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Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Bonjour à tous !

J'ai acheté une maison de rapport dont le rez de chaussée est un ancien magasin transformé en appartement.

Je souhaite profiter du départ de la locataire actuelle (entrée dans les lieux avant l'achat de cette maison) pour faire les travaux éventuels de mise en conformité. Il me semble en effet que ce logement pose pb à plusieurs égards, le plus important étant que l'ancien sous-sol du magasin a été transformé en chambre plus s. de bains, et n'est éclairé (et ventilé) que par un vasistas à ras de trottoir.

J'avoue que je ne sais pas comment procéder et j'ai besoin de vos conseils :

- Dois je passer par une entreprise de rénovation, qui m'indiquera quels sont les travaux de mise en conformité à effectuer, ou dois-je m'adresser au Service d'Inspection régionale préalablement  ?
- Puis-je relouer le logement en l'état et faire ces démarches après l'entrée dans les lieux du locataire  ou dois-je impérativement faire effectuer ces travaux préalablement ? Compte tenu des coûts à engager, je préfèrerais évidemment éviter de trop grosses baisses de rentrées locatives  tongue

Je me demande également si il serait possible de prévoir dansle bail que la pièce du sous-sol ne peut en aucun cas être considérée par le Preneur  comme une chambre à coucher. Une telle clause suffirait-elle à m'exonérer de ma responsabilité de non conformités éventuelles en relation avec une pièce servant de chambre à coucher.

Quelqu'un a -t-il déjà eu affaire au Service d'Inspection régionale et si oui, peut-il témoigner de son expérience ??

Je précise que tous les logements dans l'immeuble ont une dimension supérieure à 28 m2 .

Merci d'avance
Cordialement

Anne wink

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Anne a écrit :

Bonjour à tous !

J'ai acheté une maison de rapport dont le rez de chaussée est un ancien magasin transformé en appartement.

Je souhaite profiter du départ de la locataire actuelle (entrée dans les lieux avant l'achat de cette maison) pour faire les travaux éventuels de mise en conformité. Il me semble en effet que ce logement pose pb à plusieurs égards, le plus important étant que l'ancien sous-sol du magasin a été transformé en chambre plus s. de bains, et n'est éclairé (et ventilé) que par un vasistas à ras de trottoir.

J'avoue que je ne sais pas comment procéder et j'ai besoin de vos conseils :

- Dois je passer par une entreprise de rénovation, qui m'indiquera quels sont les travaux de mise en conformité à effectuer, ou dois-je m'adresser au Service d'Inspection régionale préalablement  ?
- Puis-je relouer le logement en l'état et faire ces démarches après l'entrée dans les lieux du locataire  ou dois-je impérativement faire effectuer ces travaux préalablement ? Compte tenu des coûts à engager, je préfèrerais évidemment éviter de trop grosses baisses de rentrées locatives  tongue

Je me demande également si il serait possible de prévoir dansle bail que la pièce du sous-sol ne peut en aucun cas être considérée par le Preneur  comme une chambre à coucher. Une telle clause suffirait-elle à m'exonérer de ma responsabilité de non conformités éventuelles en relation avec une pièce servant de chambre à coucher.

Quelqu'un a -t-il déjà eu affaire au Service d'Inspection régionale et si oui, peut-il témoigner de son expérience ??

Je précise que tous les logements dans l'immeuble ont une dimension supérieure à 28 m2 .

Merci d'avance
Cordialement

Anne wink


Région concernée ?


Erik DECKERS
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Anne
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Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Sorry, j'ai oublié l'essentiel : Bruxelles Ville

Merci
Anne

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PIM
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Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Vérifier les spécifications par rapport au Code du Logement à Bruxelles.

