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Achat de l'immeuble dont je loue un appartement

Flub
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 16-10-2006
Messages : 1

Achat de l'immeuble dont je loue un appartement

Bonjour,

J'habite dans l'un des appartements d'un immeuble de rapport depuis près de deux ans, et mon bail est enregistré.
J'ai appris il y a deux jours que mon propriétaire avait signé un compromis de vente mais il n'a fait au préalable aucune proposition à aucun des locataires de l'immeuble pour son achat.
De plus, un des locataires avait fait une proposition verbale il y a quelque temps au propriétaire "qui ne souhaitait pas vendre pour l'instant".
En se mettant à deux (locataires) nous disposont des fonds suffisant pour le rachat intégral de l'immeuble (par lot) et nous en sommes bien sûr intérressé.

Pouvez-vous me dire si le propriétaire était tenu de nous proposer le bien avant la signature du compromis (Le nouveau propriétaire n'appartient pas à la famille de l'ancien, et si oui quels sont nos droits pour la rupture de ce compromis, et sur le prix d'achat de l'immeuble?

Merci d'avance... Beaucoup smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : Achat de l'immeuble dont je loue un appartement

Flub a écrit :

Bonjour,

J'habite dans l'un des appartements d'un immeuble de rapport depuis près de deux ans, et mon bail est enregistré.
J'ai appris il y a deux jours que mon propriétaire avait signé un compromis de vente mais il n'a fait au préalable aucune proposition à aucun des locataires de l'immeuble pour son achat.
De plus, un des locataires avait fait une proposition verbale il y a quelque temps au propriétaire "qui ne souhaitait pas vendre pour l'instant".
En se mettant à deux (locataires) nous disposont des fonds suffisant pour le rachat intégral de l'immeuble (par lot) et nous en sommes bien sûr intérressé.

Pouvez-vous me dire si le propriétaire était tenu de nous proposer le bien avant la signature du compromis (Le nouveau propriétaire n'appartient pas à la famille de l'ancien, et si oui quels sont nos droits pour la rupture de ce compromis, et sur le prix d'achat de l'immeuble?

Merci d'avance... Beaucoup smile


Sauf s'il est expressément mentionné dans votre contrat de bail (ce qui est assez rare), il n'y a pas de droit de préemption en faveur du locataire résidentiel.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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