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Séparation entre jardins

ld
Pimonaute
Inscription : 18-09-2006
Messages : 2

Séparation entre jardins

Voici mon problème: j'ai acheté il y a quelques années une maison dont le jardin est séparé de celui du voisin par des sapins très hauts et visiblement anciens. Les sapins sont plantés sur le terrain du voisin mais juste derrière les vestiges de la clôture entre les 2 jardins.

Les sapins étant grands, ils assèchent mon terrain rendant toute culture difficile. Les branches hautes dépassent sur mon terrain alant jusqu'à couvrir la moitié de la largeur de mon jardin. Les voisins, des personnes agées ne veulent pas couper les branches se réfugiant derrière leur âge.

Dernièrement, j'ai retaillé un lilas sur mon terrain qui se trouve sur le début de mon jardin, derrière ma cour et près de la clôture. Mes voisins me reprochent cette taille en disant ne plus avoir droit à une "vie privée". Je peux en effet voir entre les branches du lilas et depuis le jardin un morceau de leur cour. Ils disposent comme moi d'une cour derrière la maison et précédant le jardin. Pourtant on voit nos jardins respectifs entre les troncs de leurs sapins.

Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et devoirs ou éventuellement où trouver l'information?

Merci pour votre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : Séparation entre jardins

Si les sapins sont à moins de 2m de la cloture, vous pouvez exiger que vos voisins les coupent.

Si des branches dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger qu'ils les coupent.

Si le lilas est sur votre propriété, vous pouvez l'entretenir à votre bon vouloir. Et même le couper à ras du sol. Mais cette dernière solution n'est pas la meilleure: le lilas, c'est joli et cela sent bon!

Source:Le code rural:

Art.  35. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance consacrée par les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige,

Art.  37. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.
  Les fruits tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.
  Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
  Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

En ligne

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Séparation entre jardins

D'accord avec GRMFF mais je mettrais un bémol au sujet de la coupe des arbres à haute tige qui se trouvent à moins de 2 mètres.

A mon avis si l'arbre à plus de 30 ans , il ya prescription et l'arbre ne peut pas être abattu.

A vérifier.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Séparation entre jardins

Je rejoins Kaplan et Grmfff. Petit rappel des principes en la matière.
La limite mitoyenne  constitue la référence lorsqu'un propriétaire décide de planter à proximité de celle-ci, sur son terrain. Afin de connaître la limite légale à laquelle il peut le faire, il faut distinguer entre arbres à basse et haute tige, distinction qui s'opère selon leur taille à l'âge adulte. Est considéré comme arbre à haute tige celui qui atteindra au moins deux mètres cinquante centimètres à cet âge. Pour cet arbre, une distance minimale de deux mètres doit être prévue entre l'endroit de sa plantation et la limite mitoyenne. Pour les autres, souvent appelés arbustes, cette distance n'est que de cinquante centimètres. A défaut de respect de ces distances minimales, le voisin serait en droit d'exiger l'abattage de l'arbre sauf s'il peut prouver que la situation perdure depuis plus de trente ans, délai de prescription prévu par notre Code Civil.  Le propriétaire "fautif" (et, à fortiori le propriétaire "non fautif")  ne pourra procéder de son chef. Il devra auparavant introduire une demande de permis d'urbanisme auprès de sa commune
Lorsque des branches d'un arbre privatif dépassent la limite mitoyenne pour s'imposer chez le voisin, celui-ci ne peut les couper d'autorité mais dispose du droit de le demander au propriétaire de ces arbres non élagués. Mais comment procéder à cette opération sans se rendre dans le jardin de son voisin ? La loi a prévu ce cas en conférant au propriétaire qui doit élaguer le droit de se rendre chez son voisin. Il s'agit du droit d'échelle. A défaut d'accord, il pourra demander au juge de paix (dont c'est la compétence exclusive) de faire procéder à cet élagage. Précisons également que les fruits d'un arbre appartiennent à son propriétaire, à l'exception de ceux qui sont naturellement tombés dans le jardin ou le propriété du voisin.
En hauteur, il n'existe aucune limite en hauteur. Mais comme tout principe à ses exceptions, la loi a prévu que lorsque les  plantations longent une voie publique, leur propriétaire doit élaguer toutes les branches qui empiètent sur cette voie jusqu'à deux mètres cinquante centimètres. Il existe une autre exception à ce principe, dictée par le bon sens. Lorsque la hauteur des arbres prive le voisin de tout ou partie de l'ensoleillement auquel il a droit et/ou occasionne des chutes de feuilles indésirables chez lui, ce dernier dispose d'un recours auprès du juge de paix. Celui-ci sera amené à trancher sur base de critères forcément subjectifs puisque deux intérêts également défendables sont en opposition. D'un côté, un propriétaire qui dispose du droit de planter sur son fonds (terrain) des arbres et, de l'autre, un voisin privé de luminosité naturelle. Il s'agit de l'un des exemples de  troubles de voisinage qui abondent en jurisprudence (parmi les nuisances sonores ou olfactives et les servitudes de vue, de jour, etc…).  Parfois, la volonté de nuire est évidente et le juge en tient compte. Mais, souvent, les parties sont de bonne foi et le juge décide alors de prendre une mesure médiane, comme par exemple de ne tailler qu'une partie des arbres incriminés ou d'envisager un dédommagement pécuniaire limité


kaplan a écrit :

D'accord avec GRMFF mais je mettrais un bémol au sujet de la coupe des arbres à haute tige qui se trouvent à moins de 2 mètres.

A mon avis si l'arbre à plus de 30 ans , il ya prescription et l'arbre ne peut pas être abattu.

