Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

dalpihe · #1 08-10-2006 22:18:11

Entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, il se passe 4 mois. Le vendeur laisse ce temps la maison non chauffée entrainant un problème d'humidité sur un mur. A t'il des obligations de chauffer s'il n'habite plus la maison durant ces mois? Pas d'entretien du jardin non plus. Doit il remettre le jardin en état entretenu?

PIM · #2 09-10-2006 15:12:41

dalpihe a écrit :

Entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, il se passe 4 mois. Le vendeur laisse ce temps la maison non chauffée entrainant un problème d'humidité sur un mur. A t'il des obligations de chauffer s'il n'habite plus la maison durant ces mois? Pas d'entretien du jardin non plus. Doit il remettre le jardin en état entretenu?

Il faut voir ce qui est prévu au contrat signé.

A priori, l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve au moment de la vente (cad du compromis) et le vendeur se doit d'agit en "bon père de famille" dans l'intervalle.

Le tout, dans ce genre de problème, est le moyen de preuve...

Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

Re : Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

Pied de page des forums