CWATUP - qui peut m'aider ?

Peu de choses, je le crains. L’enquête publique permet effectivement de faire valoir es observations et griefs, mais encore faut-il une base légale. Il s’agit d’un problème de servitude légale. Elles existent dans un but d'utilité publique ou pour permettre des rapports harmonieux entre particuliers, comme les servitudes de jour et de vue, qui consacrent le droit à l'intimité. On entend par vue la fenêtre ouvrante qui laisse à la fois passer l'air et la lumière et d'où, par conséquent, le regard peut librement porter sur la propriété d'autrui. Sont notamment considérés comme fenêtre les plates-formes, baies loggias, balcons, terrasses. Le jour, c'est une fenêtre qui ne s'ouvre pas et ne laisse passer que la lumière. Le jour peut être établi à 2,6 mètres du sol, s'il s'agit d'une pièce au rez-de-chaussée, et à 1,9 mètre pour les chambres des étages. La vue aussi appelle une différence: la vue droite la distance à respecter est de 1,9 mètre et de seulement 0,6 mètre si elle est oblique. Est oblique la vue qui ne permet pas de voir la propriété voisine lorsque qu'on regarde devant soi, sans se pencher. Pour être complet, signalons que la distance à mesurer se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il s'agit de balcons ou de saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies.  Le voisin lésé pourra toujours exiger la suppression des vues illégales, sauf s'il n'est manifestement animé que par la volonté de nuire, ce qui n’est pas le cas ici. Cela ne vous empêche pas d’envoyer par recommandé une lettre de réclamation et, si d’autres personnes s’estiment également lésées, de créer un comité de quartier. L’union fait la force et, parfois, cela peut jouer.

Quelle ville?

Voyez le code rural

dans le chap 4 du code rural, on parle des haies vives, de l'entretien à frais commun des clôtures mitoyennes, et pour le reste l'art 29 renvoie au code civil

il y a l'art 658 du cc : Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Sur livios.be, on trouve aussi que le voisin a droit à une indemnité pour la charge que ce rehaussement occasionnerait à la partie existante : réduction de la durée de vie, entretien supplémentaire, etc.

Il y aurait aussi deux autres restrictions :

    1) L'art 658cc ne s'applique pas en cas d'abus de droit, càd si une rehausse ne présente aucune utilité pour ce voisin et vise uniquement à occasionner un préjudice ou un dommage à l'autre voisin.   Mais comment le prouver ?

    2) Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière.   

à part ça je ne vois rien

Ville : marcinelle /charleroi