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Mise en location gratuite; droits et obligations.....

Benhur77
Pimonaute
Inscription : 17-08-2006
Messages : 1

Mise en location gratuite; droits et obligations.....

Bonjour à tous,....et merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes, mes frères et soeur et moi, co-propriétaires d'une maison que ma mère occupait jusqu'il ya peu. Elle vit ses dernières heures à l'hopital. Se pose la question de la surveillance de cette maison qui va se retrouver sans occupant permanent. (J'y passe mes w-e). La maison dispose d'un espace conciergerie qui est resté innoccupé. Nous pensons y installer des concierges dans l'optique de ne pas laisser cette maison seule. Nous pensons le faire gratuitement en échange d'une surveillance et d'un présence. Se pose la question de savoir quels sont nos obligations, de nos droits en tant que propriétaires? Qu'en est-il pour les locatires?
La question est peut-être trop vague et trop globale pour avoir une réponse complète ici sur le forum. Peut-être pouvez-vous m'aiguiller vers un site qui donnerait ces infos de façon plus complète.
Sinon, les questions seraient du style: doit-on malgré tout établir une sorte de contrat ou de convention? Questions des dégats ou de l'entretien. Question de savoir si nous pouvons renoncer à ces locataires en cas de problème, avec/sans préavis. Est-il possible qu'au bout d'un certain laps de temps, ces locataires puissent prétendre à des droits plus étendus sur notre bien par la simple occupation des lieux?.......etc
Voilà
Merci à tous ceux qui pourraient répondre à mes questions ou qui pourraient m'indiquer un site plein d'infos relatives à notre problème.
Ben

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 104
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Re : Mise en location gratuite; droits et obligations.....

Benhur77 a écrit :

Bonjour à tous,....et merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes, mes frères et soeur et moi, co-propriétaires d'une maison que ma mère occupait jusqu'il ya peu. Elle vit ses dernières heures à l'hopital. Se pose la question de la surveillance de cette maison qui va se retrouver sans occupant permanent. (J'y passe mes w-e). La maison dispose d'un espace conciergerie qui est resté innoccupé. Nous pensons y installer des concierges dans l'optique de ne pas laisser cette maison seule. Nous pensons le faire gratuitement en échange d'une surveillance et d'un présence. Se pose la question de savoir quels sont nos obligations, de nos droits en tant que propriétaires? Qu'en est-il pour les locatires?
La question est peut-être trop vague et trop globale pour avoir une réponse complète ici sur le forum. Peut-être pouvez-vous m'aiguiller vers un site qui donnerait ces infos de façon plus complète.
Sinon, les questions seraient du style: doit-on malgré tout établir une sorte de contrat ou de convention? Questions des dégats ou de l'entretien. Question de savoir si nous pouvons renoncer à ces locataires en cas de problème, avec/sans préavis. Est-il possible qu'au bout d'un certain laps de temps, ces locataires puissent prétendre à des droits plus étendus sur notre bien par la simple occupation des lieux?.......etc
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Merci à tous ceux qui pourraient répondre à mes questions ou qui pourraient m'indiquer un site plein d'infos relatives à notre problème.
Ben


Vous pouvez conclure un bail de résidence principale de 9 ans avec comme contrepartie les prestations de surveillance

Prévoir possibilité de résiliation pour occupation personnelle moyennant préavis 6 mois

risque de ce genre de bail: lois sociales --> contrat de travail

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