forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Proposition de loi concernant tous les syndics

petitfuret
Pimonaute assidu
Inscription : 25-06-2006
Messages : 177

Proposition de loi concernant tous les syndics

Un élu, sénateur, avocat et coproriétaire vient de déposer sur le site du Sénat une prpposition  de loi cocernant toutes les copropriétés forcées.
A voir : www.senate.be              sénateur Michel DELACROIX

Hors ligne

perseverant
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2004
Messages : 604

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Voici le texte.

3-1962/1 3-1962/1

Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
4 DÉCEMBRE 2006


--------------------------------------------------------------------------------

Proposition de loi créant un ordre national des syndics
(Déposée par M. Michel Delacroix)

--------------------------------------------------------------------------------

DÉVELOPPEMENTS

--------------------------------------------------------------------------------

Actuellement, l'exercice des fonctions de syndic d'immeuble se partage entre trois catégories de personnes: les syndics professionnels, qui doivent obligatoirement, en application de l'article 3, 2º, b), de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, pris en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, être membres de l'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.); les syndics bénévoles, qui sont eux obligatoirement des copropriétaires gérant leur patrimoine familial, le patrimoine dont ils sont propriétaires, ou le patrimoine de la société dont ils sont actionnaires ou associés (arrêté royal du 6 septembre 1993, article 4, 2º); enfin les personnes qui exercent la fonction de syndic tout en étant elles-mêmes soumises à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue.

La diversité des catégories de personnes susceptibles d'assumer la charge et les responsabilités de syndic nuit à un bon contrôle de celles-ci. En effet, la manière de surveiller et de sanctionner le cas échéant le copropriétaire bénévole, le syndic agent immobilier ou l'architecte qui exerceraient les fonctions de syndic est, en l'état actuel de la législation, totalement différente, le premier étant responsable uniquement devant les cours et tribunaux, le second étant passible en outre d'un contrôle devant les organes de l'I.P.I. et le troisième devant son ordre professionnel, à savoir l'Ordre des architectes.

Afin de mettre de l'ordre dans le contrôle des syndics d'immeuble et de soumettre l'ensemble de ceux-ci, tant bénévoles que professionnels, à la même discipline et donc aux mêmes règles, et ce dans un souci tant de transparence que d'équité et de bonne administration de ce domaine d'activités, l'auteur de la présente proposition est d'avis qu'il convient de créer un ordre des syndics.

Michel DELACROIX.

--------------------------------------------------------------------------------

PROPOSITION DE LOI

--------------------------------------------------------------------------------

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Il est créé un Ordre des syndics de biens immobiliers en copropriété, comprenant une section francophone et une section néerlandophone.

Art. 3

Nul ne peut exercer la fonction de syndic d'immeuble sans être inscrit au tableau de l'Ordre des syndics.

Art. 4

L'ordre des syndics comprend un Conseil de l'Ordre, composé de dix membres élus au suffrage direct des syndics inscrits à l'Ordre, ainsi qu'un président élu de la même manière. Leur mandat est de deux ans.

Il comporte également un assesseur effectif et un assesseur suppléant, magistrats effectifs ou honoraires d'un tribunal de première instance, nommés par le Roi pour une durée de six ans.

Art. 5

Le conseil de l'Ordre assure le respect des règles de la déontologie, il veille à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l'Ordre dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de la profession.

Art. 6

Le Conseil de l'Ordre peut, suivant le cas, avertir, censurer, réprimander, suspendre pendant un temps qui ne peut excéder une année ou rayer du tableau de la liste des syndics.

Art. 7

Les peines de suspension ou de radiation sont mentionnées, en regard des noms de ceux qui en sont l'objet, dans un registre tenu au secrétariat de l'Ordre et que le public peut consulter sans déplacement.

13 novembre 2006.

Michel DELACROIX.


petitfuret a écrit :

Un élu, sénateur, avocat et coproriétaire vient de déposer sur le site du Sénat une prpposition  de loi cocernant toutes les copropriétés forcées.
A voir : www.senate.be              sénateur Michel DELACROIX

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

C'est une proposition non pertinente et donc sans objet. Un syndic d'immeuble n'a existé que jusqu'au 31.07.1995.

L'administration de l'immeuble (ou du groupe d'immeubles) a été confié par la loi de 1994 à l'ACP et pas au syndic.

Le syndic est le syndic de l'Association des Copropriétaires. Pas plus ni moins.

Il est responsable de sa gestion envers l'ACP et personne d'autre.

