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Les propriétaires vendent la maison que faire ?

wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Bonjour,

Voila notre problème, nous habitons mon conjoint, nos trois enfants et moi dans une maison a bail verbal qui appartiens a la mère de mon conjoint depuis 9 mois et n’ayant jamais eu son numéro de compte nous lui donnions le loyer de main, en main.

Nous avons reçu aujourd’hui une lettre de celle-ci nous disant qu’elle vendait la maison et que nous devions partir le plus vite possible et que nous avions au maximum jusqu’au 25/12/2006 pour quitter les lieux !

Elle nous écrit aussi que l’acheteur voudrait voir la maison pour agencer ses travaux et qu’ils passeront donc ce dimanche.

Voici la lettre qui ressemble plus à un brouillon qu’autre chose 

http://img520.imageshack.us/my.php?image=photo580vr8.jpg
(lien rendu actif par le modérateur)
Nous aimerions connaitre nos droits ?

Elle ne nous laisse même pas 3 mois pour partir et ne nous avait même pas prévenue qu’elle vendait la maison et n’ayant jamais eu affaire a cette situation nous somme un peut perdu…

Merci d’avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 511
Site Web

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

wendy a écrit :

Bonjour,

Voila notre problème, nous habitons mon conjoint, nos trois enfants et moi dans une maison a bail verbal qui appartiens a la mère de mon conjoint depuis 9 mois et n’ayant jamais eu son numéro de compte nous lui donnions le loyer de main, en main.

Nous avons reçu aujourd’hui une lettre de celle-ci nous disant qu’elle vendait la maison et que nous devions partir le plus vite possible et que nous avions au maximum jusqu’au 25/12/2006 pour quitter les lieux !

Elle nous écrit aussi que l’acheteur voudrait voir la maison pour agencer ses travaux et qu’ils passeront donc ce dimanche.

Voici la lettre qui ressemble plus à un brouillon qu’autre chose 

http://img520.imageshack.us/my.php?image=photo580vr8.jpg 
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Nous aimerions connaitre nos droits ?

Elle ne nous laisse même pas 3 mois pour partir et ne nous avait même pas prévenue qu’elle vendait la maison et n’ayant jamais eu affaire a cette situation nous somme un peut perdu…

Merci d’avance.

Il n'est pas interdit de payer son loyer en espèces, mais c'est mieux "avec reçus"...

Si vous êtes domiciliés sur place depuis plus de 6 mois, ce bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans, résiliable par l'acquéreur (pas par le proprio actuel) dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat.

Cfr infos à ce sujet dans divers messages de ce forum ainsi que dans notre FAQ immo

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

PIM a écrit :

...résiliable par l'acquéreur (pas par le proprio actuel) dans les 3 mois à dater de son acte authentique d'achat.

c-à-d? qu'il peut résilier dans les 3 mois mais pas après?? Il n'a pas de motif à apporter dans ce cas là?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 954

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Il peut résilier dans les 3 mois avec un préavis de 3 mois, si le bail n'est pas enregistré, pour les raisons habituelles d'occupation personnelle.

Si le bail est enregistré, les conditions "standards" sont d'application: résiliation à tout moment pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois.

Pour les baux vieux de plus de 6 mois, la différence entre enregistré et non enregistré tient seulement à cela: 3 ou 6 mois pour occupation personnelle, valable dans les 3 mois de l'acte authentique.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 954

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Madame,

Ce que fait votre belle-mère est non seulement indigne, mais également illégal.

Ce n'est pas à elle de donner le préavis, mais au nouveau proprio.

Néanmoins, eu égart aux liens de parenté, je pense nécéssaire que vous en discutiez ensemble. Sans doute qu'il existe d'autres problème que cette vente de maison entre vous. Soit un problème d'entente, soit un problème financier de votre belle-mère. Soit que vous ayez été mis au courant dès le début de la location et que vous vous soyez engagés à quitter dès que la maison était vendue...

Je vous renvoie donc à votre éventuel engagement moral vis à vis de votre belle-mère (ou celui de votre compagnon...) ou à votre problème familial interne.

Bien à vous

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Merci pour tous ces renseignements précieux !

Et oui c’est indigne de la part de ma belle mère et il y a effectivement des problèmes familiaux  (car elle aimerait aussi avoir une garde partagée pour nos enfants) mais en aucun cas il n’était prévu une vente de cette maison, bien au contraire malheureusement !

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

ha ok, 3 mois en cas d'occupation par le nouveau propriétaire. Je ne savais pas qu'il y avait une différence de préavis entre les baux enregistrés ou pas... hmm je pensais à 6 mois d'office

Bon, ben comme l'a bien dit grumff, retour à la négociation familiale mais dans le pire des cas, vous n'êtes pas dehors avant 3 mois après la signature de l'acte (25 mars 2007?).

