comment faire partir les locataires ?

Vous signalez des problèmes de santé du locataire. Cela se sait peu, mais, au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation (art. 11). Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon l'excellente revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", 5ième édition, octobre 2003, il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aïgues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur accepte la demande de son locataire, il sera bien avisé de signer avec lui une convention d'occupation précaire sous peine de se retrouver avec un nouveau bail de trois années. Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation. D’où l’importance de bien rédiger le compromis.