Résiliation de bail et problème de locataire

Fidji · #1 08-09-2006 11:24:39

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée résiliant le bail d'un de mes locataires, lui donnant trois mois pour quitter les lieux, comme prévu dans l'article concernant une résiliation anticipative du bail.

Il argue maintenant que je ne respecte pas les conditions du bail, particulièrement la mention qu'à défaut d'un préavis reçu au moins trois mois avant la fin de ce bail, il sera automatiquement reconduit.

Le bail prenait fin en janvier 2006, donc oui, il a été reconduit automatiquement pour une période d'un an, mais je peux tout de même encore utiliser la clause de résiliation anticiaptive, ou est-ce je me trompe?

Il me semble que les conditions reprises dans le bail restent d'actualité lors d'une reconduction automatique?

Merci de votre réponse!

kaplan · #2 08-09-2006 11:59:25

Fidji a écrit :

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre recommandée résiliant le bail d'un de mes locataires, lui donnant trois mois pour quitter les lieux, comme prévu dans l'article concernant une résiliation anticipative du bail.
Il argue maintenant que je ne respecte pas les conditions du bail, particulièrement la mention qu'à défaut d'un préavis reçu au moins trois mois avant la fin de ce bail, il sera automatiquement reconduit.
Le bail prenait fin en janvier 2006, donc oui, il a été reconduit automatiquement pour une période d'un an, mais je peux tout de même encore utiliser la clause de résiliation anticiaptive, ou est-ce je me trompe?
Il me semble que les conditions reprises dans le bail restent d'actualité lors d'une reconduction automatique?
Merci de votre réponse!

Pas besoin d'utiliser la clause de rupture anticipé figurant dans votre bail car si je calcule bien , le bail reconduit va jusqu'au mois de janvier 2007 et donc vous pouvez dès aujourd'hui lui envoyer son congé ( préavis donné au plus tard 3 mois avant l'échéance ) et il devra partir au mois de janvier 2007 c'est à dire qu'il devra faire ses valises dans 3 mois et demi si le bail est entré en vigueur 1 janvier.

Vous n'allez pas vous casser la tête pour 15 jours de plus , non ? tongue

Fidji · #3 08-09-2006 12:12:49

Merci de votre réponse, mais malheureusement il ne s'agit pas de 15 jours de différence: la lettre lui donait jusqu'au mois d'octobre pour quitter les lieux... et je ne peux pas me permettre de perdre 3 mois... le bail est entré en vigueur le 1er février 2005.

kaplan · #4 08-09-2006 13:54:19

Donc à mon humble avis , rien ne vous empêche d'utiliser cette clause de rupture anticipé stipulée dans votre bail à condition que cette clause de rupture soit légale c'est à dire qu'elle donne à chacune des parties ( bailleur et preneur ) la possibilité de rompre anticipativement.

Bien à vous.

PIM · #5 08-09-2006 16:58:15

Quelle est la durée précise du contrat concerné ?

grmff · #6 08-09-2006 17:14:12

Si rien n'est mentionné dans votre contrat de base d'un an concernant la reconduction, ce contrat est devenu un contrat de 9 ans.

Dès lors, vous ne pouvez plus utilisez cette faculté de résiliation anticipée (dont la validité tout court est encore à démontrer...)

Qu'est-ce qui est mentionné au contrat à ce sujet?

Fidji · #7 08-09-2006 17:20:16

La reconduction est bien mentionnée, pour une durée d'un an.

En ce qui concerne la résiliation anticipative, elle ne mentionne qu'une des deux parties, cela veut-il dire qu'elle n'est pas valide? Que puis-je faire pour qu'il quitte l'immeuble avant la fin du bail?

Et si une clause de résiliation anticapative ne concernait que le preneur, quelle conséquence est-ce que ça aurait alors? Qu'il ne puisse pas quitter avant l'échéance du bail?

Merci!

grmff · #8 08-09-2006 18:47:45

Si il y a reconduction pour un an, les clauses sont effectivement d'application.

Généralement, cela donne le droit au locataire de quitter plus tôt. Cela ne donne jamais (à ma connaissance) le droit pour le propriétaire de virer le locataire plus tôt.

Bref, vous ne pouvez rien faire pour qu'il quitte l'immeuble plus tôt... sauf rénovation dans tout l'immeuble (voir l'autre post...)

SNPC · #9 11-09-2006 09:17:49

Dans la mesure où vous ne mentionnez pas le texte exact de la clause, je puis difficilement vous donner un avis définitif.

Par ailleurs, il y a des juges de paix qui refusent de valider une clause de résiliation anticipée au bénéfice du bailleur (même si cette clause est également stipulée en faveur du locataire). Ce n'est toutefois pas une position unanime de la jurisprudence et la Cour de Cassation ne s'est pas prononcée.

Pour peu que la clause soit bien formulée, vous pourriez donc, si le cas en vaut vraiment la peine, porter la contestation devant le juge de paix, en demandant la validation du congé que vous avez signifié.

Compte tenu de la contestation qui existe dans ce domaine, et si vous avez utilisé un bail du SNP, lequel contient effectivement une clause de résiliation en faveur du bailleur, vous pourriez recevoir un certain support de notre part au cours de cette action. Cela implique évidemment que toutes les autres conditions de validité du congé soient respectées.

N'hésitez pas à m'adresser un message privé à ce sujet, le cas échéant.

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