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que faire pour recevoir mon dû?

poulett
Pimonaute
Inscription : 20-09-2006
Messages : 2

que faire pour recevoir mon dû?

Bonjour, j'ai vendu mon appartement le 1er août 2005. Le syndic de la copropriété a été prévenu en mai lors du compromis afin qu'il prépare mon décompte. Après des dizaines de coups de téléphone, de lettres, j'ai envoyé il y a 1 mois un recommandé avec copie aux autres copropriétaires pour les informer.
Le syndic a reçu ma lettre(accusé de réception) mais je n'ai aucune nouvelles. Une des autres copropriétaires m'a téléphonné en me disant qu'elle attend son décompte d'eau depuis 3 ans.
Je n'ai pas envie de débourser des frais d'avocat, je suis dans mon droit mais je en sais plus du tout quoi faire.

merci pour vos conseils

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : que faire pour recevoir mon dû?

Déposez plainte écrite à l'IPI. Voir www.ipi.be.  Dans votre cas (pas de frais) c'est la plus efficace, mais un résultat positif n'est pas assuré.

Mais demandez d'abord aux autres CP si les comptes 2005 sont déjà approuvés.

Une faute pénale pourrait exister dans le chef de l'ACP (et du syndic): retenu d'argent qui ne leur appartient pas. C'est une faute pénale et une plainte à la police suffit. Déposez dans ce cas plainte contre X et mentionnez comme coupables possibles, outre l'ACP, les noms du syndic (firme et gérant), des membres du CG et du commissaire aux comptes, s'ils existent dans votre ACP.

Mentionnez le nom de l'autre ex-CP qui n'a rien reçu depuis 3 ans. Ce qui indique un problème structurel.

Personnellement je déposerai d'abord plainte à l'IPI. Et à la police seulement s'il n'y pas de résultat après 3 à 6 mois (selon votre patience).

Tout ceci n'est que mon opinion personnelle.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Dans un premier temps, peut-être pourriez-vous, dans un souci d'économiser des frais, commencer par demander au notaire qui s'est chargé de la vente (en passant par "votre" notaire s'ils étaient deux) d'écrire une lettre comminatoire ? Après tout, à l'occasion de la vente, il a déjà du légalement contacter ce syndic et une lettre menaçante émanant d'un officier public pourra peut-être débloquer la situation.

luc a écrit :

Déposez plainte écrite à l'IPI. Voir www.ipi.be.  Dans votre cas (pas de frais) c'est la plus efficace, mais un résultat positif n'est pas assuré.

Mais demandez d'abord aux autres CP si les comptes 2005 sont déjà approuvés.

Une faute pénale pourrait exister dans le chef de l'ACP (et du syndic): retenu d'argent qui ne leur appartient pas. C'est une faute pénale et une plainte à la police suffit. Déposez dans ce cas plainte contre X et mentionnez comme coupables possibles, outre l'ACP, les noms du syndic (firme et gérant), des membres du CG et du commissaire aux comptes, s'ils existent dans votre ACP.

Mentionnez le nom de l'autre ex-CP qui n'a rien reçu depuis 3 ans. Ce qui indique un problème structurel.

Personnellement je déposerai d'abord plainte à l'IPI. Et à la police seulement s'il n'y pas de résultat après 3 à 6 mois (selon votre patience).

Tout ceci n'est que mon opinion personnelle.

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Dans l'état actuel de la Chambre exécutive francophone de l'IPI, la plainte même complète, motivée et bourrée de pièces justificatives passe très souvent à la trappe sous le motif : pas de violation du code de déontologie. Donc de ce côté, perte de temps.
Si la responsabilité professionnele du syndic est en cause - rétention de documents et/ou de finances - une citation devant le Tribunal de première Instance est une solution des plus valables et des plus eficaces. Une citation dans ce cas peut être rédigée par tout citoyen et déposée au Greffe du tribunal concerné par un huissier de justice, ce qui réduit les frais.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 418

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Une citation dans ce cas peut être rédigée par tout citoyen et déposée au Greffe du tribunal concerné par un huissier de justice, ce qui réduit les frais.

Est-ce que , si le litige porte sur moins de 50.000fb (*), ce n'est pas la justice de paix qui est compétente?

En ce cas, il suffit de se présenter au greffe du tribunal de paix, comme pour les problèmes de location. 35€ de frais de dossier.

(*) l'information stockée dans mon système nerveux central date un peu...

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petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Cela est plus complexe.Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 75.000 BEF,( 1.860 €)  hormis de celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. Outre cette compétence générale, certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Ainsi en va-t-il pour les contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété.
Dans le cadre d'une copropriété forcée, les contestations par rapport aux décisions prises en AG sont de la compétence du Tribunal de Paix.
Quand il s'agit d'un acte posé par le syndic hors son mandat, c'est sa responsabilité civile ou professionnelle qui est en cause et c'est alors de la compétence du Tribunal de première Instance.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 418

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Comme c'est un problème de copropriété (aussi), c'est donc beaucoup moins cher de passer devant le juge de paix...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
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Re : que faire pour recevoir mon dû?

CodeJudiciare a écrit :

Article 591

Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1°     ...
2°     des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
2°bis     des demandes fondées sur les articles 577-9, §§ 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4 et 577-12, alinéa 4 du Code civil;
3°       ...

Le fait que le solde du compte individuel d'un ex-copropriétaire n'est pas remboursé est une contestation qui selon moi est du ressort du Juge de Paix (administration de la copropriété en exécution d'une tâche légale du syndic comme organe).

CodeCivil a écrit :

Art. 577/8 § 4
...
5°     d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
...

Mais le refus de rembourser de l'argent qui n'appartient pas à l'ACP pourrait être considéré comme un abus de confiance de la part de l'ACP, du syndic et éventuellement d'autres mandataires.

CodePénal a écrit :

Art.  491. Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.
  Le coupable pourra, de plus, être condamne à l'interdiction, conformément à l'article 33.

Et comme le pénal tient le civil en état ... une plainte par une personne, qui sait prouver un intérêt dans la cause, chez le Procureur du Roi (part la police ou non) a priorité.

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poulett
Pimonaute
Inscription : 20-09-2006
Messages : 2

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Merci à tous pour vos réponses, je pense que je vais devoir faire appel à un pro donc; je me vois mal le citer moi-même devant un juge de paix je n'y connais rien en termes juridiques.

Le pire c'est que j'ai eu une des copropriétaires au téléphone: elle réclame son décompte d'eau depuis 3 ans!!!! (pour pouvoir faire le décompte de son locataire)

c'est une toute petite copropriété: 3 appartements donc on arrive à s'entendre, par contre le syndic...

pfff je sais vraiment pas quoi faire cry

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 418

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Si vous arrivez à vous entendre, changez de syndic! Le syndic n'est ni plus ni moins que votre prestataire...

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Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : que faire pour recevoir mon dû?

Grmff a écrit :

Si vous arrivez à vous entendre, changez de syndic! Le syndic n'est ni plus ni moins que votre prestataire...

Voir le message de la question SVP :

"Bonjour, j'ai vendu mon appartement ....... le 1er août 2005"


Il y a donc deux ans déjà, voilà bien le problème pour récupérer son dû.

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