"l'élection de command"

La déclaration de command

Parfois, l'acquéreur réel d'un immeuble en vente publique ne souhaite pas que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réalise. Il se fait représenter par quelqu'un d'autre qui apparaît lors de la vente publique, mais qui s'efface dans le cadre d'une déclaration "de command". Cette procédure est plus habituelle en vente publique, mais peut également se rencontrer dans le cadre d'une vente de gré à gré. C'est pour cette raison qu'elle est traitée dans le chapitre des ventes publiques.

Une vente avec déclaration de command est une vente de gré à gré ou une vente publique où l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme acquéreur réel (le command). La vente se fera donc entre le vendeur et l'acquéreur réel sans que les droits d'enregistrement ne soient dus une deuxième fois.

    Vente de gré à gré

La possibilité d'acquérir pour le compte d'autrui doit être expressément prévue dans le compromis de vente signé entre le vendeur et l'acquéreur apparent. Sans une clause particulière, la déclaration de command n'est pas valable. Il n'y a pas de formule consacrée pour réserver la possibilité d'élire command. Il suffit que les termes utilisés soient suffisamment clairs.

Dès la signature du compromis, l'acquéreur apparent et l'acquéreur réel doivent se rendre chez un notaire pour y signer un acte où l'acquéreur réel sera désigné. L'acquéreur réel devra accepter toutes les conditions du compromis, notamment celles relatives au prix. Seule l'identité de l'acquéreur pourra être modifiée.

Le notaire, à son tour, devra faire enregistrer la déclaration de command (et le compromis de vente) au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui du compromis. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas des jours ouvrables.

    Vente publique

Les cahiers des charges préalables aux ventes publiques prévoient normalement cette possibilité de désigner un autre acquéreur. La procédure est la même que pour les ventes de gré à gré: l'acquéreur apparent et l'acquéreur réel doivent signer une déclaration chez le notaire. L'enregistrement de la déclaration de command se fera le premier jour ouvrable qui suit le jour où la vente est définitive, c'est à dire le lendemain du jour de l'adjudication définitive ou de celui où expire le délai de surenchère.

Etre rapide comme l'éclair

Le délai d'un jour ouvrable doit être respecté strictement. Si ce délai est dépassé, l'administration de l'enregistrement pourra considérer qu'il y a eu deux ventes, la première entre le vendeur et l'acquéreur apparent, et la seconde entre ce dernier et l'acquéreur réel. Bien entendu, dans ce cas, elle percevra deux fois les droits.

En raison de ces délais très courts, il vaut mieux se présenter chez le notaire immédiatement après avoir signé le compromis. Cela lui permettra de se rendre dès le lendemain à l'administration de l'enregistrement, dont les bureaux n'ouvrent que la matinée (de 8 à 12 Heures)