65 euros pour un renseignement chez SNP

kaplan · #1 29-11-2006 12:23:11

Voilà j'ai posé une question au SNP qui m'a demandé 65 euros pour y répondre alors je vais la poser sur ce forum que je fréquente depuis des années en espérant obtenir une réponse gratuite lol et correcte wink ce qui à mon avis sera le cas big_smile

La question n'est pas bien compliquée en plus smile puisqu'elle concerne une indexation de loyer qui à mon avis a été mal faite.

Voilà ma mère loue un appartement à bruxelles ; bail signé le 13/6/2002 entrant en vigueur le 1/8/2002 , loyer de 545,36 euros +12,40 euros de charges .
Donc l'indexation à lieu chaque 1 aout selon la formule:
loyer de base X nouvel indice(juillet) / indice de départ(mai) =loyer adapté

Le problême est que par hasard en vérifiant la dernière indexation de ma mère qui a eu lieu en aout 2006 son loyer est passé de 557,50 euros à 594,20 euros soit plus de 6.5% d'augmentation et là je me suis dit " y qqch qui cloche mad "

A votre avis , est ce que plus de 6.5% d'augmentation de loyer sur une année vous paraît crédible ?

A mon avis non de non (!)

En fouillant un peu dans les papiers de ma mère j'ai appris que la propriétaire , voulant récupérer la mansarde qu'elle louait à ma mère et qui fesait partie du loyer initial , a trouvé un accord avec ma mére en diminuant son loyer de 25 euros .

Ces 25 euros devant être alors déduit de la première indexation , celle d'aout 2003 , qui allait intervenir sous peu .

En aout 2003 , la propriétaire à bien réduit le loyer de 25 euros MAIS là où le bas blèsse c'est que la propriétaire pour les indexation futures ( aout 2004,2005,2006 ) a bien prix comme loyer de base le nouveau loyer diminué de 25 euros MAIS elle a gardé l'indice de départ du mois de mai 2002.

Or à mon avis elle aurait dû prendre comme indice de départ l'indice du mois précédant l'accord sur la diminution du loyer de 25 euros soit juin 2003.

Est ce que je me trompe ou pas?

Bien à vous.

sceptiqueconvaincu · #2 29-11-2006 16:43:52

formule impérative:

Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
(Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>(L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.)<L 24-12-1993, art. 16>.Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

sans réduction 25 €: 586,18 au 1er août 2006

avec réduction 25 €: 559,31 """ """" """"

kaplan a écrit :

Voilà j'ai posé une question au SNP qui m'a demandé 65 euros pour y répondre alors je vais la poser sur ce forum que je fréquente depuis des années en espérant obtenir une réponse gratuite et correcte ce qui à mon avis sera le cas
La question n'est pas bien compliquée en plus puisqu'elle concerne une indexation de loyer qui à mon avis a été mal faite.
Voilà ma mère loue un appartement à bruxelles ; bail signé le 13/6/2002 entrant en vigueur le 1/8/2002 , loyer de 545,36 euros +12,40 euros de charges .
Donc l'indexation à lieu chaque 1 aout selon la formule:
loyer de base X nouvel indice(juillet) / indice de départ(mai) =loyer adapté
Le problême est que par hasard en vérifiant la dernière indexation de ma mère qui a eu lieu en aout 2006 son loyer est passé de 557,50 euros à 594,20 euros soit plus de 6.5% d'augmentation et là je me suis dit " y qqch qui cloche "
A votre avis , est ce que plus de 6.5% d'augmentation de loyer sur une année vous paraît crédible ?
A mon avis non de non (!)
En fouillant un peu dans les papiers de ma mère j'ai appris que la propriétaire , voulant récupérer la mansarde qu'elle louait à ma mère et qui fesait partie du loyer initial , a trouvé un accord avec ma mére en diminuant son loyer de 25 euros .
Ces 25 euros devant être alors déduit de la première indexation , celle d'aout 2003 , qui allait intervenir sous peu .
En aout 2003 , la propriétaire à bien réduit le loyer de 25 euros MAIS là où le bas blèsse c'est que la propriétaire pour les indexation futures ( aout 2004,2005,2006 ) a bien prix comme loyer de base le nouveau loyer diminué de 25 euros MAIS elle a gardé l'indice de départ du mois de mai 2002.
Or à mon avis elle aurait dû prendre comme indice de départ l'indice du mois précédant l'accord sur la diminution du loyer de 25 euros soit juin 2003.
Est ce que je me trompe ou pas?
Bien à vous.

grmff · #3 29-11-2006 19:39:09

A mon sens, cela ne change pas grand chose que ce soit l'une ou l'autre... Perso, j'aurais gardé le contrat initial diminué de 25€, donc avec les indices de 2002.

Pour calculer de manière officielle les indexations, j'utilise le site gouvernemental: indexation

(oui je sais , c'est dans les outils de Pim aussi...)

kaplan · #4 30-11-2006 00:11:00

Vous ne trouvez quand même pas que plus de 6,5% d'augmentation sur une année c'est excessif et que cela sent bien l'erreur dans l'indexation mad

Merci à sceptiqueconvaincu pour le calcul de l'indexation avec les 25 euros de réduction ce qui nous donnerait donc un loyer de 559,31 euros pour 2006.

C'est bien ce que j'pensais , ma mère se fait couillonner cry

Bon , ben il ne reste plus qu'a téléphoner au propriétaire pour régler tous cela .

Encore 1000 merci aux intervenants qui m'ont fait ce rapide calcul. big_smile

cochise · #5 30-11-2006 09:18:47

Grmff a écrit :

Pour calculer de manière officielle les indexations, j'utilise le site gouvernemental: indexation
(oui je sais , c'est dans les outils de Pim aussi...)

Merci pour ce lien, il est plus pratique que celui que j'utilisais

Francis · #6 30-11-2006 17:12:52

Je suis du même avis que Grmff. Je réduirai le loyer initial de 25€ et j'appliquerai l'indexation sur ce montant.

Erico · #7 03-12-2006 09:35:34

si on est membre du SNP on peut leur poser beaucoup de questions par téléphone et c'est gratuit

sur Mons ( et peut être dans d'autres régions), on peut même dans une tranche horaire précise téléphoner gratuitement à un avocat spécialisé dans le domaine et qui répond...

moi jusqu'ici je n'ai jamais payé pour un conseil du SNP

grmff · #8 03-12-2006 11:26:55

Et la cotisation est de 45€ seulement, incluant l'abonnement au journal "Le Cri"

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