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Pour garantir la bonne exécution du bail...

PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Pour garantir la bonne exécution du bail...

Dans la dernière livraison du journal "Le Cri" édité par le SNP, on peut y lire cette initiative utile (et qui devrait intéresser la plupart des intervenants dans ce salon "locations" de notre forum). Je cite :

De trop nombreux bailleurs ont actuellement à déplorer des difficultés dans l’exécution des obligations de leurs locataires. Non-paiement des loyers, dégâts locatifs, résiliation unilatérale sans paiement des indemnités etc…
En outre, des menaces pèsent sur leur droit de faire valoir leurs intérêts légitimes : propositions de suspension des expulsions, proposition de limitation des garanties locatives à deux mois de loyer etc…
Pour aider les bailleurs dans la gestion de leur bail, le SNP va proposer à ses membres  deux outils  complémentaires : un modèle de fiche de renseignements « candidat-locataire » et des conditions avantageuses pour une assurance « loyer garanti ».


1.    Fiche de renseignements « candidat locataire ».

Ce document a fait l’objet de mûres réflexions s’inspirant, notamment, des conditions exigées par les sociétés de logement social et du « dossier locataire » mis au point par les bailleurs français.
Il sera distribué dès le mois d’octobre avec les baux du SNP, et à tous les membres qui en feront la demande.

Signalons qu’il est parfaitement légitime et conforme à la loi de demander au candidat locataire de fournir ces renseignements. Si ce dernier refuse, le propriétaire prendra ses responsabilités, il reste libre de louer ou non son immeuble, en connaissance de cause.

Précisons également que le propriétaire qui refuse un candidat locataire parce que ce dernier, soit ne répond pas aux questions posées, soit ne fournit pas des réponses de nature à rassurer suffisamment le bailleur, ne commet aucune discrimination illégale.
Par ailleurs, le fait que les réponses ne soient pas totalement rassurantes ne doit pas nécessairement impliquer que le bailleur refuse de louer son bien au candidat en question. Il semble néanmoins essentiel qu’il soit au courant de la situation exacte de la personne à qui il va confier le capital important que représente un logement et des aléas éventuels de cette location, afin d’éviter au maximum les risques accrus que cette dernière implique.

Rappelons une fois encore, si besoin en était, que la Cour d’Arbitrage elle-même a déclaré que le propriétaire est responsable du choix de son locataire, qu’il doit s’enquérir de sa solvabilité et de sa situation en général. C’est l’argument employé par la Cour pour valider le fait que le paiement de la consommation d’eau puisse être réclamé au bailleur !!! (le SNP ne peut évidemment être d’accord avec cette conclusion, mais c’est une autre histoire…)

2.    La couverture « revenus locatifs ». (nouvelle formule)

Le SNP a conclu un accord avec une compagnie d’assurances ayant acquis une solide expérience sur le marché français, en matière de couverture des revenus locatifs. Cette compagnie est associée, pour la Belgique, avec la compagnie Vander Haeghen &  Co, qui est spécialisée dans les produits « de niche » (couverture des risques spéciaux). Cette société fonctionne sous le n° d’agrément 5801.
Le SNP est en mesure d’offrir cette garantie à ses membres, à des conditions privilégiées.

A qui s’adresse le produit ? au propriétaire qui conclut un bail avec un nouveau locataire

Objet de la couverture : prise en charge du paiement des loyers et charges (max. 12 mois) ainsi que des frais de recouvrement (avocat, huissier,… pour un max. de 3.000 €) en cas de défaillance du locataire

Coût de la garantie : 3,5%* ttc du loyer de charges annuels (*exclusivité SNP)

Conditions à remplir lors de la signature du bail pour que la garantie soit acquise :
1.    Obtenir une copie des 3 dernières fiches de salaire du ou des locataire(s) ;
2.    Vérifier la solvabilité du ou des locataire(s) : le loyer ne peut excéder 33% des revenus professionnels nets du ou des locataires (au moment de l’entrée en vigueur du bail) ;
3.    Constituer un dossier comprenant les renseignements suivants sur le locataire : nationalité, date et lieu de naissance, profession, situation de famille, dernière adresse, coordonnée bancaires, coordonnées de son employeur.

Intéressé ? Demandez la documentation au SNP, au 02-512.62.87, ou consultez leur site Internet www.snp-aes.be


Erik DECKERS
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