Préavis de zero mois dans certains cas en 2007 ?

l'enregistrement des baux devient gratuit à partir de quand et pour quels baux? Tous les baux, ou uniquement les baux de résidence principale?

Est-ce qu'on peut vraiment dire qu'on ne sait pas quel usage va être fait de ce cadastre des loyers ?   A écouter josé garcia, ça semble limpide.  objectivation des loyers = 2ième étape, taxation = 3è étape.  Clarifier et objectiver ça participe du mme principe.  Est-ce qu'une stratégie est prévue , ou bien se contentera-t-on de déposer un recours qd la loi sera passée ?  Est-ce qu'on peut se contenter d'attendre et de douter quand le SNL rue dans les brancards, et trouve du soutien dans la presse, cfr plusieurs articles du Soir (qui mériteraient vraiment, eux, une bonne clarification  )  On peut écrire des pages sur ce thème, je sais.

Remarquons tout d'abord qu'il n'y a, à priori, aucun argument légal pour empêcher le gouvernement de mettre en place ce "cadastre" des loyers. Je doute que la protection de la vie privée puisse jouer un rôle dans ce cas-ci.

En termes de stratégie, le SNP estime que la meilleure attitude, vu les menées des associations de locataires et les prises de position des partis (tous sauf le MR!) dans l'optique d'un "encadrement" des loyers, est de faire la lumière sur les loyers qui sont effectivement pratiqués - et sur les coûts que représente, pour le bailleur, la location de son bien. Il faut éviter la mise en place d'un système "à points" à la hollandaise (que les Pays-Bas commencent du reste à remettre sérieusement en cause). Il faut défendre l'idée que les loyers peuvent être négociés librement et que c'est possible et équitable si on a une bonne idée de ce qu'est réellement le marché.

Heureusement, il s'avère que la mise au point des fameuses "grilles" de référence demandées par le gouvernement aux commissions paritaires locatives expérimentales, est extrêmement laborieuse, si tant est qu'elle soit possible.

Quant à la taxation, je vous suggère de lire l'article de Jean Blavier dans l'Echo du 29 novembre. Je trouve qu'il est judicieux à plus d'un titre. Mais il est certain que les propriétaires doivent demeurer vigilants!

Info prises auprès de l'enregistrement:
- pas d'info encore convernant la gratuité de l'enregistrement. C'est normal, et ils seront prévenu la veille, si pas le lendemain.

- Si gratuité il y a, ce sera pour les baux signés à partir du 1er janvier, sans gratuité pour les anciens baux.

- actuellement, l'enregistrement coute 25€ +5€/bail de timbre fiscal. Normalement, on enregistre bail du locataire et du propriétaire (2 timbres fiscaux) pour un total de 35€. Ceci est valable pour tous les baux d'habitation (principale ou non)

-pour les baux commerciaux, le droit est de 0.2% x 12 mois x (loyer+charges) x 9 ans.

- Le droit est à payer dans les 4 mois de la signature du bail (pas du début du bail)

- Les intérêts de retards sont des frais minimes (sans autre chiffre donné...)

grmff, je faisais référence à un article d'une grande paranoia de David Vanhooland dans une carte blanche du samedi 18-11.  (bruxelles est une méchante ville qui chasse les gens, etc). Pour moi, Le Soir n'est pas un journal neutre et objectif.  J'ai peu de temps pour expliquer ce soir.  Mais oui, je n'avais pas en tête un article sur José Garcia exactement, mon post précédent portait à confusion c'est vrai.  Mais bon, sans doute qu'un de ces jours paraîtra un article du Soir enthousiaste à l'égard des proprios, on peut rêver ; )

Il semble qu'un délai de 6 mois (prolongeable de 3 mois) sera donné aux bailleurs afin de permettre l'enregistrement des baux qui ne le sont pas encore.  Ce n'est qu'après qu'un locataire pourrait partir sans préavis ni indemnité si un bai ln'est pas enregistré. L'enregistement ne sera plus que de la responsabilité du bailleur, c'est évidemment un moyen de pression non négligeable.