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explusion - bail non enregistré

lounou
Pimonaute
Inscription : 15-10-2006
Messages : 11

explusion - bail non enregistré

quel est le délai légal pour expluser des locataires qui ont un contrat depuis plusieurs années avec un bail écrit non enregistré lors de l'achat d'un immeuble qu'on souhaite rénover completement ?

merci .

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : explusion - bail non enregistré

lounou a écrit :

quel est le délai légal pour expluser des locataires qui ont un contrat depuis plusieurs années avec un bail écrit non enregistré lors de l'achat d'un immeuble qu'on souhaite rénover completement ?

merci .

Je suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
Ce bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans.
Modalités de préavis pour travaux: voir ici dans notre FAQ


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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lounou
Pimonaute
Inscription : 15-10-2006
Messages : 11

Re : explusion - bail non enregistré

Il ne s'agit pas d'un bail verbal mais d'un bail écrit (residence principale , non enregistré )

je viens d'acquerir un bien en vente publique et je ne vais pas attendre le prochain triennat pour faire mes travaux ...... yikes  mad

j'ai lu lles modalités de préavis dans votre FAQ mais je ne trouve pas la reponse excate dans mon cas  . merci de m'éclairer .  (?)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
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Re : explusion - bail non enregistré

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  - respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  - affectent le corps du logement occupé par le preneur et
  - soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
(En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.)

Attention aux modalités...

Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
  (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

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lounou
Pimonaute
Inscription : 15-10-2006
Messages : 11

Re : explusion - bail non enregistré

merci pour les infos .

ceci est il vrai pour le nouveau propriétaire lors d'un achat ?

( désolé d'insister ) ....je comprend bien tout ce que vous citez et je trouve cela coherent vis à vis d'un bailleur "habituel"  ...mais vis à vis d'un nouveau propriétaire qui decide de rénover et qui n'est pas responsable des baux entrepris par l'ancien propriétaire ....(je pensais que c'était 3 mois de préavis d'office si le bail n'était pas enregistré )

merci pour votre patience  smile et vos reponses

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : explusion - bail non enregistré

C'est 3 mois de préavis SI LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNE LE CONGE AU LOCATAIRE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L' ACTE AUTHENTIQUE.

Si c'est pas le cas , alors c'est 6 mois et seulement à la fin d'un trienat.

Bien à vous.

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