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délai pour conciliation et action juduciaire

kaplan
Pimonaute intarissable
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délai pour conciliation et action juduciaire

Il faut combien de temps entre le moment où l'on dépose une demande en conciliation et la conciliation elle même et combien de temps entre la conciliation qui a échoué et le procès?

PS : question pour la région bruxelloise.

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : délai pour conciliation et action juduciaire

kaplan a écrit :

Il faut combien de temps entre le moment où l'on dépose une demande en conciliation et la conciliation elle même et combien de temps entre la conciliation qui a échoué et le procès?

PS : question pour la région bruxelloise.


Cela dépend! Aucun délai n'est prévu pour la fixation de l'audience de conciliation et l'on a déjà vu des dossiers où elle était fixée plusieurs mois après la demande formulée par le bailleur. En outre, certaines justices de paix acceptent que l'on dépose en même temps les deux requêtes de sorte que l'audience de conciliation puisse être suivie immédiatement de l'audience de jugement. Dans d'autres cantons, il faut faire suivre les deux procédures.
De toute façon, compte tenu du délai d'appel ou opposition et du délai de signification du jugement etc... il faut à mon avis compter au minimum 4 mois entre la première lettre recommandée et l'expulsion éventuelle. Tous les cas sont différents.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : délai pour conciliation et action juduciaire

big_smile

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