mise à disposition du cahier général des charges

Il n'existe aucune obligation légale de cette sorte. En pratique, la question se pose peu parce que le premier syndic est très souvent le promoteur.

Du reste, chaque acquéreur d'un lot dans un immeuble à appartements multiples placé sous le régime de la copropriété forcée reçoit ou devrait recevoir tous les documents qui portent sur la vente et l'immeuble au plus tard lors de la signature de l'acte authentique et souvent avant le compromis.