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achat d'une maison

doc
Pimonaute
Inscription : 07-11-2006
Messages : 2

achat d'une maison

comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : achat d'une maison

Je pense que l'on peut toujours sortir d'une indivision, soit de manière amiable (celui qui veut garder le bien rachète les parts des autres) soit devant la Justice (auquel cas le juge peut demander la vente du bien par ex).
Qu'en pense votre notaire?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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curieux
Pimonaute bavard
Inscription : 22-06-2006
Messages : 347

Re : achat d'une maison

doc a écrit :

comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement

Sans accord entre les héritiers, si au terme du partage de l'héritage, la maison est en indivision, il y a obligation de vente publique pour sortir d'indivision.

Personne ne peut obliger autrui à rester en indivision.

Pour les détails pratiques, demandez à votre notaire, il est compétent en la matière.


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curieux

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doc
Pimonaute
Inscription : 07-11-2006
Messages : 2

Re : achat d'une maison

merci beaucoup pour vos réponses.
en fait g entendu parler de cette maison qui doit etre a vendre.moi je voudrais juste l'acheter.
la personne qui ne veux pas vendre habite dans cette maison pour l'instant( elle la louait a son pére), et veux l'acheter.mais lui est sa femme sont chomeur.je suppose donc qu'ils n'auront pas le crédit.

je vais etre patient

encore merci pour vos conseils

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : achat d'une maison

doc a écrit :

mais lui est sa femme sont chomeur.je suppose donc qu'ils n'auront pas le crédit.

Mouarf, quel stéréotype  lol  Heuu si c'est le seul critère, chercher quand même ailleurs.


Coch'
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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : achat d'une maison

En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre.  Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.

Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.

De plus, il faut quand même signaler que, si l'un des héritiers rachète la maison, il ne devra payer comme droit que 1 % de la valeur vénale de l'immeuble calculé sur le tout plutôt que les taux d'enregistrement de la région concernée (ils se calculent différemment selon chaque région) appliqués au total de la valeur des parts rachetées.

En outre, il faut déterminer sur base de quel titre votre frère occupe actuellement la maison (bail oral, à titre précaire, l'occupait-il déjà avant l'ouverture de la succession, paie-t-il un loyer ? A qui ? ) Ces questions peuvent influer sur le prix de vente puisque le bien ne sera pas libre à la vente et occupé par quelqu'un qui n'aura aucun intérêt à "faire l'article".

Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille.  Une vente publique volontaire est également envisageable.

doc a écrit :

comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialement

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curieux
Pimonaute bavard
Inscription : 22-06-2006
Messages : 347

Re : achat d'une maison

perseverant a écrit :

En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre.  Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.

Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
....

Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille.  Une vente publique volontaire est également envisageable.

....

Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ?


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curieux

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : achat d'une maison

Oui. Si, vraiment, aucun accord n'est trouvé, seule la vente publique judiciaire restera probablement comme solution.

curieux a écrit :

perseverant a écrit : En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre.  Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.

Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
....

Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille.  Une vente publique volontaire est également envisageable.

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Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ?

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