prolongement exceptionnel bail

sevd · #1 22-11-2006 12:43:07

Bonjour,
voilà j'ai acheté une maison en septembre: renon 3 mois.
Les locataires doivent donc partir pour le 31/12/06. Ils ont trouvé un autre logement, mais les locataires de ce logement sont poursuivis pour non paiement et donc même si ils doivent eux aussi partir pour le 31/12/06 (expulsion) mes locataires ont peur que cela déborde...
Ils me demandent donc de rester encore 2 ou 3 semaines de plus dans la maison.
Pour ma part, comme je suis en examen en janvier c'est une opportunité que la maison soit encore chauffée un mois avant les travaux mais d'un autre côté si je leur fait signer un document pour une prolongation d'un mois de location je veux être sûr qu'ils ne peuvent pas utiliser le document pour y rester plus longtemps ???
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance

perseverant · #2 22-11-2006 14:57:10

Il existe effectivement un risque à laisser des locataires dans les lieux sans rien faire. Le mieux est de signer un contrat d'occupation précaire avec, en exposé préalable, les raisons qui ont motivé cette prolongation exceptionnelle et également la mention que les lieux restent de manière exceptionnelle à disposition de X, de manière temporaire et révocable et que cette occupation ne pourra en aucune manière être assimilée à une prolongation ou un renouvellement du bail ayant existé entre les parties.

sevd a écrit :

Bonjour,
voilà j'ai acheté une maison en septembre: renon 3 mois.
Les locataires doivent donc partir pour le 31/12/06. Ils ont trouvé un autre logement, mais les locataires de ce logement sont poursuivis pour non paiement et donc même si ils doivent eux aussi partir pour le 31/12/06 (expulsion) mes locataires ont peur que cela déborde...
Ils me demandent donc de rester encore 2 ou 3 semaines de plus dans la maison.
Pour ma part, comme je suis en examen en janvier c'est une opportunité que la maison soit encore chauffée un mois avant les travaux mais d'un autre côté si je leur fait signer un document pour une prolongation d'un mois de location je veux être sûr qu'ils ne peuvent pas utiliser le document pour y rester plus longtemps ???
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance

sceptiqueconvaincu · #3 22-11-2006 16:02:37

Bonjour,

Je vous suggère de prévoir un arrangement écrit dans le sens "persévérant" en stipulant la date de maintien ultime à titre exceptionnel, une importante indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux avec autorisation (il est vrai symbolique) d'expulsion et une clause d'arbitrage permettant en cas de problème de régler le moindre problème en quelques semaines maximum (voir exemple de telle clause sur modèles de baux pim)

Bien à vous

sevd a écrit :

Bonjour,
voilà j'ai acheté une maison en septembre: renon 3 mois.
Les locataires doivent donc partir pour le 31/12/06. Ils ont trouvé un autre logement, mais les locataires de ce logement sont poursuivis pour non paiement et donc même si ils doivent eux aussi partir pour le 31/12/06 (expulsion) mes locataires ont peur que cela déborde...
Ils me demandent donc de rester encore 2 ou 3 semaines de plus dans la maison.
Pour ma part, comme je suis en examen en janvier c'est une opportunité que la maison soit encore chauffée un mois avant les travaux mais d'un autre côté si je leur fait signer un document pour une prolongation d'un mois de location je veux être sûr qu'ils ne peuvent pas utiliser le document pour y rester plus longtemps ???
Qu'en pensez-vous?
merci d'avance

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