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Vendeur qui devient locataire de fait

Tintin
Pimonaute assidu
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Vendeur qui devient locataire de fait

On vient de me rapporter une situation très rocambolesque.
Nous sommes dans une copropriété. Le syndic met en vente un appartement dont il est propriétaire. Le 13 janvier 2006, l'acte authentique de vente est signé chez le notaire. Il n'y a pas eu de compromis de vente et l'acheteur a reçu les documents de l'acte authentique le 11 janvier.
Cet appartement est loué à une personne qui est sous administration provisoire et dont le bail d'un an expire au 30 juin 2006.
Le notaire notifie à l'acheteur qu'il doit prévenir l'administrateur de sa locataire, qu'il est devenu le nouveau propriétaire.
Le lendemain, le syndic/vendeur, demande à l'acheteur de ne pas contacter l'administrateur pour la raison qu'il s'en charge lui-même. Il lui déclare que c'est lui qui va lui payer le loyer directement, car l'administrateur aurait la fâcheuse habitude de ne pas payer régulièrement.
L'acheteur après hésitation fini par accepter cette convention orale.
Peu de temps avant la fin du bail, le syndic déclare au nouveau propriétaire qu'il est en bonne voie de faire prolonger le bail à la locataire.
Le 1° juillet 2006, il se rend à la copropriété pour savoir si la locataire a prolongé son bail. Le syndic lui répond qu'elle est occupée à déménager.
Le propriétaire est donc sans locataire sans avoir reçu de préavis, sans avoir fait d'état des lieux (le syndic lui a fait signer une convention comme quoi il acceptait de lui transférer la responsabilité de la caution locative !) et sans avoir assisté aux relevés des compteurs.
Depuis le 1° juillet, le syndic réclame le paiement des charges communes.

Le nouveau copropriétaire refuse de les payer, sous le prétexte que le syndic est de fait son locataire et qu'il est lié par un bail verbal, vu que c'est lui qui lui payait le loyer depuis le mois de janvier.
Le syndic refuse évidemment de se reconnaître comme étant le locataire d'un bien qu'il a vendu.
Autre précision, l'acheteur a reçu la copie de l'acte de base, du réglement de copropriété et du R.O.I; le 14 septembre 2006. Le nouvel acheteur ignorant totalement les règles de la copropriété a acheté un chat dans un sac.

A votre avis, a-t-il une chance de faire admettre son point de vue en justice ?
Tintin


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grmff
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

En justice pour défendre un point de vue? Le quel???

Le vendeur ne sera jamais considéré comme locataire, puisque le bail a été porté à la connaissance de l'acheteur, par le notaire.

Le locataire n'a peut-être pas donné de préavis, mais en a peut-être donné un. Il n'a pas fait d'erreur, puisque l'acheteur ne l'a jamais prévenu qu'il était le nouveau proprio.

A mon sens, l'acquéreur a été extrêmement imprudent. Ne jamais donner un mandat verbal. C'est idiot, et source de malentendu quant à l'étendue du contrat verbal.

Le syndic est un âne, ou un malfrat. Parce que gérer comme cela, c'est ridicule... pas de mandat, pas de compte rendu intelligent pour le nouveau proprio, pas d'info pour dire que ce n'est plus loué...

Le proprio ferait bien de retrouver un locataire fissa, et agir avec un peu plus de conséquence face aux responsabilités d'une acquisition immobilière.

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Tintin
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Je ne peux que souscrire à votre réponse, le nouveau propriétaire a été d'une naiveté consternante.
Il avait de l'argent à placer et il a pensé faire une bonne affaire. Ce Monsieur a 74 ans et il ignorait complètement les règles de la copropriété.
Ne pensez-vous pas que le code de déontologie des notaires voir du syndic, devrait obliger ces derniers à informer les acheteurs des règles de la copropriété avant la signature du compromis de vente ?
Pour le syndic, c'est effectivement un mafiosi mais qui est loin d'être un âne. Il emporte 9o% des suffrages aux AG. c'est cela la démocratie en copropriété. Je ne veux pas lancer de débat sur ce sujet, c'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ai pas utilisé le forum de la copropriété.


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grmff
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Ne pensez-vous pas que le code de déontologie des notaires voir du syndic, devrait obliger ces derniers à informer les acheteurs des règles de la copropriété avant la signature du compromis de vente ?

Le syndic ne rencontre généralement le nouvel acquéreur que après l'acte de vente.

A mon sens, le problème n'est pas un problème de copropriété, mais un problème de gestion. L'acquéreur a fait confiance à quelqu'un qui ne le méritait pas.

Quant à inclure dans le code de déontologie des notaires d'informer les acquéreurs de ce qu'est une copropriété, il faudrait d'abord qu'ils sachent eux-même ce que c'est!!! Quand on lit certains actes de base écrits par des notaires et non des moindres, on se pose vachement de question.

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luc
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Une conclusion pour moi: les copies des statuts de la copropriété devraient être remis en personne par le notaire à l'acheteur.

Le syndic peut donner une copie au notaire quand il envoie sa lettre. S'il ne l'envoie pas, alors il est responsable de l'application des statuts par l'acheteur, tant que ces statuts n'ont pas été communiqué.

PS: c'ést un syndic professionnel?


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Actuellement, le notaire doit s'assurer que l'acquéreur reçoit bien une copie de l'acte de base.

Néanmoins, c'est trop tard et le mal est fait, puisque le compromis vaut vente...

Le syndic n'est en aucun cas responsable de l'incompétence du futur propriétaire...

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Tintin
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Pour rappel, le vendeur est le syndic. Il vend un de ses nombreux appartements. Il a donc une double casquette dans cette vente.
Il est non professionnel et il est un employé de l'ACP sous la commission paritaire de l'hôtellerie !
Ne me dites surtout pas que ce n'est pas légal, car ni l'ONSS ni la direction de la commission paritaire ne trouvent cette situation non conforme.
Un mandataire peut être employé de son mandant. C'est du moins ce qu'un avocat m'a certifié.
Je propose d'en rester là, car nous sortons du sujet de cette rubrique.
Tintin


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immorp
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Tintin a écrit :

Pour rappel, le vendeur est le syndic. Il vend un de ses nombreux appartements. Il a donc une double casquette dans cette vente.
Il est non professionnel et il est un employé de l'ACP sous la commission paritaire de l'hôtellerie !
Ne me dites surtout pas que ce n'est pas légal, car ni l'ONSS ni la direction de la commission paritaire ne trouvent cette situation non conforme.
Un mandataire peut être employé de son mandant. C'est du moins ce qu'un avocat m'a certifié.
Je propose d'en rester là, car nous sortons du sujet de cette rubrique.
Tintin

Art. 577-6.
§ 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Et ce syndic vote aux assemblées comme propriétaire ??

A méditer.....


www.immorp.com

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Tintin
Pimonaute assidu
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Re : Vendeur qui devient locataire de fait

Merci Immorp,
Je n'ai jamais pensé à faire respecter cet article pour sa fonction d'employé.


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