forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



vente personne morale

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

vente personne morale

Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 117
Site Web

Re : vente personne morale

kaplan a écrit :

Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

Il faut surtout vérifier si celui qui déclare pouvoir engager la société dispose des pouvoirs pour le faire. Et surtout s'il en dispose encore au moment où il signe (un mandat d'administrateur doit être renouvellé tous les 5 ans).

Si la société agit comme vendeur, il s'agit d'un acte de disposition. Très souvent, la seule signature de l'administrateur-délégué ne suffit pas. Il faut probablement 2 administrateurs qui signent. Ou un PV de conseil d'administration extraordinaire donnant pouvoir spécifique pour l'opération envisagée.

L'idéal, c'est d'ajouter une clause selon laquelle le signataire agit en vertu des pouvoirs conférés par..... et se portant fort à titre personnel.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : vente personne morale

Merci pour toutes ces infos23.gif

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : vente personne morale

Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.

kaplan a écrit :

Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

Hors ligne

sceptiqueconvaincu
Pimonaute
Inscription : 14-11-2006
Messages : 13

Re : vente personne morale

vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte








perseverant a écrit :

Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

Hors ligne

curieux
Pimonaute bavard
Inscription : 22-06-2006
Messages : 347

Re : vente personne morale

sceptiqueconvaincu a écrit :

vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte








perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
Cela entraîne à analyser avec précision.


--------------
curieux

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : vente personne morale

Une condition résolutoire ne peut bénéficier d'effet rétroactif, raison pour laquelle on est obligé d'utiliser la condition suspensive, avec les réserves que j'ai émise.

curieux a écrit :

sceptiqueconvaincu a écrit : vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte








perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
Cela entraîne à analyser avec précision.

Hors ligne

sceptiqueconvaincu
Pimonaute
Inscription : 14-11-2006
Messages : 13

Re : vente personne morale

en vente (contrat instantané), la survenance de la condition résolutoire a un effet rétroactif total: les obligations sont théoriquement censées n'avoir jamais existé



perseverant a écrit :

Une condition résolutoire ne peut bénéficier d'effet rétroactif, raison pour laquelle on est obligé d'utiliser la condition suspensive, avec les réserves que j'ai émise.
curieux a écrit : sceptiqueconvaincu a écrit : vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte








perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
Cela entraîne à analyser avec précision.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres