Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.

moses · #1 24-09-2006 14:43:23

Historique:

Un bail de 3 ans est signé le 01/03/2006
Le sinistre se déclare le 01/05/2006. La commune déclare le lieu inhabitable.
Le locataire part avec ce qui reste de ses affaires et les travaux commencent?
Ces travaux se terminent le 01/10/2006. Pendant toute cette période, le locataire n'a bien sûr pas payé de loyer et n'a donné aucun signe de vie, en plus il n'avait jamais versé de garantie locative malgré les rappels du proprio.

Questions qui se posent:

1. Que devient le contrat dans ces cas? Il ne devient pas caduque d'office?

2. Est-ce-que le locataire peut dire, à la fin des travaux, qu'il regagne son appart où faut-il un nouveau contrat?

3. Est-ce que le proprio peut mettre quelqu'un d'autre à la fin des travaux si le locataire en question ne donne pas de ses nouvelles, sinon quelles précautions faut-il prendre?

Cas qui peut arriver à n'importe quel proprio!

Merci d'avance pour votre réponse.

grmff · #2 24-09-2006 15:09:59

Le cas a l'air bien théorique...

Néanmoins, il me semble que le paragraphe suivant est d'application:

Art. 1722. Si, pendant la durée du <bail>, la chose louée est detruite en totalité par cas fortuit, le <bail> est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du <bail>. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

1. Si le locataire s'est barré sans demandé son reste et sans plus payer son loyer, on peut conclure de son comportement qu'il a considéré que le bail était résilié de plein droit.
En outre, si la commune a déclaré le bien inhabitable suite à sa destruction, on peut considérer que la chose louée est détruite.
Perso, je me serais tracassé de savoir le statut du bail un rien plus tôt...

2. Comme le bail est résilié de plein droit, le locataire ne peut prétendre à réintégrer les lieux. Il faut un nouveau contrat.

3. Le propriétaire peut relouer à qui il veut.

Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.

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Re : Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.

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