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quotités charges spéciales (ascenseurs cage d'escalier)

riri
Pimonaute assidu
Inscription : 07-11-2006
Messages : 93

quotités charges spéciales (ascenseurs cage d'escalier)

La question du jour :
Un acte de base datant de 1959 et portant sur un immeuble de 15 appartements sur 7 étages prévoit une répartition des charges d'ascenseurs et d'entretien de la cage d'escalier différente des autres charges communes habituelles.
Cette répartition différente, qui n'est plus d'actualité dans les actes de base plus récents, était progressive de telle manière que les derniers étages ont à supporter 4 fois plus de ces charges que ceux des 1er et 2ème étages !!!
Cette répartition est totalement inéquitable lorsqu'il s'agira du remplacement des ascenseurs et actuellement de la mise en peinture de  toute la cage d'escalier.
Il y a évidemment blocage par les personnes occupant les étages inférieurs 1 et 2 puisque l'unanimité est requise pour modifier ces quotités spéciales.
Quelqu'un a t'il vécu pareille situation, le juge de paix est il la seule possibilité ?

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curieux
Pimonaute bavard
Inscription : 22-06-2006
Messages : 347

Re : quotités charges spéciales (ascenseurs cage d'escalier)

riri a écrit :

La question du jour :
Un acte de base datant de 1959 et portant sur un immeuble de 15 appartements sur 7 étages prévoit une répartition des charges d'ascenseurs et d'entretien de la cage d'escalier différente des autres charges communes habituelles.
Cette répartition différente, qui n'est plus d'actualité dans les actes de base plus récents, était progressive de telle manière que les derniers étages ont à supporter 4 fois plus de ces charges que ceux des 1er et 2ème étages !!!
Cette répartition est totalement inéquitable lorsqu'il s'agira du remplacement des ascenseurs et actuellement de la mise en peinture de  toute la cage d'escalier.
Il y a évidemment blocage par les personnes occupant les étages inférieurs 1 et 2 puisque l'unanimité est requise pour modifier ces quotités spéciales.
Quelqu'un a t'il vécu pareille situation, le juge de paix est il la seule possibilité ?

Est-ce que les copropriétaires n'ont pas tous le même texte danqs leur acte de base, ou voulez vous simplement ddire que cette répartition différente pour les ascenseurs, n'est plus habituelle dans les actes rédigés actuellement ?


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curieux

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ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
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Re : quotités charges spéciales (ascenseurs cage d'escalier)

Premièrement, il est à noter que la modification de la répartition des charges de copropriété requiert une majorité des 4/5ème des voix de l'AG, sous réserve de conditions plus strictes au niveau de vos statuts (art 577-7 §1er 2° a). A vérifier donc.

Si la décision n'est pas obtenue en AG, il n'y a que le juge de paix qui peut la modifier sur base de l'article 577-9 §6 2°. Mais il faut pour cela que le mode de répartition soit "inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble."


Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : quotités charges spéciales (ascenseurs cage d'escalier)

La question de la répartition est et a toujours été épineuse.
En théorie, dès lors que des copropriétaires possèdent ensemble au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ils peuvent provoquer une assemblée générale extraordinaire et mettre ce point à l’ordre du jour. Mais, en pratique, tout copropriétaire préjudicié (celui ou ceux qui ne participeront pas ou peu aux frais), pourrait invoquer un abus de majorité pour faire judiciairement annuler la décision. De plus, on ne modifie pas comme cela un règlement de copropriété. Alors, aller devant le juge de  paix, seul compétent ? Il est exact que tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre (article 577-9 § 6 2°). Mais, s’agissant en réalité d’une demande de modification des statuts, le recours a très peu de chance d’aboutir.

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