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Bon je patauge, je ne sais plus quoi faire ! cry

Nous avons été voir le juge de paix qui nous a dit que le propriétaire avait tout a fait le droit de nous mettre dehors du jour au lendemain car 1 : pas de preuves de paiement des loyers et 2 : pas de preuve de l’accord de bail !$

Vu que le proprio nie tout… hmm

Il nous a dis qu’on était sans droit ni titre ! C’est possible ? On est pourtant domicilié !

Je panique vraiment, désolé…mais nous n’avons pas les moyen de partir comme ca et personne pour nous aider (cpas, logement social etc) on dirait que personne n’en a rien a faire et ils ne veulent nous donner des aides que quand on sera sans abri et avec 3 enfants et enceinte du 4emme…

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Avez vous pensez consulter un avocat et lui demander le 1 er conseil gratuit, demandez aussi a l'assistance social du cpas de vous aidez à trouver une solution et une médiation avec votre belle-mère.
Payez lui le loyer par mandat postale si elle l'encaisse vous aurez un début de preuve.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Essayez de trouver des témoins qui peuvent attester que vous êtes bien locataire ou que vous vous comportez en tant que locataire.

L'affaire étant déja en justice, il ne sert à rien d'espérer qu'un reçu banquaire du prochain loyer puisse servir de preuve, que du contraire, gardez vos sous de côté.

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sceptiqueconvaincu
Pimonaute
Inscription : 14-11-2006
Messages : 13

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

on ne peut apporter de preuve par témoignage si le bail n'a pas reçu d'exécution

je vous suggère de constituer un dossier étayant l'exécution du bail: échanges de courriers, interventions de corps de métier à la demande d'une partie, mention d'un versement à effectuer, d'un montant précis de loyer, etc.

dans des courriers se rapportant à la vente (autres que celui édité) , est-il fait mention directement ou indirectement de l'existence d'un bail ?

bien à vous









wendy a écrit :

Bon je patauge, je ne sais plus quoi faire ! cry

Nous avons été voir le juge de paix qui nous a dit que le propriétaire avait tout a fait le droit de nous mettre dehors du jour au lendemain car 1 : pas de preuves de paiement des loyers et 2 : pas de preuve de l’accord de bail !$

Vu que le proprio nie tout… hmm

Il nous a dis qu’on était sans droit ni titre ! C’est possible ? On est pourtant domicilié !

Je panique vraiment, désolé…mais nous n’avons pas les moyen de partir comme ca et personne pour nous aider (cpas, logement social etc) on dirait que personne n’en a rien a faire et ils ne veulent nous donner des aides que quand on sera sans abri et avec 3 enfants et enceinte du 4emme…

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Je me pose plusieurs questions:
Avez vous une boite aux lettres + une sonnette à rue
Avez vous un logement avec une porte d'entrée que vous pouvez fermer à clef, avez vous une cuisine , une salle de bain ect.. qui peut définir que vous avez bien un logement différent de celui de votre belle-mére.
Celle-ci réside t'elle dans votre logement.
Elle vous demande de laisser visiter votre logement par un futur acquéreur!
pourquoi pas, cela vous donnera l'occasion de connaitre le nom de celui-ci et de lui demander qui est son notaire.
Cela vous permettra aussi de lui rappeller que vous avez un bail verbal et de lui demander son n° de compte bancaire afin que vous puissiez lui verser votre loyé et aussi à partir de quel date l'acte d'achat sera signé.
Jouer de finesse et de diplomatie,comme grmff à écrit, l'acte sera peut être signé dans 4 mois , plus votre renom de 3 ou 6 mois vous avez le temps de vous retourner, je présume que vous avez des revenus.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Prouver votre situation de locataire ne devrait pas poser problème. Vous avez sûrement du vous abonner (eau, gaz, électricité, internet), et peut-être vous domicilier, tous acte contraires à l'idée d'une occupation précaire. En ce qui concerne le loyer, avez-vous chaque fois retiré le montant mensuel  de la banque ? Si oui, la répétition de la concordance entre retraits similaires, à chaque fois à un mois d'intervalle, devrait vous aider à créer une présomption de plus. Pour le surplus, c'est bien 3 mois à dater de l'achat par le nouveau propriétaire (la vente est ici une exception légale aux 6 mois de préavis).

jacq a écrit :

Je me pose plusieurs questions:
Avez vous une boite aux lettres + une sonnette à rue
Avez vous un logement avec une porte d'entrée que vous pouvez fermer à clef, avez vous une cuisine , une salle de bain ect.. qui peut définir que vous avez bien un logement différent de celui de votre belle-mére.
Celle-ci réside t'elle dans votre logement.
Elle vous demande de laisser visiter votre logement par un futur acquéreur!
pourquoi pas, cela vous donnera l'occasion de connaitre le nom de celui-ci et de lui demander qui est son notaire.
Cela vous permettra aussi de lui rappeller que vous avez un bail verbal et de lui demander son n° de compte bancaire afin que vous puissiez lui verser votre loyé et aussi à partir de quel date l'acte d'achat sera signé.
Jouer de finesse et de diplomatie,comme grmff à écrit, l'acte sera peut être signé dans 4 mois , plus votre renom de 3 ou 6 mois vous avez le temps de vous retourner, je présume que vous avez des revenus.

