rachat de la quote part après un divorce

minibridget · #1 05-09-2006 13:59:10

Le divorce a été prononcé en juin 2005. L'épouse a le droit de rester dans la maison tant que cette dernière n'est pas vendue et l'ex époux paie le prêt + pension alimentaire!! . Lors du divorce aucun des conjoints ne voulaient racheter sa part. La maison a été évaluée par le notaire à 250.000 euros. Actuellement l'ex époux veut racheter sa part. l'ex épouse ne veut pas qu'il rachète sa part et veut vendre la maison à 275.000 euros (pour être certaine que la maison ne soit pas vendue!!). Est-ce que l'ex époux a certains droits (privilèges) concernant le rachat? A t-il priorité au niveau de la loi? Que peut-il faire?

PIM · #2 05-09-2006 14:10:47

minibridget a écrit :

Le divorce a été prononcé en juin 2005. L'épouse a le droit de rester dans la maison tant que cette dernière n'est pas vendue et l'ex époux paie le prêt + pension alimentaire!! . Lors du divorce aucun des conjoints ne voulaient racheter sa part. La maison a été évaluée par le notaire à 250.000 euros. Actuellement l'ex époux veut racheter sa part. l'ex épouse ne veut pas qu'il rachète sa part et veut vendre la maison à 275.000 euros (pour être certaine que la maison ne soit pas vendue!!). Est-ce que l'ex époux a certains droits (privilèges) concernant le rachat? A t-il priorité au niveau de la loi? Que peut-il faire?

faut voir les termes du jugement ou des conventions entre parties

minibridget · #3 05-09-2006 15:28:19

J'ai la réponse, on ne sait rien faire.. comme ex madame est vendeuse, elle doit être d'accord pour vendre la maison et sur le prix.. donc comme l'acte passé chez le notaire vaut pour une durée de 5 ans... il reste encore 3 ans à payer... et même si on offre 250.000 euros ou 275.000 euros, elle refusera de vendre à son ex mari... tout cela pour profiter...
Merci quand même

PIM a écrit :

minibridget a écrit : Le divorce a été prononcé en juin 2005. L'épouse a le droit de rester dans la maison tant que cette dernière n'est pas vendue et l'ex époux paie le prêt + pension alimentaire!! . Lors du divorce aucun des conjoints ne voulaient racheter sa part. La maison a été évaluée par le notaire à 250.000 euros. Actuellement l'ex époux veut racheter sa part. l'ex épouse ne veut pas qu'il rachète sa part et veut vendre la maison à 275.000 euros (pour être certaine que la maison ne soit pas vendue!!). Est-ce que l'ex époux a certains droits (privilèges) concernant le rachat? A t-il priorité au niveau de la loi? Que peut-il faire?

faut voir les termes du jugement ou des conventions entre parties

perseverant · #4 07-09-2006 08:31:48

La réponse semble trouvée, mais le cas est intéressant. La question de la vente de l'immeuble "commun" lors d'un divorce est complexe.Tant qu'on est marié, la vente entre époux est interdite, sauf 4 cas limitatitfs énumérés par la loi. C'est pourquoi, la plupart du temps, dans les conventions de divorce, on prévoit le sort de l'immeuble sous la condition suspensive que le divorce soit effectivement prononcé et le jugement transcrit dans les registres de l'état-civil de la commune qui a célébré le mariage (c'est en effet la transcription qui valide la divorce et le rend opposable aux tiers).
Presque toujours, un des époux reprend la part de l'autre, pour diverses raisons (équilibre des enfants, droits d'enregistrement de 1 % sur la valeur totale de l'immeuble en lieu et place des taux habituels de taxation pour les ventes d'immeubles, calculés sur la moitié vendue). On appelle cela la licitation amiable.

Si l'on ne tombe pas d'accord sur le prix, on fait appel au juge (licitation judiciaire) et une expertise et/ou une vente publique peut être organisée.

Mais, cans ce cas précis, il est dit "on ne peut vendre durant 5 ans". Le principe est que nul n'est tenu de rester en indivision (art. 815 al. 1 du Code civil). Etant considérés comme étrangers après leur divorce, chaque ex-époux devrait disposer du droit de vendre, même par licitation judiciaire (sortie d'indivision judiciaire).

Si cela est interdit à chacun pour 5 ans, il n'existe qu'une seule possibilité légale : que les conventions de divorce contiennent un "pacte de non sortie d'indivision". En effet, le délai de 5 ans est le délai maximal durant lequel on peut faire exception au principe que personne n'est tenu de rester en indivision (art. 815 al.2 du Code civil).