Il est soumis au contrôle modéré de ses actes par chaque copropriétaire qui en exprime le besoin, sans devoir le motiver,  et en cumul par le conseil de gérance (s'il existe). Ceux-ci en font rapport à l'AG, qui décide sur la décharge, après avoir entendu le syndic.

Pour permettre un déroulement souple, transparente et impartiale de l'AG, il est d'usage que ceux-ci (CG et les CP qui ont contrôlé l'un ou l'autre aspect) remettent une copie de leur rapport à l'AG de leurs observations et remarques au syndic et éventuellement aux CP, au moins une semaine avant l'AG.

Le rapport de contrôle du CG devrait être remis aux CP avec l'invitation, pour qu'il puisse être un rapport impartial. Ce rapport du CG ne doit pas traiter uniquement des aspects financiers, mais aussi les aspects juridiques et surtout techniques de l'exécution par le syndic de son mandat.

Voir:

Article 577/11 (CC)

    § 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:

1°     du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
....

et

Article 577/8 (CC)
...
   § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
...

et

Article 577/5 (CC)
...
    § 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Michel Delacroix, c'est pas ce sénateur FN?

Il propose de créer un Machin de plus, histoire que tous les syndics, y compris bénévoles, doivent se soumettre à une ordre, payer des cotisations, élire des commissions, etc...

Extrêmement mauvaise idée... C'est juste une ponction de plus dans les poches des proprios au bénéfice de quelques profiteurs.

Si l'IPI n'est pas parfait, si l'IEBC peut être amélioré, si les syndics bénévoles ne sont pas soumis à un ordre, ce sont toutes des choses qui peuvent s'améliorer sans créer un Machin de plus.

Imaginez l'expert comptable, syndic de 2-3 copropriétés en complémentaire de ses activités. Vous croyez vraiment qu'il va s'affilier à l'IEBC et à l'Institut des Syndics?

Bref, du grand n'importe quoi, qui vient d'un parti du même nom, et qui aura aucun support. On ferme et on ne se tracasse plus de cette proposition-ci.

Par ailleurs, pour ce qui est d'une amélioration de la loi sur la copropriété, je suis demandeur

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Grmff a écrit :

...
Par ailleurs, pour ce qui est d'une amélioration de la loi sur la copropriété, je suis demandeur

Une amélioration serait de rendre les instruments de contrôle des CP sur les activités du syndic plus efficace, sans perturber le travail des syndics.

Peuvent y apporter leur grain:
- une comptabilité standardisé (style ASBL), ce qui simplifiera beaucoup un changement de syndic et augmentera donc la libre concurrence
- une publication de tous les documents plus ou moins importants de l'ACP sur un site Internet avec accès contrôlé.
- les comptes bancaires de  l'ACP, type "Home Bank", avec accès en mode "voir" pour les CP qui en expriment le désir à l'AG.
- une scission nette dans la comptabilité de l'ACP entre les comptes de l'ACP et les comptes individuels des copropriétaires à l'ACP.
- une gestion des litiges assurances par dossier et pas par trimestre. 
- ....

Hors ligne

Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

La proposition de créer un ordre distinct pour les syndics avait déjà été lancée l'année dernière par un grand syndic belge.

Trends-Tendance y avait fait largement l'écho.

C'est dans l'air du temps.

Il y a en effet, à la base, une certaine nécessité de scinder les fonctions de :
- syndic
- régisseur
- copropriétaire.

Si le syndic est à la fois régisseur et copropriétaire, cette association de fonctions pose problème.

Ex : votre syndic :
- fait les comptes et propose des devis;
- donne des appartements en location pour autrui et pour lesquels des travaux communs importent beaucoup ;
- en tant que copropriétaire, participe aux décisions sur les travaux à entreprendre dont il a lui-même récolté les devis...

Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une attitude populiste en disant que ça va coûter plus.

Au contraire, il faut plus de professionnalisme chez les syndics, comme on réclame plus de professionnalisme dans la gestion des biens publics (voir Charleroi).

C'est on ne peut plus normal. C'est s'opposer à la professionalisation de personnes qui gèrent des fonds énormes qui pose question.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Une idée, peut-être irréaliste, qui pourrait mettre fin à cette zone grise.

On pourrait créer, en adaptant l'Art. 577/8 § 2, un registre internet public et gratuit, tenu par l'IPI, dans laquelle devrait être enregistré chaque ACP dont le syndic n'est pas membre IPI ou stagiaire IPI, et ceci endéans les quinze jours de la nomination, reconduction, ... du syndic.

Frais: à charge de l'Etat, puisqu'il simplifiera l'administration tant pour le citoyen que pour l'Etat (voir en bas).

