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Contrat de bail

anquetilbv
Pimonaute
Inscription : 18-09-2006
Messages : 4

Contrat de bail

Contrat de bail

Quand un locataire quitte un logement après 5 mois, il doit normalement payer au propriétaire 3 mois de location comme il est stipulé dans le contrat.
Est-il obligé de payer les 3 mois si il trouve un autre locataire pour le remplacer?
Merci de votre réponse,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Contrat de bail

Il doit payer 3 mois d'indemnités, et prévenir 3 mois à l'avance.

Si un autre locataire rentre avant la fin d'un préavis non presté, il est logique que le locataire ne paye plus les mois de préavis.

Par contre, les indemnités sont dues.


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anquetilbv
Pimonaute
Inscription : 18-09-2006
Messages : 4

Re : Contrat de bail

Merci pour votre réponse nette et précise.
J'ai une autre question:
Est-ce que la garantie locative peut servir pour récupérer des mois de loyer non payés?
Merci d'avance,


Grmff a écrit :

Il doit payer 3 mois d'indemnités, et prévenir 3 mois à l'avance.

Si un autre locataire rentre avant la fin d'un préavis non presté, il est logique que le locataire ne paye plus les mois de préavis.

Par contre, les indemnités sont dues.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Contrat de bail

anquetilbv a écrit :

J'ai une autre question:
Est-ce que la garantie locative peut servir pour récupérer des mois de loyer non payés?
Merci d'avance,

en principe la garantie couvre toutes les dettes du locataire à la fin du bail. C'est impératif dans les baux de résidence principale si la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent. Dans tous les autres cas, des limitations peuvent être prévues et c'est notamment ce qui se passe régulièrement lorsque la garantie est fournie par le CPAS (limitation aux dégâts locatifs). Il faut donc être très explicite dans le bail et exiger une garantie complète!


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 251
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Re : Contrat de bail

Dans tous les autres cas, des limitations peuvent être prévues et c'est notamment ce qui se passe régulièrement lorsque la garantie est fournie par le CPAS (limitation aux dégâts locatifs)

Ce n'est cependant pas systématique... je connais des cas où le contrat de garantie spécifie bien que c'est pour tout ce que le locataire doit.


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