérative. Chaque partie peut l'invoquer, même si elle a signé un contrat qui y déroge.
C'est en tout cas certain en ce qui concerne le locataire, qui est la partie que le législateur entend surtout protéger.
En ce qui concerne le bailleur, c'est un peu moins sûr mais dans le cas présent, j'aurais tendance à croire que les deux parties bénéficient de la protection légale. Donc chacune des parties peut, selon moi, réfuter un congé donné moins de 3 mois avant l'échéance.

Merchi    à tous pour ces informations     mais d'autres questions me viennent...     

Vous dites que la loi est impérative concernant le délai de préavis de 3 mois. Mais comment le sait-on que c'est un délai impératif? Dans quel document doit-on aller voir pour savoir cela?

Prenons l'exemple que le bailleur m'aurait donné un renon deux mois 1/2 avant la fin du bail d'un an. Est-ce que j'aurais pu aller devant le juge de paix pour dire que je n'étais pas d'accord avec cela. Si le juge me donne raison, qu'est-ce qui se passe au niveau de bail? Il est reconduit pour la meme période au meme conditions???

Lorsque l'on dit que les bail est reconduit aux mêmes conditions, ca couvre la notion aussi du même montant de loyer? Mais alors le proprio ne peut pas indexer son loyer à la date anniversaire du bail? Ou peut-il?

Concernant les problèmes d'odeurs d'égouts? C'est à charge du proprio?

Donc pour finir, est-ce légal ou non de proroger le contrat de bail de deux ans alors qu'il a été signé au départ pour un an?

Voilà,

Merci à celui qui aura du courage pour me répondre à toutes les questions ci-dessus   

Bonjour

Je suis de retour de vacances. C'est gentil de penser à moi.

De mémoire, cette question avait déjà été abordée, et j'avais émis le même avis que Kaplan sur le sujet, avant de me faire remettre les idées en place par le SNP  . Bref, nulle victoire, nulle défaite, mais que d'échanges positifs d'expérience et d'information...

En clair, je me rangerai à l'avis que le bail est prolongé pour 2 ans. La loi est certes peu claire, mais le bail additionné à l'avis d'un ministre et à un portail fédéral donnent un poids suffisant à cette position.

Pour ce qui est de l'indexation, il est évident que la prolongation et les conditions identiques n'interdisent pas l'indexation.

Pour ce qui est de la jouissance paisible que le bailleur doit à son locataire, il a l'obligation de donner les lieux en bon état. Pas de faire cesser les nuissances entre voisins.

En la matière, il aurait l'obligation de faire quelque chose pour que la fumée ne monte plus entre la cave et le rez. Un vinyl devrait suffire.

Par contre, les problèmes de batteries ne sont pas de son ressort: c'est au locataire de se plaindre à la police, et éventuellement de faire valoir son dommage au plan civil.

Pour les odeurs qui remontent par les siphons, il existe des produits d'entretien qui les éliminent. Ces produits d'entretien, comme leur nom l'indique, sont à charge de celui qui doit faire l'entretien: le locataire.

Non, le propriétaire n'est pas tenu de faire cesser le trouble de fait émanant d'un de ses locataires qui nuit à un autre de ceux-ci. Il n'en a du reste pas le moyen juridique, en principe du moins. De même, le locataire ne peut pas demander la résolution du bail sur cette base.

Toutefois, il est possible éventuellement que le propriétaire agisse contre le locataire qui se conduit mal, en faisant la preuve du trouble en question ET en démontrant qu'il risque de perdre d'autres locataires, à cause de ces comportements. (Le mieux est de produire des lettres émanant des locataires avec plaintes et avertissement qu'ils vont quitter les lieux).
Il aura ainsi satisfait aux conditions de la responsabilité délictuelle §1382 cc: une faute, un dommage et un lien de cause à effet).

Cela implique évidemment que les locataires qui se plaignent ne quittent le bien ou menacent de le faire qu'à l'échéance de leur bail ou moyennant les préavis légaux puisqu'ils n'ont aucun grief à faire valoir contre le bailleur!

J'ai connu des cas où cette technique a marché...

Bien sûr, tout ceci est théorique et il faut voir comment les choses se passent dans la réalité!