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quel droit avons en tant que proprietaire

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

quel droit avons en tant que proprietaire

un locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois, mad  je passe en conciliation seulement 30 novembre ;
comme le bail est de courte durée , il a déja reçu le recommandé que son bail ne serait pas reconduit , celui ci finissant le 31 janvier.
il ne me paiera pas pendant 5 mois  sad
3 questions :un des proprios, nous sommes 3 dans immeuble a poser
une nouvelle porte  dans le couloir des communs
ai je le droit de ne pas lui donner de clef _ Dans ce cas, il ne peut plus accéder à son appartement.
pour les visites du nouveau locataire _j 'ai fixé deux jours semaine mais il n'est pas là - puis je entrer pour faire la visite.
pouvez vous me dire si on peut aussi porter plainte à la police qu'il ne paie pas son loyer .
MERCI DE M  ECLAIRER - c est le 1er cas...

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Ben1980
Pimonaute bavard
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Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

vous devriez lui donner la clé, et vous ne pouvez pas entrer chez lui sans son accord.  Mieux vaut ne pas vous mettre dans votre tort, ce serait dommage.  et comme ce n'est pas une contravention, la police ne vous sera pas d'un grand secours.  il va falloir attendre la conciliation et le jugement.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Il n'est pas obligatoire d'aller à une conciliation. Si le locataire est de mauvaise foi, ne vous attendez pas à ce qu'il soit là. Vous pouvez, pour gagner du temps, introduire une requête, si le greffe du tribunal l'accepte.

Vous ne pouvez pas rentrer chez quelqu'un sans son accord, c'est de la violation de domicile. Maintenant, je sais ce que je ferais moi...

Non, la police ne vous aidera pas. Par contre, si vous fermez une porte empechant l'accès de son appartement au locataire, la police l'aidera, lui.

Et oui, mais que voulez vous, nous autres les propriétaires sommes riches, vils et mesquins, alors que les pôvres locataires mauvais payeurs ne sont que nos frêles victimes... yikes

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

avare, cupide et égoïste, en ce qui me concerne . un type sordide en fait  cool

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

très bien merci pour vos commentaires
si j'ai compris on est impuissant contre de mauvais payeur
mais qui peut me dire
comment faire pour aller directement greffe du tribunal
car il travaille

a plus
lili

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Ben1980
Pimonaute bavard
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Re : quel droit avons en tant que proprietaire

lili a écrit :

  comment faire pour aller directement greffe du tribunal


la seule façon, c'est de demander la requête au greffe, la compléter , payer par post chèque la provision demandée pour le droit de mise au rôle (30 euros environ), joindre un certificat de domicile du locataire (héé oui, encore payer wink,  redéposer le tout, laisser mijoter, faire revenir, attendre,  espérer qu'il est solvable, et puis attendre encore ...  cfr aussi un autre sujet du forum

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Ben1980 a écrit :

lili a écrit :  comment faire pour aller directement greffe du tribunal


la seule façon, c'est de demander la requête au greffe, la compléter , payer par post chèque la provision demandée pour le droit de mise au rôle (30 euros environ), joindre un certificat de domicile du locataire (héé oui, encore payer wink,  redéposer le tout, laisser mijoter, faire revenir, attendre,  espérer qu'il est solvable, et puis attendre encore ...  cfr aussi un autre sujet du forum

merci pour ces infos précieuses
la requete n'est pas au meme endroit que le juge de paix???
le certificat je suppose que c'est à hotel de ville ??
je peux dire qu'il travaille et a trouver un logement plus chèr comme il a dit à un autre proprio du meme immeuble
suite au prochain épisode ;;;;
encore merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 612

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

la requete n'est pas au meme endroit que le juge de paix???
le certificat je suppose que c'est à hotel de ville ??

Même endroit que la conciliation. Requête = 35euros
Pour le certificat, c'est au service population (généralement à l'hotel de ville) 5 ou 10 euros.

