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Construction fiscale basée sur l"usufruit : risque de changement

PIM
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Construction fiscale basée sur l"usufruit : risque de changement

Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.

En effet, une proposition de loi « réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l’usufruit » a été déposée le 29 juin 2006 par les députés sp.a Dirk Van der Maelen et Anne-Marie Baeke. Elle tend à limiter, voire anéantir les avantages de telles structures.

Mais elle doit encore faire l'objet d'un long parcours parlementaire.... dont on ignore l'issue.

Une analyse intéressante de Me Olivier Collon, à lire ici (site Droit Belge)


Erik DECKERS
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