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

sceptiqueconvaincu a écrit :

on ne peut apporter de preuve par témoignage si le bail n'a pas reçu d'exécution

je vous suggère de constituer un dossier étayant l'exécution du bail: échanges de courriers, interventions de corps de métier à la demande d'une partie, mention d'un versement à effectuer, d'un montant précis de loyer, etc.

dans des courriers se rapportant à la vente (autres que celui édité) , est-il fait mention directement ou indirectement de l'existence d'un bail ?

bien à vous

Alors y’a pas d’échange de courrier vu que c’est ma belle famille et que ma belle mère habite dans une autre maison a 500m de la maison que nous occupons; elle venait quand elle avait quelque chose à nous dire, pas d’intervention d’un corps de métier vu que la c’est l’oncle de mon conjoint qui faisait les petit travaux, pas de mention d’un versement comme on donnait de main en main etc

Nous n’avons pas non plus d’autres courriers qui se rapportent à la vente ! snifff

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

jacq a écrit :

Je me pose plusieurs questions:
Avez vous une boite aux lettres + une sonnette à rue
Avez vous un logement avec une porte d'entrée que vous pouvez fermer à clef, avez vous une cuisine , une salle de bain ect.. qui peut définir que vous avez bien un logement différent de celui de votre belle-mére.
Celle-ci réside t'elle dans votre logement.
Elle vous demande de laisser visiter votre logement par un futur acquéreur!
pourquoi pas, cela vous donnera l'occasion de connaitre le nom de celui-ci et de lui demander qui est son notaire.
Cela vous permettra aussi de lui rappeller que vous avez un bail verbal et de lui demander son n° de compte bancaire afin que vous puissiez lui verser votre loyé et aussi à partir de quel date l'acte d'achat sera signé.
Jouer de finesse et de diplomatie,comme grmff à écrit, l'acte sera peut être signé dans 4 mois , plus votre renom de 3 ou 6 mois vous avez le temps de vous retourner, je présume que vous avez des revenus.

Nous avons bien sur une boite au lettre, y’a pas de sonnette, on frape a la porte.

Nous avons les clés de toutes les portes de la maison, nous avons aussi cuisine, salle de bain ect oui.

Ma belle mère n’habite pas ici et n’est pas domicilier ici.

Alors l’acheteur je suppose c’est rétracté car le notaire est venu ici faire des photos de la maison pour ses annonces, il a mis des affiches à vendre et les visites se font tout les samedis a 14h.

Nous lui avons dit pour le bail mais elle à tout nier et le notaire a rajouté que dès qu’ils avaient un acheteur on serait dehors et ma belle mère a rajouté qu’elle ne se gênerait pas pour nous mettre dehors du jour au lendemain (ils veulent faire des travaux dès qu’ils trouvent acheteur).

Pour lui payer un loyer sur son compte, elle n’est pas bête hmm , elle ne veut pas nous donner son numéro de compte…

Pour ce qui est de nos relevé de compte oui on prenait l’argent sur notre compte mais parfois pas que pour le loyer donc ce ne sont pas des sommes précise…

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Oui l’eau, l’électricité (nous avons d’ailleurs fait mettre un nouveau compteur tant que j’y pense), télédistribution, internet est a notre nom (y’a pas de gaz).

Et nous somme domicilier !

Mais donc le mieux pour nous est d’aller trouver un avocat alors ?

Sinon nous avons aussi pris rdv chez l’échevin du logement, j’espère qu’il sera nous aider je prendrais nos facture et une composition de ménage.

mais je ne comprend pas pourquoi le juge de paix n'a pas chercher plus loin et nous a dit qu'elle avait le droit de nous mettre dehors du jour au lendemain...

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

Quoiqu'il en soit, maintenant, demandez un reçu de votre belle-mère, où il est mentioné "paiement du loyer pour le mois de .... ". Elle sera obligée de vous le faire sinon vous ne la payez pas...
Vous avez signé quelque chose chez le juge?

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wendy
Pimonaute
Lieu : lessines,hainaut,belgique
Inscription : 23-10-2006
Messages : 7

Re : Les propriétaires vendent la maison que faire ?

cochise a écrit :

Quoiqu'il en soit, maintenant, demandez un reçu de votre belle-mère, où il est mentioné "paiement du loyer pour le mois de .... ". Elle sera obligée de vous le faire sinon vous ne la payez pas...
Vous avez signé quelque chose chez le juge?

Non on n’a rien signé chez le juge

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