Cette clause est assez rare dans le cadre d'un divorce, mais légale.

minibridget a écrit :

J'ai la réponse, on ne sait rien faire.. comme ex madame est vendeuse, elle doit être d'accord pour vendre la maison et sur le prix.. donc comme l'acte passé chez le notaire vaut pour une durée de 5 ans... il reste encore 3 ans à payer... et même si on offre 250.000 euros ou 275.000 euros, elle refusera de vendre à son ex mari... tout cela pour profiter...
Merci quand même
PIM a écrit : minibridget a écrit : Le divorce a été prononcé en juin 2005. L'épouse a le droit de rester dans la maison tant que cette dernière n'est pas vendue et l'ex époux paie le prêt + pension alimentaire!! . Lors du divorce aucun des conjoints ne voulaient racheter sa part. La maison a été évaluée par le notaire à 250.000 euros. Actuellement l'ex époux veut racheter sa part. l'ex épouse ne veut pas qu'il rachète sa part et veut vendre la maison à 275.000 euros (pour être certaine que la maison ne soit pas vendue!!). Est-ce que l'ex époux a certains droits (privilèges) concernant le rachat? A t-il priorité au niveau de la loi? Que peut-il faire?

faut voir les termes du jugement ou des conventions entre parties

minibridget · #5 07-09-2006 11:32:16

Pffff compliqué tout cela... donc pendant 5 ans, il est réellement bloqué et ne peut donc procéder à la vente de sa maison? J'ai voulu trouver l'article 815 du code civil mais sur google...

grmff · #6 07-09-2006 12:00:10

Il suffit de demander:

Le code civil a écrit :

Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

perseverant · #7 07-09-2006 12:10:09

Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.

Grmff a écrit :

Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

minibridget · #8 07-09-2006 13:03:34

Heu renouvelée sûr que non sinon ex madame qui vit avec nouveau monsieur sous le même toît et ce sans rien payer et en recevant en plus une pension alimentaire pour elle et son fils... va vraiment faire une super plus value!!! Et ce parce que le notaire a omis de dire que le contrat avait une durée de 5 ans!!! Merci quand même à vous d'avoir répondu.

perseverant a écrit :

Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.
Grmff a écrit : Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

PIM · #9 07-09-2006 13:33:31

minibridget a écrit :

Heu renouvelée sûr que non sinon ex madame qui vit avec nouveau monsieur sous le même toît et ce sans rien payer et en recevant en plus une pension alimentaire pour elle et son fils... va vraiment faire une super plus value!!! Et ce parce que le notaire a omis de dire que le contrat avait une durée de 5 ans!!! Merci quand même à vous d'avoir répondu.
perseverant a écrit : Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.
Grmff a écrit : Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

Il faut vérifier si la convention signée prévoit cette suspension du partage et si elle a été transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques.

minibridget · #10 07-09-2006 13:54:08

Le notaire a dit que tant que madame n'est pas d'accord pour la vente, on n'est tenu pour une durée de 5 ans. Je dois me renseigner pour voir si cela a été transcrit. Mais c'est en néerlandais car Mr vient de Flandre! ce qui complique tout surtout pour traduire les termes "techniques"!

PIM a écrit :

minibridget a écrit : Heu renouvelée sûr que non sinon ex madame qui vit avec nouveau monsieur sous le même toît et ce sans rien payer et en recevant en plus une pension alimentaire pour elle et son fils... va vraiment faire une super plus value!!! Et ce parce que le notaire a omis de dire que le contrat avait une durée de 5 ans!!! Merci quand même à vous d'avoir répondu.
perseverant a écrit : Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.
Grmff a écrit : Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

Il faut vérifier si la convention signée prévoit cette suspension du partage et si elle a été transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques.

minibridget · #11 07-09-2006 14:22:18

Je voudrais aussi trouver une faille!! donc que se passe-t-il si cela n'a pas été transcrit dans le registre? En principe c'est le notaire qui fait cela?

quote=minibridget] Le notaire a dit que tant que madame n'est pas d'accord pour la vente, on n'est tenu pour une durée de 5 ans. Je dois me renseigner pour voir si cela a été transcrit. Mais c'est en néerlandais car Mr vient de Flandre! ce qui complique tout surtout pour traduire les termes "techniques"!

PIM a écrit : minibridget a écrit : Heu renouvelée sûr que non sinon ex madame qui vit avec nouveau monsieur sous le même toît et ce sans rien payer et en recevant en plus une pension alimentaire pour elle et son fils... va vraiment faire une super plus value!!! Et ce parce que le notaire a omis de dire que le contrat avait une durée de 5 ans!!! Merci quand même à vous d'avoir répondu.

perseverant a écrit : Merci, Grmff, toujours sur la brêche. Voilà qui m'évitera de citer notre cher code Napoléon.
Grmff a écrit : Il suffit de demander:"Le code civil" a écrit :Art. <815>. <L 10-10-1967, art. 97> Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Cette convention est opposable aux tiers. Elle doit être transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques si elle a un ou plusieurs immeubles pour objet.

Il faut vérifier si la convention signée prévoit cette suspension du partage et si elle a été transcrite sur les registres du conservateur des hypothèques. [/quote]

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