Il est probable que vous ne pourrez plus déposer la requête si vous avez déjà déposé la demande de conciliation.

Pour les visites, il est illégal de rentrer sans son autorisation. Perso, je sais bien ce que je ferais: courrier pour signaler que sauf contre indication de sa part, vous visiterez l'appartement avec les candidats locataires tels jours à telles heures.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 612

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

avare, cupide et égoïste, en ce qui me concerne . un type sordide en fait

Et en plus, parti en vacances avec leur argent! Des salauds, j'vous dis...

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Un truc simple que j'ai déja utilisé, couper le compteur électrique, attendez quelque minutes, si le locataire est présent il vous demandera votre aide, cela vous permettera de vérifier l'installation électrique de l'appartement et de convenir avec celui-ci des jours de visites et vous lui demandez une clef au cas il ne pourrait pas être présent.
Il sera plus conciliant du fait que vous l'avez  dépanné et que le courant à pu être rétablit.

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Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

jacq a écrit :

Un truc simple que j'ai déja utilisé, couper le compteur électrique, attendez quelque minutes, si le locataire est présent il vous demandera votre aide, cela vous permettera de vérifier l'installation électrique de l'appartement et de convenir avec celui-ci des jours de visites et vous lui demandez une clef au cas il ne pourrait pas être présent.
Il sera plus conciliant du fait que vous l'avez  dépanné et que le courant à pu être rétablit.

ok, une compétence démoniaque de plus pour les proprios : souvent, ils sont machiavéliques héhé wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

jacq a écrit :

Un truc simple que j'ai déja utilisé, couper le compteur électrique, attendez quelque minutes, si le locataire est présent il vous demandera votre aide, cela vous permettera de vérifier l'installation électrique de l'appartement et de convenir avec celui-ci des jours de visites et vous lui demandez une clef au cas il ne pourrait pas être présent.
Il sera plus conciliant du fait que vous l'avez  dépanné et que le courant à pu être rétablit.


ouais m'étonnerait beaucoup que quelqu'un vous donne ainsi la clé de son logement pour le visiter en son absence...
moi je suis les deux : proprio et locataire, et je suis quelqu'un de correct des deux côtés.....jamais eu de gros problème tant en tant que proprio que locataire...

mais jamais en tant que locataire je ne donnerais la clé d'un logement que j'occupe pour qu'on entre chez moi en mon absence....
même si j'étais en tort sur toute la ligne question paiement de ça ou ça...

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Grmff a écrit :

Citation :la requete n'est pas au meme endroit que le juge de paix???
le certificat je suppose que c'est à hotel de ville ??
Même endroit que la conciliation. Requête = 35euros
Pour le certificat, c'est au service population (généralement à l'hotel de ville) 5 ou 10 euros.

Il est probable que vous ne pourrez plus déposer la requête si vous avez déjà déposé la demande de conciliation.

Pour les visites, il est illégal de rentrer sans son autorisation. Perso, je sais bien ce que je ferais: courrier pour signaler que sauf contre indication de sa part, vous visiterez l'appartement avec les candidats locataires tels jours à telles heures.

je me suis renseigné et texte on est obligé de passé en premier par la conciliation , ensuite si le locataire  ne vient pas ,on passe faire la meme plainte à la requete et cela prend encore deux mois de plus,, total perdu cela fera 5 mois, j'ai envoyé un recommande au locataire stipulant la fin du bail , il n'a pas été le chercher ,,,  mad donc pour lui signaler les visites , c'est certain qu'il n 'ira pas le chercher non plus, alors je suis bloqué ,,, mad

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Normalement le délai pour fixation d'audience en Justice de Paix est de 2 à 3 semaines, aussi bien en conciliation qu'en requête.  Evidement dans certains tribunaux les délais sont plus important.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : quel droit avons en tant que proprietaire

Essayez d'introduire la conciliation et la requête en tême temps. Dans certains greffe, ça marche.

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