Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2

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Je cite le texte de cette page, en marquant en gras ce qui vous concerne:

Citation :Le permis d'environnement contribue à l'éco-gestion

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997. Il remplace l’ancien permis d’exploiter « commodo-incommodo » et a pour but d’assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.

Ne le voyez pas comme une simple contrainte administrative, mais plutôt comme une manière de mieux organiser la coexistence, dans notre région, des zones d’entreprises, de commerce, de bureau, d’artisanat et d’habitat. Son rôle ? Vous donner les lignes directrices d’une gestion de l’entreprise respectueuse de l’environnement et de la qualité de vie.
Etes-vous concerné ?

Vous pouvez être concerné de deux manières : soit parce que vous souhaitez, vous-même, modifier la destination d’un immeuble ou de votre entreprise (en exploitant, par exemple, une nouvelle installation soumise à un permis d’environnement, en la déplaçant ou en prolongeant son exploitation), soit parce qu’une entreprise voisine envisage de le faire et organise, dans ce cas, une enquête publique à laquelle vous pouvez activement participer.

Une installation qui peut produire des nuisances, n'importe qu'elle est privé, commerciale ou public, est soumis à un système de permis.

Vous êtes d'accord que votre voisin a 10 chiens dans son appartement? Non? Alors vous pouvez demander à la commune s'il les a déclaré ... parce qu'il faut un permis d'environnement classe 3 préalable (simple déclaration) pour plus que 4 chiens, je crois. Si non, les chiens doivent quitter sur ordre de la commune.

Notre ACP a appliqué cette règle contre quelqu'un avec un peu plus que 10 chiens dans son appartement de 2 chambres.

Comme mon ACP Bruxelloise se chauffe au gaz, je ne me tiens pas activement au courant pour le mazout.

Sites à consulter:

- Infor Mazout - Région Bruxelloise (probablement connu par vous)

- tout exploitant, en possession d'un permis d'environnement 1A, 1B ou 2, est soumis à une taxe annuelle. Pour plus d'info voir: Taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Je prends mon clavier "d'innocent du village": sur la "facture" envoyée par le service administratif concerné, il doit bien y avoir un n° de téléphone d'un responsable de ladite administration: que chante-til comme argument pour justifier cette taxe ?

Cher Riri,

Afin de pouvoir vous aidez, pouvez vous nous indiquer le libellé exact de la taxe qui vous est demandé?

Merci à vous

...
si vous lisez bien sur le site de la Région Bxl Capitale (www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/impôts et taxes/fiscalité régionale) vous lirez " Qui ne doit pas payer la taxe ? et la réponse est " ne doit pas payer la taxe, les établissements où aucune exploitation n'a eu lieu ".
Que veut dire " exploitation " ?

En comptabilité, le terme exploitation correspond à l'activité de l'entreprise.

Le mot installation peut désigner une action consistant à installer quelque chose ou son résultat.

La catégorie GHA (immeubles d'habitation à grande hauteur = +8 étages) est un établissement soumis à certains règle de sécurité.

On peut définir simplement une entreprise comme l’activité d’une personne ou d’un groupe de personnes travaillant pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole).

Bien immeuble par nature : chose qui se caractérise par son attache au sol (terrain, herbe...)

Et, en final, tous les belges sont égaux devant la loi, alors pourquoi les uns sont taxés et les autres pas. N'y aurait il pas un recours à introduire contre cette loi ?

Je suis têtue mais je veux comprendre.

Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997.

