Garantie locative

C’est tout à fait légal…pour l’instant.
Avec le budget 2007 adopté hier par le gouvernement, il semble qu’une nouvelle mesure est de limiter la garantie locative à 2 mois de loyer (au lieu de 3) et de permettre au locataire de la payer de manière échelonnée….
La location va devenir une activité à haut risque !

Communiqué du 17/10/2006

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires apprend avec atterrement les décisions du gouvernement en matière de logement.

Réduire de 3 à 2 mois de loyer la garantie locative revient à donner aux locataires un blanc seing, une virtuelle autorisation de ne pas payer le loyer ! En effet, en cas d’arriérés de loyer, il est impossible au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour obtenir un jugement et l’exécution de celui-ci avant un minimum de 4 mois, compte tenu des délais et notamment de la procédure – inutile – de conciliation obligatoire. Impossible donc de compenser la perte par la garantie, et encore est-ce sans compter avec les dégâts locatifs.

Quant à l’étalement du versement de la garantie, c’est une vaste blague. Le locataire, lorsqu’il est dans les lieux, n’a que faire des rappels que lui adresse le bailleur. Dans de très nombreux cas la garantie ne sera pas constituée du tout !

Une fois encore, le politique fait bon marché des intérêts légitimes du bailleur privé, qui sont bradés lors d’obscurs marchandages entre partis. Nous constatons de plus en plus que les propriétaires privés sont chargés du rôle ingrat de « bailleur social », à l’heure où les sociétés publiques de logement, sous couleur d’instaurer la « mixité sociale », se reconvertissent vers le secteur du logement moyen, pour améliorer leur rentabilité.  La constitution de la garantie était un obstacle pour le locataire impécunieux ? Qu’à cela ne tienne, on fera l’impasse sur la garantie. En attendant les mesures contraignantes concernant les loyers, étant entendu que, dans un premier temps, ce sont les Régions qui auront la responsabilité du sale boulot.

A côté de ces mesures dont l’impact sur le marché immobilier, et donc finalement sur la population de locataires, risquent d’être dramatiques (raréfaction du logement locatif, hausse des prix par la pratique d’un certain « marché noir », comme cela s’est vu dans tous les pays ayant tenté l’expérience), les quelques propositions de type incitatif font piètre figure. Une prime, dites-vous ? Limitée aux biens gérés par les AIS, alors qu’on sait que les loyers offerts par ces dernières sont souvent dissuasif pour les bailleurs. Bref, de la poudre aux yeux. Comme d’habitude.

deux mois au lieu de trois, pour faire financer par les bailleurs les promesses politiques de meilleur accès au logement. 

Je n'ai pas demandé à participer à cela, et je ne sais pas par où commencer pour résister contre ça.   plus je vois notre presse, plus je me dis qu'ils y sont aussi pour quelque chose, dans tout ce dénigrement. (et ça dépasse les bailleurs : dénigrement de la valeur travail, on valorise rarement l'effort, le mérite, etc) . Voyez le journal Le Soir ! 

on est mal embarqués

justement, quels sont les moyens d'action du SNP, contre cela ?

L'IPI a également publié un communiqué de presse à ce sujet, dont voici le texte complet :

Le Gouvernement fédéral vient d’annoncer une série de mesures en matière de logement, et notamment la réduction de la garantie locative de trois à deux mois de loyer et la possibilité d’en étaler le versement.

L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) est l’organe chargé de contrôler les agents immobiliers et rappelle au préalable que ces derniers, en leur qualité d’intermédiaires immobiliers réalisant la plupart des transactions de location, sont les mieux placés pour apprécier objectivement la pertinence, la nécessité et les conséquences de décisions telles que celles viennent d’être annoncées.

À ce titre, l’IPI estime que ces mesures, si elles devaient être concrétisées, sont inacceptables pour le secteur immobilier.

En effet, une garantie locative de 3 mois de loyer était déjà à peine suffisante pour couvrir les dégâts locatifs moyens, en sorte que sa réduction à 2 mois est totalement injustifiée et revient finalement à priver l’obligation de verser une garantie locative de sa raison d’être.

Il en va de même de la possibilité d’étaler le paiement de la garantie locative qui ne fera qu’effaroucher les propriétaires et sera, à n’en point douter, à l’origine de conflits et de litiges dès le début du bail, notamment si le locataire cesse d’exécuter les paiements convenus.

Pour ces raisons, l’IPI est d’avis que ces mesures auront pour conséquence que les propriétaires, qui se trouveront privés d’une bonne partie de la protection que la loi leur offrait, privilégieront la vente de leurs biens plutôt que leur location, entraînant ainsi une diminution de l’offre de location et donc une augmentation des loyers.

D’une manière générale, l’IPI entend souligner qu’il a toujours salué les initiatives des pouvoirs publics en vue d’augmenter l’offre de logements sociaux. Il déplore cependant qu’encore une fois, à défaut pour les autorités publiques de pouvoir respecter leurs engagements à ce sujet, elles font reposer sur le secteur privé les conséquences de cette situation.

L’IPI regrette ainsi fermement ces mesures et espère que le Gouvernement reviendra à la raison dans ce dossier.