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P.U.

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

P.U.

Faut  il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
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Re : P.U.

kaplan a écrit :

Faut  il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.


www.immorp.com

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : P.U.

Merci immorp big_smile

C'est bien ce que j'pensais mais l'avis d'un autre professionnel est toujours intéressant.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : P.U.

Si, comme souvent avec les immeubles de rapport, le rez-de-chaussée est à usage commercial ou de bureaux, faites quand même attention, surtout si cette affectation change dans les futurs statuts de la copropritété.

immorp a écrit :

kaplan a écrit : Faut  il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.

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