A vérifier.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Séparation entre jardins

En ce qui concerne le droit à l'intimité,il ne peut être invoqué dans ce cas. Les limites légales de distance imposées par les servitudes de vues ne sont pas atteintes. De plus, bien que ce ne soit pas clair, il semble que l'argument pourrait être réciproque. Enfin, le lieu concerné est une cour et non l'habitation elle-même.

En ce qui cocnerne l'assèchement, aucun recours légal n'existe, sauf, PEUT-ETRE,  à démontrer que les plantations n'ont été faites QUE dans le but de nuire, mais bonne chance....

perseverant a écrit :

Je rejoins Kaplan et Grmfff. Petit rappel des principes en la matière.
La limite mitoyenne  constitue la référence lorsqu'un propriétaire décide de planter à proximité de celle-ci, sur son terrain. Afin de connaître la limite légale à laquelle il peut le faire, il faut distinguer entre arbres à basse et haute tige, distinction qui s'opère selon leur taille à l'âge adulte. Est considéré comme arbre à haute tige celui qui atteindra au moins deux mètres cinquante centimètres à cet âge. Pour cet arbre, une distance minimale de deux mètres doit être prévue entre l'endroit de sa plantation et la limite mitoyenne. Pour les autres, souvent appelés arbustes, cette distance n'est que de cinquante centimètres. A défaut de respect de ces distances minimales, le voisin serait en droit d'exiger l'abattage de l'arbre sauf s'il peut prouver que la situation perdure depuis plus de trente ans, délai de prescription prévu par notre Code Civil.  Le propriétaire "fautif" (et, à fortiori le propriétaire "non fautif")  ne pourra procéder de son chef. Il devra auparavant introduire une demande de permis d'urbanisme auprès de sa commune
Lorsque des branches d'un arbre privatif dépassent la limite mitoyenne pour s'imposer chez le voisin, celui-ci ne peut les couper d'autorité mais dispose du droit de le demander au propriétaire de ces arbres non élagués. Mais comment procéder à cette opération sans se rendre dans le jardin de son voisin ? La loi a prévu ce cas en conférant au propriétaire qui doit élaguer le droit de se rendre chez son voisin. Il s'agit du droit d'échelle. A défaut d'accord, il pourra demander au juge de paix (dont c'est la compétence exclusive) de faire procéder à cet élagage. Précisons également que les fruits d'un arbre appartiennent à son propriétaire, à l'exception de ceux qui sont naturellement tombés dans le jardin ou le propriété du voisin.
En hauteur, il n'existe aucune limite en hauteur. Mais comme tout principe à ses exceptions, la loi a prévu que lorsque les  plantations longent une voie publique, leur propriétaire doit élaguer toutes les branches qui empiètent sur cette voie jusqu'à deux mètres cinquante centimètres. Il existe une autre exception à ce principe, dictée par le bon sens. Lorsque la hauteur des arbres prive le voisin de tout ou partie de l'ensoleillement auquel il a droit et/ou occasionne des chutes de feuilles indésirables chez lui, ce dernier dispose d'un recours auprès du juge de paix. Celui-ci sera amené à trancher sur base de critères forcément subjectifs puisque deux intérêts également défendables sont en opposition. D'un côté, un propriétaire qui dispose du droit de planter sur son fonds (terrain) des arbres et, de l'autre, un voisin privé de luminosité naturelle. Il s'agit de l'un des exemples de  troubles de voisinage qui abondent en jurisprudence (parmi les nuisances sonores ou olfactives et les servitudes de vue, de jour, etc…).  Parfois, la volonté de nuire est évidente et le juge en tient compte. Mais, souvent, les parties sont de bonne foi et le juge décide alors de prendre une mesure médiane, comme par exemple de ne tailler qu'une partie des arbres incriminés ou d'envisager un dédommagement pécuniaire limité


kaplan a écrit : D'accord avec GRMFF mais je mettrais un bémol au sujet de la coupe des arbres à haute tige qui se trouvent à moins de 2 mètres.

A mon avis si l'arbre à plus de 30 ans , il ya prescription et l'arbre ne peut pas être abattu.

A vérifier.

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ld
Pimonaute
Inscription : 18-09-2006
Messages : 2

Re : Séparation entre jardins

Merci à tous pour vos réponses. Cela me conforte dans mon opinion mais je voulais en être certain. Les sapins en question font bien plus de 2,5m. Ils doivent allégrement dépasser les 5 m. Ils sont donc vieux et je risque de tomber dans la clause de prescription.

Il n'y a pas à la base de volonté de nuire concernant l'assèchement de mon terrain mais c'est une conséquence. Je trouve un peu "gonflé" de leur part de venir se plaindre de la taille de mon lilas alors qu'il y a bien 10 à 15 sapins adultes dont ils ne s'occupent pas... En clair eux ne doivent faire aucun frais d'entretien mais moi bien... Je sentais venir le sujet de la clôture à mettre en place... Filous les retraités  mad

Je rassure le défenseur du lilas, je compte bien le conserver  wink

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : Séparation entre jardins

ld a écrit :

Les sapins en question font bien plus de 2,5m. Ils doivent allégrement dépasser les 5 m. Ils sont donc vieux et je risque de tomber dans la clause de prescription.

Bof, 5m, c'est vite fait pour un sapin. Ca dépend de la variété mais on peut se baser sur une croissance d'1m/an. Allez, pour être large et au cas où vous n'auriez pas le compas dans l'oeil, on va dire qu'ils ont 10 ans  wink


Coch'
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Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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