Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint

Bonjour,

Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation... Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"... Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

Merci d'avance

perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

OK, je n'avais pas bien compris... Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende...

perseverant a écrit : Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...