Cette obligation de l'Art. 577/8 §2 serait d'ordre public, donc contrôlable par la police et par un fonctionnaire de l'IPI, désigné par AR.

On pourrait y lier l'obligation d'être enrégistré à cette base de données ou d'avoir un syndic agréé IPI, pour pouvoir faire appel à la réduction TVA vers 6% pour certains travaux.

On y mentionnerait les données prévues par le Code Civil:

Article 577/8
...
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.

    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'un société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, au siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.

Si une liaison avec la Banque Carrefour des Entreprises serait faite, alors par exemple les demandes de permis d'urbanisme et/ou environnement pourraient être fortement simplifié. Naturellement dans ce cas la base de données, tenu par l'IPI, devrait être élargi et comprendre toutes les ACP, y compris ceux qui ont refusé le statut d'ACP.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Pour couper court à une interprétation erronée de mon idée "irréaliste", je détaille le fonctionnement proposée de la base de données:
1. soumis à la législation sur la vie privée, avec obligation de signaler les personnes qui tiennent cette liste à l'instance prévue à cet effet.
2. accessible seulement par adresse d'immeuble ou par adresse du siège d'une ACP (donc on ne pourra pas demander les ACP d'un syndic, ni une liste d'ACP dans une rue, ...).

Mais il obligera les ACP à se conformer à la loi:
1. d'avoir un nom légal et pas un nom fantaisiste. Ces noms peuvent continuer à exister, mais comme des "alias" d'un nom légal et d'avoir transcrit cette décision chez le conservateur des hypothèques;
2. d'avoir désigné (pour les groupes d'immeubles) son siège et d'avoir transcrit cette décision chez le conservateur des hypothèques.

Exemple fictif d'un nom légal, d'une ACP d'un bien en copropriété forcée à l'angle de deux chemins, appartenant à deux communes différentes:
"ACP à Bruxelles, Rue des syndics 1, 3 et 5 et Schaerbeek, Avenue des propriétaires 7, 9, 11 et 13"

Exemple du siège de cette ACP fictive:
"avec siège à Schaerbeek, Avenue des copropriétaires, 11"

La copropriété fait ainsi choix d'appartenir principalement à Schaerbeek.

Article 577/5
    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
1°     la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2°     la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.

   Elle porte la dénomination: association des copropriétaires, suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

   Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
...

Hors ligne

Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Tout ça est étonnament simple pour qui aime la transparence (et la bonne gouvernance).

Déjà chaque copropriété est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, comme n'importe quelle société commerciale ou ASBL.

Vous voulez connaître le numéro BCE de votre copropriété ?
Rien de plus simple : allez sur http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp?lang=fr&dest=ST

Il suffirait - dans un souci de totale transparence - d'avoir une case "numéro d'immatriculation du syndic à l'OS" = ordre des syndics et le tour est joué.

La transparence (et la bonne gouvernance) s'imposent aujourd'hui plus que jamais vu les abus de biens sociaux que l'opacité à engendrés (Charleroi mais aussi armée...) et les obligations de l'Europe de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Mon cher Oldman,

Il n'est point question de s'opposer à une bonne gouvernance et une professionnalisation des gens qui gèrent des fonds importants.

Il est simplement question de voir combien coûte l'idée lancée (nouvel ordre) par rapport aux possibilités existantes (IPI, IEBC,...)

L'IPI, ce sont 8000 agents immobiliers, qui payent chacun plus de 300€ à un organisme qui ne fait pas de bénéfice: il coûte donc plus de 2 millions d'euro par an. Ce n'est pas une petite somme, et le coût serait semblablement le même, quelque soit le nombre de membres de cet "Ordre".

Combien de syndic y a-t-il en Belgique? 2000? 3000?
Cela ferait donc un surcoût de 1000€ par syndic et par an. Dans les petites copropriétés gérées par un bénévole qui n'ont comme mise en commun que les travaux de toitures tous les 25 ans et l'assurance annuelle pour 500€, cela triple les coûts de coprorpiété, ou cela les force à passer par un pro... Exagération? Pas de beaucoup...

L'idée de l'ordre est donc à prendre avec des pincettes. Autant faire marcher ce qui existe déjà... ou autant adapter la loi pour permettre un meilleur contrôle du syndic.

Bref, mon avis ne change pas: Non à la multiplication des Grands Machins Inutiles. (et me traiter de nazi ne vous fera pas d'autre effet que de gagner un point GodWin...)

Hors ligne

Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Je pense, néanmoins, que l'inscription à la BCE du numéro d'immatriculation du syndic serait une excellente chose, ceci dans un souci de transparence et même de concurrence.

