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Compromis 10% espèces

motocupidon
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Compromis 10% espèces

Une agence me demande pour le compromis, un règlement en espèces des 10%. Je n'y vois pas d'objection si j'ai un reçu. Qu'en pensez-vous?

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PIM
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Re : Compromis 10% espèces

motocupidon a écrit :

Une agence me demande pour le compromis, un règlement en espèces des 10%. Je n'y vois pas d'objection si j'ai un reçu. Qu'en pensez-vous?

- Pourquoi exige-t-elle des espèces ??? Cela me paraît contraire à la loi sur le blanchiment d'argent.
Le compromis doit mentionner le mode de paiement, avec nom de la banque, etc.

- Proposez de plutôt remettre un chèque certifié

- un reçu ? Evidemment !
Normalement, l'acompte (ou arrhes) est remis en un chèque certifié libellé à l'ordre
* soit du (des) vendeur(s)
* soit de leur notaire
contre quittance délivrée dans le compromis de vente.

Faites vérifier tout cela par votre  notaire AVANT de signer


Erik DECKERS
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motocupidon
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Re : Compromis 10% espèces

Dans le hainaut, ce sont les rois de la débrouille en tous genres. Comme c'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais d'agence. En remettant des espèces au vendeur, ce dernier ne devra que la commisssion htva. L'agence ne déclare donc pas sa commission.
Je ne pense pas qu'il y ait autre danger de mon côté. Mon offre d'achat stipulait bien la remise des 10% au compromis (avec montant indiqué), ce qui sera fait et indiqué sur le compromis.

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perseverant
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Re : Compromis 10% espèces

Je rejoins l'intervention de PIM. Ne payez pas en espèces et , surtout, ne signez rien avant que votre notaire ne voie le projet de compromis. Il vaut beaucoup mieux apporter un chèque certifié au nom de votre notaire qui s'arrangera avec le notaire du vendeur (si ce n'est le même).

Pourquoi pas d'espèces ?

1. que ferez-vous si l'agence tombe en faillite ?
2. le fisc pourrait s'interroger sur la raison de ce mode de paiement.
3. que ferez-vous si la vente n'a finalement pas lieu ? Comme vous l'expliquez, l'agence aura prelevé sa commission puisqu'elle aura trouvé un acquéreur. Reverrez-vous votre acompte ?
4. Un reçu est une preuve, certes, mais bien moins rassurante qu'une trace bancaire d'encaissement de chèque. sur un compte "notaire", lequel est d'ailleurs obligé de consigner ces fonds si le compromis se signe en son étude (ce que je vous conseille)
5. si, comme vous l'écrivez, cette agence voudrait s'arranger avec le vendeur pour éviter la TVA, ne peut-on trouver là une preuve d'un certain manque de rigueur, pour le moins... Pourquoi prendre le risque d'être mêlé à cette pratique frauduleuse ?
6. il existe des lois anti-blanchiment que l'agence doit connaître (v. intervention PIM).
7. Que ferez-vous si le vendeur reçoit quand même son argent et s'avère insolvable ?
8. Entre compromis et acte, il peut arriver toute une série de mauvaise surprises (bien immeuble hypothéqué pour plus du prix, dettes du vendeur trop importantes, vices cachés, mauvaise référence cadastrale, mauvaise surperficie, présence de servitude, problème de mitoyenneté, problème urbanistique, agence mal mandatée (par exemple un copropriétaire n'a pas signé le mandat de l'agence, comme une autre question sur ce site l'évoque, etc.) Quid alors de l'acompte ?

Il existe encore d'autres raisons mais je crois que celles-ci suffisent déjà pour y réfléchir à deux fois.

motocupidon a écrit :

Dans le hainaut, ce sont les rois de la débrouille en tous genres. Comme c'est le vendeur qui doit s'acquitter des frais d'agence. En remettant des espèces au vendeur, ce dernier ne devra que la commisssion htva. L'agence ne déclare donc pas sa commission.
Je ne pense pas qu'il y ait autre danger de mon côté. Mon offre d'achat stipulait bien la remise des 10% au compromis (avec montant indiqué), ce qui sera fait et indiqué sur le compromis.

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PIM
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Re : Compromis 10% espèces

Outre les arguments pertinents de Persévérant (cela rime tout cela), je ne vois pas pourquoi vous devriez mettre en péril votre propre processus d'achat en participant à des manoeuvres illicites ...

Se débrouiller est une chose
Agir illégalement en est une autre.
Et participer à des actes frauduleux, cela risque de vous coûter très cher.


Erik DECKERS
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motocupidon
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Re : Compromis 10% espèces

A cela s'ajoute une autre question:
J'ai demandé d'obtenir les clefs de la maison dès la signature du compromis, afin d'y effectuer le plus rapidement possible des travaux sur la toiture. Me le déconseillez-vous?
Le compromis vaut vente, non?

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PIM
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Re : Compromis 10% espèces

motocupidon a écrit :

A cela s'ajoute une autre question:
J'ai demandé d'obtenir les clefs de la maison dès la signature du compromis, afin d'y effectuer le plus rapidement possible des travaux sur la toiture. Me le déconseillez-vous?
Le compromis vaut vente, non?


Voir réponse  dans la FAQ de PIM...


Erik DECKERS
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motocupidon
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Re : Compromis 10% espèces

merci encore pour la promptitude de vos propos clairs et concis.
bon week-end à tous smile

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