taux légal

kaplan · #1 13-11-2006 12:03:02

Le taux légal vient de passer de 7% à 5%.

Bien à vous.

luc · #2 13-11-2006 13:25:11

kaplan a écrit :

Le taux légal vient de passer de 7% à 5%.
Bien à vous.

Quel taux légal?

A quelle date?

Référence Moniteur ?

kaplan · #3 13-11-2006 14:47:55

http://misc.skynet.be/index.html?I1=act … ws_lang=fr

remarque du modérateur: j'ai rendu le lien actif. Mais cela n'avance pas à grand-chose car cela renvoie vers la page news de skynet et ladite news n'est plus une news.... donc introuvable sad

grmff · #4 13-11-2006 18:25:14

Je l'ai retrouvé...

L'intérêt légal diminue de 7 à 5%
vendredi 10 novembre 2006 il y a 3 j.
Dans sa lutte contre l'arriéré judiciaire, le gouvernement a décidé de diminuer l'intérêt légal de 7 à 5%. Cela doit permettre de contrer la spéculation sur les revenus qu'il génère lors d'affaires judiciaires, indique vendredi le quotidien De Tijd.
Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une facture non payée, un intérêt légal doit en plus être versé. Ce sont des dommages et intérêts pour celui qui doit attendre son argent. Certains créanciers tirent les procédures en longueur pour obtenir le plus d'intérêt légal possible. C'est pour éviter cette spéculation que le gouvernement a réduit le taux à 5%.

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