Art.  3. Définitions.
  Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
  1° installation : toute installation exploitée par une personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité est classée;
  2° installation temporaire : toute installation dont la durée d'exploitation n'excède pas :
  a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de construction,
  b) trois mois, dans les autres cas,
  et dont les dangers, nuisances ou inconvénients sont limités à la durée du permis;
  3° installation mobile : une installation qui peut être aisément déplacée pour être exploitée sur des sites différents;
  4° exploitation : la mise en place, la mise en service, le maintien en service, l'utilisation ou l'entretien d'une installation, ainsi que tout rejet de substances en provenance d'une installation;
  5° projet : l'installation pour laquelle est introduite une déclaration, une demande de certificat ou de permis d'environnement;
  6° projet mixte : un projet qui, au moment de son introduction, requiert, à la fois, un permis d'environnement relatif à une installation de classe I.A ou I.B et un permis d'urbanisme;
  7° dossier :
  a) la demande de certificat ou de permis d'environnement et les compléments qui sont apportés par le demandeur en cours d'instruction de la demande;
  b) tous les documents qui sont élaborés par l'administration à l'occasion de l'instruction de la demande;
  8° demandeur : la personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande de certificat ou de permis d'environnement;
  9° exploitant : toute personne exploitant une installation ou pour le compte de laquelle une installation est exploitée;
  10° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;
  11° autorité compétente : l'autorité habilitée à délivrer un certificat ou un permis d'environnement;
  12° Commission de concertation : la commission territorialement compétente créée par l'(article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  13° enquête publique : les mesures dont les modalités sont définies à l'(article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  14° mesures particulières de publicité : les mesures visées (aux articles 150 et 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire); <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  15° incidences d'un projet : les effets directs et indirects, à court terme et à long terme, temporaires, accidentels et permanents d'un projet sur :
  a) l'être humain, la faune et la flore;
  b) le sol, l'eau, l'air, le climat, l'environnement sonore et le paysage;
  c) l'urbanisme et le patrimoine immobilier;
  d) la mobilité globale;
  e) les domaines social et économique;
  f) l'interaction entre ces facteurs;
  16° décision définitive : une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par la présente ordonnance ou par (le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire) ou les délais pour les intenter sont épuisés. <ORD 2004-05-13/31, art. 34, 008; En vigueur : 26-05-2004>
  17° ("quota", le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée.) <ARR 2004-06-03/34, art. 20, 010; En vigueur : 23-06-2004>

Art.  11. Unité technique et géographique d'exploitation.
  Lorsque plusieurs installations constituent une unité technique et géographique d'exploitation, elles doivent faire l'objet d'une déclaration unique ou d'une demande unique de certificat ou de permis d'environnement.
  Si ces installations relèvent de classes différentes, la demande est introduite et instruite selon les règles applicables à l'installation de la classe la plus stricte.

Art.  63. Obligations des titulaires de permis.
  § 1er. Toute personne titulaire d'un permis d'environnement est, sans préjudice des obligations qui lui sont imposées par d'autres dispositions, tenu :
  1° d'afficher son permis ou la décision en tenant lieu, ainsi que toute décision de modification, de suspension ou de retrait du permis d'environnement sur l'immeuble abritant les installations et à proximité de l'installation, en un endroit visible depuis la voie publique;
  2° de porter à la connaissance de l'autorité compétente, en première instance, au moins quinze jours à l'avance, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis d'environnement;
  3° de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances ou inconvénients des installations;
  4° de signaler, immédiatement, à l'Institut et à la commune, tout cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes;
  5° de signaler, immédiatement, à l'autorité compétente, en première instance, les changements d'une des données ou des conditions figurant dans le dossier de demande ou dans le permis d'environnement, intervenus depuis la délivrance de ce permis;
  6° de déclarer, immédiatement, à l'autorite compétente, en première instance, tout changement de titulaire du permis, ainsi que toute cessation d'activité; (le cédant d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sites pollués est responsable des obligations prescrites par les articles 6 et suivants de l'ordonnance précitée) <ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004>
  7° dans les cas fixés par le Gouvernement, d'établir, (périodiquement et au moins une fois par an), un rapport relatif au respect des dispositions impératives applicables et des conditions du permis d'environnement et consacré aux mesures specifiques adoptées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, en ce compris, l'utilisation des meilleures technologies disponibles. A cette fin, l'exploitant peut recourir aux services de personnes agréées par le Gouvernement. (Il affiche, à l'extérieur de son entreprise, l'information selon laquelle ce rapport a été établi et est disponible sous forme simplifiée auprès de l'Institut;) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
  (8° de fournir, à l'autorité compétente, les données nécessaires au contrôle du respect des conditions du permis.) <ORD 2001-12-06/57, art. 11, 004; En vigueur : 12-02-2002>
  § 2. Toute personne, qui est ou a été titulaire d'un permis d'environnement, est, en outre, tenue de remettre les lieux d'une installation dont l'exploitation arrive à terme ou n'est plus autorisée dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, nuisance ou inconvénient.
  (Lorsque la remise en état concerne un site dont l'installation constitue une activité à risque au sens de l'article 3, 3°, de l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués ou en cas de découverte de pollution du sol lors de la remise en état, seule l'ordonnance du (Justel supplée : 13 mai 2004) relative à la gestion des sols pollués s'applique à cette remise en état.) <ORD 2004-05-13/48, art. 29, 009; En vigueur : 04-07-2004>
  § 3. Le Gouvernement peut imposer, aux titulaires de permis d'environnement, d'autres obligations.