contrat de fin de bail

cochise · #1 21-10-2006 13:44:43

Bonjour,

Décidemment, j'ai pas trop de chance avec mes locataires pour le moment. Après la réfugiée politique qui disparait, le mauvais payeur au tribunal, voici la locataire incarcérée hmm
Vendredi, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre qu'une de mes locataire avait été emmenée par la police. D'après les premières infos (son ami et l'assistante sociale), elle en aurait pour minimum 4 mois. J'aimerais relouer et son assistante sociale m'a conseillé de lui faire signer une fin de bail (à la prison, ça me fera une petite visite sympa du milieu carcéral). Ma question est : "que dois je mettre dans ce document??"

PS : Pas de bol pour mois, je n'ai qu'une caution CPAS, bref, sous le nez l'indemnité de relocation. Je me retrouve du jour au lendemain avec un logement sale et à vider de ses brols à mes frais. En plus, l'altercation s'est passée dans la violence et il y a du sang sur les murs sad J'ai appris également qu'elle avait l'hépatite C... Bref, que du bonheur!

Ben1980 · #2 21-10-2006 14:29:41

moi aussi, des soucis cette semaine : j'ai eu un locataire qui s'est bagarré au travail , .. faute grave, pas droit à l'ONEm ... les prochains mois ne vont pas être faciles pour lui comme pour moi ...

grmff · #3 21-10-2006 21:44:26

Vendredi, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre qu'une de mes locataire avait été emmenée par la police. D'après les premières infos (son ami et l'assistante sociale), elle en aurait pour minimum 4 mois. J'aimerais relouer et son assistante sociale m'a conseillé de lui faire signer une fin de bail (à la prison, ça me fera une petite visite sympa du milieu carcéral). Ma question est : "que dois je mettre dans ce document??"

A mon sens, l'assistante social a bien fait son travail: elle vous permet de relouer, donc de diminuer les frais de son "client" et les dommages colatéraux. Vous avez de la chance qu'elle ait "collaboré". Certains se seraient retranché derrière le secret professionnel... (faut voir le côté positif, bon sang!)

PS : Pas de bol pour mois, je n'ai qu'une caution CPAS, bref, sous le nez l'indemnité de relocation.

J'ai également des "cautions CPAS". Il est mentionné qu'elle sert de garantie pour tout ce que le contrat peut avoir comme conséquence. Y compris les impayés et indemnités.

Je me retrouve du jour au lendemain avec un logement sale et à vider de ses brols à mes frais.

Il va de soi que ce n'est pas gai. Mais les frais de nettoyage peuvent être comptabilisés dans les dégats.

En plus, l'altercation s'est passée dans la violence et il y a du sang sur les murs J'ai appris également qu'elle avait l'hépatite C... Bref, que du bonheur!

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Ceci dit, que mettre dans l'accord? A vous de voir...

A mon sens, vous pouvez réclamer:
1. indemnité de rupture
2. frais d'état des lieux
3. frais de remise en état selon état des lieux
4. 3 mois de préavis

A mon sens, si c'est une personne "CPAS" ou autre, vous n'en obtiendrez pas tout cela. Inutile de faire un état des lieux couteux si un accord peut être trouvé hors de cet état des lieux.

En outre, il y a un peu force majeure, n'est-ce pas. Elle ne peut plus vraiment occuper le logement... et c'était pas tout a fait prévu de son côté.

Alors, comptez lui la remise en état au prix fort (nettoyage + repeinture + évacuation + ...) et la remise en location (un mois) + un mois que vous perdrez sans doute pour vous organiser.

cochise · #4 22-10-2006 10:09:35

Oui, c'est vrai que l'assistante sociale est conciliante. Il faut dire que ma femme est également AS et que c'est elle qui est entré en contact avec le CPAS parce que je n'obtenais guère de réponse quand c'était moi... wink

Effectivement, sur le papier de Dexia, il est bien indiqué "Cette garantie couvre toute somme due du chef de la location (à l'exclusion des dépens judiciaire)...". Je vais donc faire un petit courrier en ce sens, en plus de la rupture du bail, et le donner à son ami pour qu'il lui fasse signer lors d'une visite.

Personnellement, vous avez déjà été indemnisé de la sorte par des garanties locatives du CPAS?

Je vous tiens au courant de la suite. Merci.

grmff · #5 22-10-2006 11:27:27

Oui, j'ai déjà été indemnisé sur base d'une garantie Dexia, suite à une conciliation.

La locataire est venue, a dit oui à tout, j'ai reçu le jugement, je l'ai porté au CPAS, et j'ai touché les sous de la garantie (et tant pis pour le reste...)

cochise · #6 22-10-2006 11:34:51

Ha oui, ok, il y avait quand même un jugement. J'espère que le CPAS sera aussi conciliant avec mon document.

Il ne me reste plus qu'à aller lui faire signer...

grmff · #7 22-10-2006 11:38:26

Il y avait un jugement en conciliation effectivement. Néanmoins, le CPAS m'avait précisé (au départ...) que le déblocage de la garantie pouvait aussi se faire sur base d'un document entre la locataire et moi.

A priori, cela ne devrait donc pas poser de problème pour récupérer votre dû (à concurrence de la garantie...) si un accord peut être trouvé.

cochise · #8 29-11-2006 15:22:02

Voilà, cela fait aujourd'hui 1 mois que le CPAS a le document signé des deux parties et on me fait trainer... je ne connais toujours pas la décision du conseil.
Ceci dit, attention, sur certains nouveaux documents de Dexia, il faut bien lire, les conditions particulières ont été modifiées : ils ne couvrent plus que les dégâts locatifs!!!

grmff · #9 29-11-2006 19:35:15

Je confirme qu'il faut être attentif aux documents Dexia: toute somme due!!!

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