Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Bonjour à tous !

J'ai acheté une maison de rapport dont le rez de chaussée est un ancien magasin transformé en appartement.

Je souhaite profiter du départ de la locataire actuelle (entrée dans les lieux avant l'achat de cette maison) pour faire les travaux éventuels de mise en conformité. Il me semble en effet que ce logement pose pb à plusieurs égards, le plus important étant que l'ancien sous-sol du magasin a été transformé en chambre plus s. de bains, et n'est éclairé (et ventilé) que par un vasistas à ras de trottoir.

J'avoue que je ne sais pas comment procéder et j'ai besoin de vos conseils :

- Dois je passer par une entreprise de rénovation, qui m'indiquera quels sont les travaux de mise en conformité à effectuer, ou dois-je m'adresser au Service d'Inspection régionale préalablement  ?
- Puis-je relouer le logement en l'état et faire ces démarches après l'entrée dans les lieux du locataire  ou dois-je impérativement faire effectuer ces travaux préalablement ? Compte tenu des coûts à engager, je préfèrerais évidemment éviter de trop grosses baisses de rentrées locatives 

Je me demande également si il serait possible de prévoir dansle bail que la pièce du sous-sol ne peut en aucun cas être considérée par le Preneur  comme une chambre à coucher. Une telle clause suffirait-elle à m'exonérer de ma responsabilité de non conformités éventuelles en relation avec une pièce servant de chambre à coucher.

Quelqu'un a -t-il déjà eu affaire au Service d'Inspection régionale et si oui, peut-il témoigner de son expérience ??

Je précise que tous les logements dans l'immeuble ont une dimension supérieure à 28 m2 .

Merci d'avance
Cordialement

Anne

Bonjour!

Je confirme ce que Pim vous a dit et complète comme suit:

Vous pouvez en effet convenir dans le bail que la pièce du sous-sol ne peut servir de chambre à coucher. Il faut évidemment que la composition du ménage du locataire s'accomode de cette stipulation. Si la pièce est malgré tout utilisée comme chambre, l'infraction existe mais vous échapperez à l'amende.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de conformité du bien, nous pouvons vous communiquer au besoin les coordonnées d'un expert qui a la confiance du SNP, qui a été en contact par notre entremise avec le Service d'Inspection régionale et qui, moyennant une rémunération raisonnable, vous donnera un avis sur les travaux à effectuer.

Tel. 02-512.62.87, tel de la part de Madame Laloux

Enfin, conformément aux contacts que nous entretenons avec le Service d'Inspection Régionale, et sur base des rapports reçus de nos membres, je puis vous assurer que les contrôles effectués dans les logements sont raisonnables et tiennent compte des finalités de la législation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à en aviser le SNP (www.snp-aes.be) qui reste évidemment très attentif à l'application pondérée de la législation.