Congé pour habiter ?

Si le bail a acquis une date certaine (c’est-à-dire par exemple s’ il a été enregistré) antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur de l’immeuble sera subrogé aux droits de l’ancien bailleur, ce à partir de la signature de l’acte authentique.
Cela signifie qu’il devra respecter le bail exactement de la même manière que le bailleur initial, et qu’il aura exactement les mêmes droits et obligations que lui. Il devra donc donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle.

Si le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué :
- Soit le locataire occupe les lieux depuis moins de 6 mois : il n’est pas protégé. L’ acquéreur peut mettre fin à son bail sans motif ni indemnité.
- Soit le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins. L’acquéreur sera également subrogé dans les droits du bailleur principal, avec cependant une dérogation très importante : l’acquéreur a la possibilité de mettre fin au bail moyennant un congé de 3 mois (au lieu de 6 mois)  pour occupation personnelle.