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Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

alver
Pimonaute
Inscription : 02-08-2006
Messages : 10

Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Bonjour, je suis passé en  audience publique ce 12/09/06 en justice de paix.  Je suis en confict avec ma locataire qui a remis son renon de location (celui-ci se terminant le 15/08/06).  Cette locataire (à ce jour 18/09) est toujours domiciliée chez moi, le juge a décidé de son expulsion.  Elle me doit 4 mois de loyer et je ne dispose pas de ses clés. Je n'arrive pas à entrer en contact avec elle (elle n'est plus dans les lieux depuis le 1er juillet et la maison est vide). Suite au jugement effectué pour reprendre possession des lieux je dois m'adresser semble-t-il à un huissier.  Combien cette procédure risque de me couter ?.  (je n'ai pas besoin de serrurier (je dispose d'une clé)), l'état des lieux et le relevé des compteurs eau-élect. doivent etre effectués (je suppose par l'huissier?).  Je n'ai pas encore reçu les papiers du jugement...mais je suppose que c'est sur base de ces papiers relatant le jugement pris que je peux m'adresser à un huissier... Quelle doit etre la procédure ....et le cout ?
Remarque : je bénéficie du remboursement de la caution locative.
Merci de me répondre. Bien à vous tous

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

C'est vrai que dans la rigueur des principes vous devriez faire expulser le locataire par huissier.

Toutefois, dans le cas présent, vous pouvez peut-être utiliser une voie moins formaliste et moins coûteuse.

Faites signifier le jugement dans les règles, par l'huissier. Ensuite, reprenez possession du logement, en vous faisant accompagner d'un témoin neutre qui attestera que celui-ci était vide. Il serait encore plus prudent de pénétrer dans les lieux avec un serrurier pour ne pas que l'on vous accuse d'avoir vous-même vidé le bien!

Lorsque vous aurez l'expédition du jugement (exemplaire officiel) qui aura été commandé par l'huissier chargé de la signification, produisez-en une copie à la banque, avec une copie de la signification, afin d'obtenir la libération de la garantie.

Bonne chance!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Y a pas un délai de 1 mois à respecter entre la signification du jugement à la partie adverse et l'expusion effective?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 105
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Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Si, il y a un délai de un mois pour l'expulsion effective. Mais si il est déjà parti, pourquoi attendre un mois pour le constater?

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Collin
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

expulsion par huissier = environ 1.000 euros ( huissier, serrurier, déménageur compris ).

Le délai d'un mois peut être réduit par le juge. Il faut respecter uniquement le délai d'expulsion fixé dans le jugement.

Si le locataire est parti, il est dangereux de changer les clés sans passer par l'huissier. Comment être sûr qu'il est vraiment parti ? Il y a un danger de poursuites pour violation de domicile.

Au minimum, faire signifier par huissier ( environ 225 euros ) et faire constater par celui-ci le départ du locataire ( environ 275 euros ).





Grmff a écrit :

Si, il y a un délai de un mois pour l'expulsion effective. Mais si il est déjà parti, pourquoi attendre un mois pour le constater?

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Bon sang de bois! Je suis en train d'écrire une requête afin d'entamer une procédure pour expulser un mauvais payeur. Donc, si je comprends bien, en plus des loyers impayés, je vais encore avoir 1000€ de frais?? Mince alors...


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 21 105
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Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Les frais mentionnés par Collin sont des montants que j'ai déjà entendu par ailleurs également...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Et, tant que j'y suis, quelle est la procédure pour une saisie sur salaire?


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Vous devez d’abord pratiquer une saisie-arrêt conservatoire du salaire de la locataire entre les mains de son employeur. Un huissier est indispensable. Mais attention : il existe des limites, révisables chaque année : jusqu'à un salaire  net de 872 EUR/mois, il n'y a pas de saisie ou de cession possible. De 872 à 937 EUR, 20 % au total peuvent être saisis (en pratique,  maximum 13 EUR). De 937 à 1.033 UR, 30 % (max. de 28,80 EUR). De 1.033 à 1.130 par mois civil, 40 % (max de 39 EUR). Après, tout est saisissable.

cochise a écrit :

Et, tant que j'y suis, quelle est la procédure pour une saisie sur salaire?

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alver
Pimonaute
Inscription : 02-08-2006
Messages : 10

Re : Après jugem. la locat. est expulsée...Huissier... cout...Procédure ?

Bonjour

A bien connaitre, je suis  passé en audience plublique 'Juge de paix' le 12 septembre (probleme de location voir message initial). Ce jour là, le juge a décidé de son expulsion et au versement de ce qu'elle me doit..... j'ai également obtenu la récupértion de la caution (avec les intérets) ... Mais sachez que vous n'aurez pas de courrier vous le stipulant ... j'ai du me rendre aux greffes de la justice de paix pour obtenir le document !! (je m'inquiétait de n'avoir encore rien reçu) .....Je trouve cela abérant, je n'ai jamais été averti de cette procédure d'obtention de jugement. 
Désormais, grace au document que j'ai récupéré je peux faire appel à un huissier pour récupérer pleinement le bien loué (à mes frais dans un premier temps)....mais je doute pouvoir retrouver la totalité de mon argent et frais.... Restez vigilent et informez-vous. 
Bien à vous tous

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