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selon mandat joint en annexe

kaplan
Pimonaute intarissable
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selon mandat joint en annexe

On trouve fréquement dans les compromis la phrase suivante"l'acquéreur ici représenté par MR X agissant en qualité de mandataire , selon mandat joint en annexe "

Ne devrait-on pas dire " selon procuration joint en annexe " à la place de " selon mandat joint en annexe " ?

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PIM
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Re : selon mandat joint en annexe

kaplan a écrit :

On trouve fréquement dans les compromis la phrase suivante"l'acquéreur ici représenté par MR X agissant en qualité de mandataire , selon mandat joint en annexe "

Ne devrait-on pas dire " selon procuration joint en annexe " à la place de " selon mandat joint en annexe " ?

C'est quasi "kif-kif"
Le mandat est un contrat consensuel ; il n’est soumis à aucune forme (il peut même être verbal) mais un écrit (une procuration) est utile pour la preuve.
La procuration est le document écrit par lequel on donne mandat.

L'idéal, ce serait donc d'écrire:

"M. X est ici représenté par M. Y, domicliié à...., agissant en vertu du mandat lui conféré selon le document intitulé procuration dont copie en annexe".

Et tant qu'on y est, j'ajoute une question à 5 euros:

La procuration est habituellement établie en un exemplaire original.
Lors de la signature du compromis, le mandataire vient avec son beau petit papier signé par le mandant.

Qui garde l'original ???

- le mandataire voudra le conserver pour qu'il puisse justifier des pouvoirs (si par extraordinaire le mandant venait à contester ce pourvoir)

- le cocontractant aimerait recevoir l'original pour être certain de disposer d'un document prouvant que le mandataire avait bien pouvoir de signature


Moralité: quelle est la bonne solution ?

Pour ma part, j'annexe une copie de ladite procuration au compromis et je la fais signer par toutes les parties au titre d'annexe. Et je conserve l'original de la procuration dans mon propre dossier d'agence, comme "tiers de confiance".

Si vous avez une autre idée ou expérience, n'hésitez pas à nous en faire profiter...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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