Installation électrique des parties communes

luc · #1 12-10-2006 07:42:11

A partir du 01.01.2007 en cas de transfert (vente, location, ...) d'un immeuble une attestation de conformité aux normes de l'installation électrique de du lot privatif (vente, héritage, ...) devra être présenté. C'est d'application pour des maisons uni-familiales, mais aussi pour les immeubles à appartements.

On ne dit rien des parties communes.

Mais il n'y a que transfert des parties communes qu'en cas de création ou dissolution d'une ACP, ou en cas de changement des quotités.

Tout au plus Electrabel pourra dire qu'elle demande un renforcement du câblage, vu les changements demandées.

Donc tant qu'Electrabel ne dit rien, le syndic n'a directement rien à voir dans l'application de cette norme, si rien change au niveau des quotités.

Correct?

grmff · #2 12-10-2006 09:43:28

A mon sens, lors d'une vente, le notaire ne demandera pas et ne doit pas demander de certificat de conformité pour les parties communes.

luc · #3 03-12-2006 09:35:05

D'un avis récent d'une commission de concertation, émis lors d'une demande de permis d'environnement, on peut déduire que les parties communes de l'installation visée (dans ce cas un parking souterrain et la chaufferie), doivent être mis en conformité avec les normes.

Donc les installations communes soumis à un permis d'environnement devront être mis en règle (dans la région Bruxelloise) endéans la période de 1997 + 15 ans = avant 2012, ou 2027, si une prolongation normale d'un permis existant sans nouvelle demande est accordée.

immorp · #4 03-12-2006 13:24:14

Je rappelle qu’en cas de transfert de propriété (Et pas d’une location comme le dit Luc), ce n’est pas une attestation de conformité de l’installation électrique qu’il faudra présenter au notaire lors de l’acte, mais un procès-verbal de visite d’un organisme agréé. Nul besoin que l’installation électrique soit conforme pour vendre un bien…. Il suffit donc d’informer l’acheteur sur l’état de cette installation !
J’avais dit qu’il y aurais confusion sur ce sujet…..

curieux · #5 03-12-2006 17:37:10

luc a écrit :

D'un avis récent d'une commission de concertation, émis lors d'une demande de permis d'environnement, on peut déduire que les parties communes de l'installation visée (dans ce cas un parking souterrain et la chaufferie), doivent être mis en conformité avec les normes.
Donc les installations communes soumis à un permis d'environnement devront être mis en règle (dans la région Bruxelloise) endéans la période de 1997 + 15 ans = avant 2012, ou 2027, si une prolongation normale d'un permis existant sans nouvelle demande est accordée.

Ne s'agit-il pas de tout autre chose ?
En cas de simple transfert il ne faut pas de permis d'environnement.

luc · #6 03-12-2006 19:05:35

Il ne s'agit pas d'un transfert, mais d'une demande d'une régularisation d'un permis d'environnement qui aurait du être demandé au plus tard en 1999.

Extraits de l'avis, tel que publié sur le site communal:

Objet de la demande : Exploitation d’un immeuble à appartements comprenant un parking en sous-sol (136 emplacements) et d’un parking à l’air libre (12 emplacements) - régularisation
1. Plaintes
...
2. Motivations:
...
- Considérant le certificat de la chaudière en date du 11.01.1999;
- Considérant que les installations électriques ne sont pas conformes aux RGPT/RGIE (rapport du 6/09/2004),
- Considérant que le rapport du SIAMU n’a pas encore été transmis et qu’il y a lieu d’assurer la sécurité incendie,
...
3. Avis : favorable
4. Conditions
...
- Mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur,
...
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des habitants et des visiteurs dans les parkings et l’immeuble et de protéger l’environnement
- Appliquer les éventuelles remarques qui seront reprises dans le rapport du SIAMU,
...

J'attire l'attention sur le nouveau RRU du 21.11.2006. Il sera d'application 15 jours après sa publication dans le Moniteur.