Ne pas oublier qu'il a été corrigé notamment le 9 mars 2006 (Moniteur)

et qu'il y est prévu:
« § 4. En ce qui concerne l'exigence de salubrité portant sur l'éclairage :
1° les chambres à coucher, et les pièces destinées au séjour et à la prise des repas doivent disposer d'un éclairage naturel direct assuré par une fenêtre située en façade ou en toiture, équipée d'un vitrage, qui permet de ne pas devoir recourir en permanence à un éclairage artificiel;
2° Cet éclairage est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre est égale ou supérieure à 1/12 de la surface du plancher.
Pour la pièce centrale d'une enfilade de pièces, il est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre de l'une des pièces en façade est égale ou supérieure à 1/10 de la surface du plancher des deux pièces considérées.
Pour les locaux habitables dont le plancher est situé sous le niveau du terrain adjacent, il est réputé suffisant lorsque la surface de la fenêtre ou de la partie de celle-ci située au dessus du niveau du terrain adjacent est supérieure ou égale à 1/10 de la surface du plancher. »;


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Anne a écrit :

- Dois je passer par une entreprise de rénovation, qui m'indiquera quels sont les travaux de mise en conformité à effectuer, ou dois-je m'adresser au Service d'Inspection régionale préalablement  ?

Une entreprise de rénovation ? Ce n'est pas son rôle. Elle doit remettre prix pour des travaux à effectuer et non pas vous indiquer si à son avis il y a des travaux à effectuer (on parie qu'elle en trouvera toujours à faire ?...)

Consultez plutôt un architecte.


Erik DECKERS
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Anne
Pimonaute assidu
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Messages : 63

Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Merci et bonjour !

Ok pour consulter un architecte. Si celui ci confirme que la fenêtre est trop petite, ce que je crois, et qu'il ne voit pas de possibilités, puis je convenir dans le bail que cette pièce n'est PAS à usage de chambre à coucher (le niveau supérieur est déjà assez grand pour contenir une chambre à coucher !).

Est ce qu'une telle clause dans le bail serait suffisante pour m'exonerer de toute responsabilité ?

Merci d'avance
Anne

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SNPC
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Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

Bonjour!

Je confirme ce que Pim vous a dit et complète comme suit:

Vous pouvez en effet convenir dans le bail que la pièce du sous-sol ne peut servir de chambre à coucher. Il faut évidemment que la composition du ménage du locataire s'accomode de cette stipulation. Si la pièce est malgré tout utilisée comme chambre, l'infraction existe mais vous échapperez à l'amende.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de conformité du bien, nous pouvons vous communiquer au besoin les coordonnées d'un expert qui a la confiance du SNP, qui a été en contact par notre entremise avec le Service d'Inspection régionale et qui, moyennant une rémunération raisonnable, vous donnera un avis sur les travaux à effectuer.

Tel. 02-512.62.87, tel de la part de Madame Laloux

Enfin, conformément aux contacts que nous entretenons avec le Service d'Inspection Régionale, et sur base des rapports reçus de nos membres, je puis vous assurer que les contrôles effectués dans les logements sont raisonnables et tiennent compte des finalités de la législation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à en aviser le SNP (www.snp-aes.be) qui reste évidemment très attentif à l'application pondérée de la législation.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Anne
Pimonaute assidu
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Messages : 63

Re : Travaux de mise en conformité avec le Code du Logement

SNP a écrit :

Bonjour!

Je confirme ce que Pim vous a dit et complète comme suit:

Vous pouvez en effet convenir dans le bail que la pièce du sous-sol ne peut servir de chambre à coucher. Il faut évidemment que la composition du ménage du locataire s'accomode de cette stipulation. Si la pièce est malgré tout utilisée comme chambre, l'infraction existe mais vous échapperez à l'amende.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de conformité du bien, nous pouvons vous communiquer au besoin les coordonnées d'un expert qui a la confiance du SNP, qui a été en contact par notre entremise avec le Service d'Inspection régionale et qui, moyennant une rémunération raisonnable, vous donnera un avis sur les travaux à effectuer.

Tel. 02-512.62.87, tel de la part de Madame Laloux

Enfin, conformément aux contacts que nous entretenons avec le Service d'Inspection Régionale, et sur base des rapports reçus de nos membres, je puis vous assurer que les contrôles effectués dans les logements sont raisonnables et tiennent compte des finalités de la législation. Si ce n'était pas le cas, n'hésitez pas à en aviser le SNP (www.snp-aes.be) qui reste évidemment très attentif à l'application pondérée de la législation.

Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais contacter cette personne
Cordialement.
Anne

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