forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

dalpihe
Pimonaute
Lieu : Charleroi
Inscription : 07-10-2006
Messages : 1

Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

Entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, il se passe 4 mois. Le vendeur laisse ce temps la maison non chauffée entrainant un problème d'humidité sur un mur. A t'il des obligations de chauffer s'il n'habite plus la maison durant ces mois? Pas d'entretien du jardin non plus. Doit il remettre le jardin en état entretenu?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 101
Site Web

Re : Obligation d'entretien de la maison par le vendeur

dalpihe a écrit :

Entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique, il se passe 4 mois. Le vendeur laisse ce temps la maison non chauffée entrainant un problème d'humidité sur un mur. A t'il des obligations de chauffer s'il n'habite plus la maison durant ces mois? Pas d'entretien du jardin non plus. Doit il remettre le jardin en état entretenu?

Il faut voir ce qui est prévu au contrat signé.

A priori, l'immeuble est vendu dans l'état où il se trouve au moment de la vente (cad du compromis) et le vendeur se doit d'agit en "bon père de famille" dans l'intervalle.


Le tout, dans ce genre de problème, est le moyen de preuve...

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres