Affaire des 42 CP d'un lot d'une ACP

Continuation d'une discussion commencé dans un autre sujet .

Les § 6 et 7 de l'article 577/9 CC sont d'application.

Il faut citer selon moi que l'ACP, et personne d'autre, sur base de:
- 577/9 § 6 (rectification quotes-parts et/ou charges)
- 577/9 § 7 (décision du JP en place de l'AG)

Dans le cas du § 7 il est clair  que l'ACP peut éventuellement plus tard citer les CP à la cause, si l'ACP veut mettre les frais causés à la charge des CP qui constituent cette minorité. Il faut donc un vote écrit nominatif.

Il n'est d'application qu'à partir du 01.08.1995. Donc il serait intéressant de demander au JP, qu'il statue par jugement intermèdiaire sur la validité des procurations, ... des CP, qui sont donné avant 01.08.1995 pour permettre d'en réunir éventuellement qui sont donné après cette date.

Personellement j'ai un doute quand à la validité des procurations existantes depuis 15 ans. On donne, dans le cadre de la loi de 1994, une procuration pour une AG spécifique. Elle ne peut donc se donner qu'après l'envoi de l'invitation.

Tout ceci n'est que mon opinion personnelle et je n'ai pas (encore) cité l'ACP sur base de l'article 557/9 § 7.

Pour le 577/9 § 6 un jugement récent existe dans le cadre de mon ACP. Mais c'était une citation par l'ACP d'un CP qui ne payait pas une partie des charges. Il a obtenu raison et le JP a interprété les statuts comme le CP le faisait. Donc un jugement d'interprétation des statuts, sans les changer. Le syndic s'est finalement conformé. Cela concernait le calcul de son honoraire.