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comment faire partir les locataires ?

tcd
Pimonaute
Lieu : liege
Inscription : 08-10-2006
Messages : 2

comment faire partir les locataires ?

bonjour,
nous venons de trouver une maison à vendre qui nous plait, mais il y a un probleme, le propriétaire la loue actuellement a un couple d'amis a lui

ils n'ont pas fait de bail, mais le proprio leur a envoyé un renon (par recommandé) pour qu'ils soient parti fin aout , la locataire ayant des problemes de santé a eu un prolongement jusque fin novembre debut décembre ( mais la rien n'a été fait par ecrit)

( il faut savoir que ces personnes sont propriétaire d'une maison qui est actuellement louée et qu'ils n'arrivent pas à faire partir leur locataire)

si nous achetons cette maison pourriez vous me dire quels serait les recourts possible au cas ou les locataires ne seraient pas partis a la date des signatures de l'acte ( car ils n'ont pas l'air d'avoir envie de déménager)

dans la promesse d'achat rien ne stipule que les locataires seront partis a la date de la signature des actes

merci pour votre aide

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
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Re : comment faire partir les locataires ?

tcd a écrit :

bonjour,
nous venons de trouver une maison à vendre qui nous plait, mais il y a un probleme, le propriétaire la loue actuellement a un couple d'amis a lui

ils n'ont pas fait de bail, mais le proprio leur a envoyé un renon (par recommandé) pour qu'ils soient parti fin aout , la locataire ayant des problemes de santé a eu un prolongement jusque fin novembre debut décembre ( mais la rien n'a été fait par ecrit)

( il faut savoir que ces personnes sont propriétaire d'une maison qui est actuellement louée et qu'ils n'arrivent pas à faire partir leur locataire)

si nous achetons cette maison pourriez vous me dire quels serait les recourts possible au cas ou les locataires ne seraient pas partis a la date des signatures de l'acte ( car ils n'ont pas l'air d'avoir envie de déménager)

dans la promesse d'achat rien ne stipule que les locataires seront partis a la date de la signature des actes

merci pour votre aide

Il faut être extrêmement vigilant sur la teneur du compromis de vente à ce sujet (je suppose qu'il n'est pas encore signé) et attirer l'attention de votre notaire (prenez le vôtre pour votre part) sur ce problème, de manière à ce que les clauses du compromis prévoient expressément que l'immeuble doit être libre d'occupation pour telle date et qu'à défaut, etc (c'est le travail de votre notaire)

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : comment faire partir les locataires ?

Vous signalez des problèmes de santé du locataire. Cela se sait peu, mais, au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation (art. 11). Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon l'excellente revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", 5ième édition, octobre 2003, il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aïgues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur accepte la demande de son locataire, il sera bien avisé de signer avec lui une convention d'occupation précaire sous peine de se retrouver avec un nouveau bail de trois années. Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation. D’où l’importance de bien rédiger le compromis.

tcd a écrit :

bonjour,
nous venons de trouver une maison à vendre qui nous plait, mais il y a un probleme, le propriétaire la loue actuellement a un couple d'amis a lui

ils n'ont pas fait de bail, mais le proprio leur a envoyé un renon (par recommandé) pour qu'ils soient parti fin aout , la locataire ayant des problemes de santé a eu un prolongement jusque fin novembre debut décembre ( mais la rien n'a été fait par ecrit)

( il faut savoir que ces personnes sont propriétaire d'une maison qui est actuellement louée et qu'ils n'arrivent pas à faire partir leur locataire)

si nous achetons cette maison pourriez vous me dire quels serait les recourts possible au cas ou les locataires ne seraient pas partis a la date des signatures de l'acte ( car ils n'ont pas l'air d'avoir envie de déménager)

dans la promesse d'achat rien ne stipule que les locataires seront partis a la date de la signature des actes

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tcd
Pimonaute
Lieu : liege
Inscription : 08-10-2006
Messages : 2

Re : comment faire partir les locataires ?

je vous remercie tous les 2 pour vos réponses

smile

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