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juge de paix
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- Mac
- Pimonaute assidu
juge de paix
Peut-on demander au juge de paix indemnite pour les charges trop payer ?
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- Mac
- Pimonaute assidu
Re : juge de paix
Je veux dde au juge de paix de faire changer Acte de Base et modifier les quotitees (actuellement suivant mes calcules je paye 5% de charges de trop suite au : anexation de pieces comunes par les rez-de-chausse, changement flat au restaurant au rez-de-chausse, etc. ), et ca depuis 13 ans. Je envie de dde au juge de paix de me faire rembourser le trop payee ! Est-il possible ?
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : juge de paix
Je veux dde au juge de paix de faire changer Acte de Base et modifier les quotitees (actuellement suivant mes calcules je paye 5% de charges de trop suite au : anexation de pieces comunes par les rez-de-chausse, changement flat au restaurant au rez-de-chausse, etc. ), et ca depuis 13 ans. Je envie de dde au juge de paix de me faire rembourser le trop payee ! Est-il possible ?
Le juge de paix peut rectifier la répartition des quotes parts dans les parties communes ainsi que le mode de répartition des charges si ces répartitions ont été calculées de facon érronées ou si elles sont devenues inexactes en raison d'une modification de l'immeuble.
Quand au trop payé sur 13 ans , il me semble que le délai de prescription pour paiement de charges excessives est de 5 ans.
A vérifier.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : juge de paix
A mon avis, des charges approuvées par une assemblée générale non annulée en justice ne peuvent être changées. Le délai serait donc de 3 mois après l'AG. (on parle ici de propriétaire!)
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