L'article 3 du Titre VIII (Les normes de stationnement en dehors de la voie publique) du RRU est en pratique le seul article du RRU directement applicable aux parkings existants et il prévoit:

ARTICLE 3
Tout parking privé est conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique et des utilisateurs du parking soient assurées à tout moment.
...

curieux · #7 03-12-2006 22:54:39

luc a écrit :

Il ne s'agit pas d'un transfert, mais d'une demande d'une régularisation d'un permis d'environnement qui aurait du être demandé au plus tard en 1999.
Extraits de l'avis, tel que publié sur le site communal:
Citation :Objet de la demande : Exploitation d’un immeuble à appartements comprenant un parking en sous-sol (136 emplacements) et d’un parking à l’air libre (12 emplacements) - régularisation
1. Plaintes
...
2. Motivations:
...
- Considérant le certificat de la chaudière en date du 11.01.1999;
- Considérant que les installations électriques ne sont pas conformes aux RGPT/RGIE (rapport du 6/09/2004),
- Considérant que le rapport du SIAMU n’a pas encore été transmis et qu’il y a lieu d’assurer la sécurité incendie,
...
3. Avis : favorable
4. Conditions
...
- Mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur,
...
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des habitants et des visiteurs dans les parkings et l’immeuble et de protéger l’environnement
- Appliquer les éventuelles remarques qui seront reprises dans le rapport du SIAMU,
...
J'attire l'attention sur le nouveau RRU du 21.11.2006. Il sera d'application 15 jours après sa publication dans le Moniteur.
L'article 3 du Titre VIII (Les normes de stationnement en dehors de la voie publique) du RRU est en pratique le seul article du RRU directement applicable aux parkings existants et il prévoit:
Citation :ARTICLE 3
Tout parking privé est conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique et des utilisateurs du parking soient assurées à tout moment.
...

si je comprends bien, vous faites référence à un autre sujet dont je ne vois pas le début dans ce fil

luc · #8 03-12-2006 23:35:05

Curieux,

Je fait référence à la phrase suivante du message initial:

On ne dit rien des parties communes.

Ma communication d'aujourd'hui explique pourquoi on ne dit rien.

On ne devait rien changer pour les partis communes, puisque le loi le prévoit déjà pour les moyennes et grandes immeubles (ceux avec un permis d'environnement).

Il reste encore le cas des petites copropriétés.

curieux · #9 10-12-2006 10:13:36

luc a écrit :

Curieux,
Je fait référence à la phrase suivante du message initial:

De l'art d'être tenace et de faire flèche de tout bois !

Je ne doute pas que vous aurez raison. Un jour pas si lointain les locaux dont vous parlez devront être mis en cnformité.

Ceci dit : je croyais "naïvement" que ce fil de discussion portait sur la nouvelle réglementation imposant la production d'un porcès verbal de visite constatant l'état d'une installation électrique lors d'un transfert de propriété et plus particulièrement de savoir ce qu'il y avait lieu de faire pour les parties communes d'un immeuble.

Je vois qu'il n'en était rien.
Votre première phrase annonçait pourtant ce qui allait suivre. Vous y employez l'expression : "attestation de conformité aux normes électriques" en lieu et place de : "procès-verbal de visite".
Ce changement sémantique n'est pas innocent. Il induit en effet l'idée que le bien devrait être "conforme" pour pouvoir être vendu ce qui n'est évidemment pas le cas. (Même si cela arrivera peut-être un jour).
.

luc · #10 10-12-2006 11:44:05

curieux a écrit :

De l'art d'être tenace et de faire flèche de tout bois !
....
Votre première phrase annonçait pourtant ce qui allait suivre. Vous y employez l'expression : "attestation de conformité aux normes électriques" en lieu et place de : "procès-verbal de visite".

Le sujet indique qu'il s'agit de plus que ce PV de visite.

curieux a écrit :

Ce changement sémantique n'est pas innocent. Il induit en effet l'idée que le bien devrait être "conforme" pour pouvoir être vendu ce qui n'est évidemment pas le cas. (Même si cela arrivera peut-être un jour).

Vous avez raison. Le contenu du titre et la première phrase était peut-être insuffisant pour éviter qu'on était induit en erreur.

Mais votre réponse m'a permis de retrouver le texte que je cherchais. Je cite la page suivante du SPF Economie, Energie, ... concernant Contrôle des installations électriques

Définitions relatives à une installation électrique domestique
Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :
1. soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :
* qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
* et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;
2. soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.
Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.
Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation, éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.
Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et éventuellement d'unités de travail domestique.
Unité d'installation : portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général.

Je vous laisse tirer les conclusions vous-même. Mes conclusions sont réservés pour l'ACP, dans le cadre des procédures en cours. Je vous en fait part ultérieurement.

Merci, pour m'avoir incité à approfondir mes recherches.

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