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récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
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- Oldman-0550
- Pimonaute
récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
Devant le tribunal correctionnel de Huy, une partie civile réclamait une indemnité de 900 € pour couvrir ses frais de défense. Il s'agissait des honoraires de son avocat.
Le tribunal lui accorda… 1 € provisionnel et ajourna la cause sine die !
Pourquoi le tribunal statua ainsi ?
Parce que, selon le tribunal, « cette problématique (la répétibilité des honoraires) fait actuellement l'objet de discussions au niveau des différentes commissions consultatives, dans la perspective d'une intervention du législateur ».
La belle affaire, se dit le justiciable !
Que l'on discute ne dispense pas le juge de juger, et ce justiciable de former incontinent un pourvoi en cassation pour déni de justice.
Il y a en effet déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, par exemple en cas d'insuffisance de la loi (article 5 du Code judiciaire).
sur :
http://www.droit-fiscalite-belge.com/
éditorial du 12 novembre 2006
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- perseverant
- Pimonaute intarissable
Re : récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
A propos des honoraires d'avocat, il existe un Arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembe 2005 (je crois) qui traitait d'une affaire immobilière (construction) et qui a , pour la première fois, accordé à la partie gagnante le remboursement par la partie condamnée d'une grosse partie des honoraires versés à son avocat.
Devant le tribunal correctionnel de Huy, une partie civile réclamait une indemnité de 900 € pour couvrir ses frais de défense. Il s'agissait des honoraires de son avocat.
Le tribunal lui accorda… 1 € provisionnel et ajourna la cause sine die !
Pourquoi le tribunal statua ainsi ?
Parce que, selon le tribunal, « cette problématique (la répétibilité des honoraires) fait actuellement l'objet de discussions au niveau des différentes commissions consultatives, dans la perspective d'une intervention du législateur ».
La belle affaire, se dit le justiciable !
Que l'on discute ne dispense pas le juge de juger, et ce justiciable de former incontinent un pourvoi en cassation pour déni de justice.
Il y a en effet déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, par exemple en cas d'insuffisance de la loi (article 5 du Code judiciaire).
sur :
http://www.droit-fiscalite-belge.com/éditorial du 12 novembre 2006
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
A propos des honoraires d'avocat, il existe un Arrêt de la Cour de Cassation du 2 septembe 2005 (je crois) qui traitait d'une affaire immobilière (construction) et qui a , pour la première fois, accordé à la partie gagnante le remboursement par la partie condamnée d'une grosse partie des honoraires versés à son avocat.
De mémoire, il faut qu'il y ai un contrat entre les parties pour que les honoraires d'avocat soient portés en compte à la partie perdante.
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
Grmff à écrit : il faut qu'il y ai un contrat entre partie pour que l'on puisse porter en compte les honoraires d'avocat à la partie perdante.
Es-ce que un contrat de bail permet il de récupérer les frais d'avocat en cas de litige où bien ceux-ci seraient ils limités à 1 € symbolique.
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
A ma connaissance, cela n'a pas été fait en la matière.
Voici le lien vers l'arrêt de la cour de cassation (2004)Arrêt de la Cour d'appel
Je note particulièrement le résumé:
Sommaire
Les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute contractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont la suite nécessaire de l'inexécution de la convention.
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Re : récupérer les frais d'avocat (répitibilité)
Lu ceci à ce sujet (news du 17 mars 2007):
Le 1er février 2007, le Sénat a amendé la loi relative à la répétibilité des honoraires d'avocat.
Suivant ce texte, l'indemnité de procédure serait dorénavant définie comme « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. »
Si le principe de la répétibilité des honoraires est ainsi consacré, le montant de cette l'indemnité n'est pas déterminé.
En effet, le nouvel article 1022 du Code judiciaire prévoit que :
« Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre Van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige. »
Il faudra donc encore attendre l'arrêté royal pour apprécier les minima et maxima de l'indemnité de procédure.
Cependant il existe bien un risque de procès dans le procès car ce même article 1022 prévoit qu'à la demande d'une des parties, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant pouvoir dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.
Dans ce cas, le juge prendra en considération la capacité financière de la partie succombante, la complexité de l'affaire, les indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause, le caractère manifestement déraisonnable de la situation ; ce qui laisse la place à de nouveaux débats…
Le texte de cette loi tant attendue est revenu à la Chambre des Représentants et, si tout va bien, il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
source : Business and law
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