Aujourd'hui, beaucoup d'immeubles ne respectent pas l'obligation de la loi (art. 577 - 8 § 2) :

"Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic."

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Et si le syndic négligent ne respecte pas cette obligation d'affichage, qu'est-ce qui vous fait croire qu'en lui assénant une nouvelle obligation cela changera quelque chose?

Franchement, s'il s'en fiche... il s'en fiche.
Je ne suis pas nécessairement opposé à "l'immatriculation" des syndics et des copropriétés, mais ne mettons pas des raisons qui ne ressemblent à rien.

Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriété qui sont inscrites à la BCE... Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?...

Hors ligne

Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriétés qui sont inscrites à la BCE... Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?...


Vous voulez dire que l'Etat ne fait pas son travail ?

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Grmff a écrit :

Et si le syndic négligent ne respecte pas cette obligation d'affichage, qu'est-ce qui vous fait croire qu'en lui assénant une nouvelle obligation cela changera quelque chose?

En faisant de cette obligation actuellement impérative, une obligation d'ordre public l'agent de quartier, l'inspecteur d'urbanisme communal, l'inspection des finances, un huissier judiciaire, ...  peut voir si l'ACP respecte cette obligation, .... et en faire un PV judiciaire, avec poursuites ou transaction comme conséquence.

La non-inscription rendrait le mandat du syndic non-opposable à des tiers. Donc impossible de représenter les ACP dans des procès, de commander valablement à des fournisseurs au nom de l'ACP, ...

Grmff a écrit :

Franchement, s'il s'en fiche... il s'en fiche.
Je ne suis pas nécessairement opposé à "l'immatriculation" des syndics et des copropriétés, mais ne mettons pas des raisons qui ne ressemblent à rien.

On ne paierait pas le TVA si on n'était pas inscrit dans le registre des contribuables TVA... D'abord le cheval, puis la carrosse.


Grmff a écrit :

Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriété qui sont inscrites à la BCE...

Ne sont inscrit actuellement que ceux que sont aussi inscrit à l'ONSS (= ont des concierges avec comme employeur l'ACP et pas le syndic), ainsi que les nouveaux ACP.

Ce qui fait par exemple pour ma petite commune 23 ACP, dont un inscrit deux fois (une fois comme groupe et une fois un des immeubles). Rara lequel ...

Grmff a écrit :

Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?...

Oui, et probablement plus que certains syndics.

Mais si vous avez lu certains articles dans les journaux, il leur manque du personnel. Ce retard d'enregistrement dans la BCE des autres ACP avec un acte de base inscrit chez le conservateur des hypothèques en est une conséquence.

Hors ligne

Oldman-0550
Pimonaute
Inscription : 08-03-2005
Messages : 1

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Merci Luc.

Vos réponses montrent combien il faut changer - ici aussi - les mentalités.

"qu'est-ce qui vous faire croire que ça changera quelque chose";
"il s'en fiche, il s'en fiche"
"savent-ils réellement ce qu'est..."

C'est un peu la défense de l'anti-ordre légal, le "on s'arrange" généralisé devant lequel beaucoup sont perplexes.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

On ne paierait pas le TVA si on n'était pas inscrit dans le registre des contribuables TVA... D'abord le cheval, puis la carrosse.

Le principe de la TVA est que vous la récupérez pour autant que vous la facturiez.

Comme l'AG ne facture rien... elle ne pourra rien récupérer.

On perdra moins en mangeant le cheval qu'en attelant le carrosse à un cheval mort. (ce qui ne veut rien dire non plus, je vous l'accorde...)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Mais si vous avez lu certains articles dans les journaux, il leur manque du personnel. Ce retard d'enregistrement dans la BCE des autres ACP avec un acte de base inscrit chez le conservateur des hypothèques en est une conséquence.

Dans une administration, il manque toujours du personnel. C'est même sans doute la définition d'une adminstration.

Et tant qu'on pond des règlement supplémentaire qui ne servent à rien de plus que ce qui existe déjà, la charge va continuer d'augmenter, sans qu'on ait le temps de faire marcher ce qui devrait effectivement faire tourner le système.

Inutile de rajouter des règlements, des obligations, des trucs et des bazars qui enquiquinent tout le monde pour les 3 pelés et deux tondus qui ne font pas bien leur boulot.

Pour débouter les 3 pelés et 2 tondus qui font mal leur boulot, il existe d'autre système que de pondre des règlements et des obligations qui vont engorger encore plus les administrations qui manquent déjà de personnel.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Vous voulez dire que l'Etat ne fait pas son travail ?

Tout le monde sait que l'état ne fait pas son travail. Vous débarquez de quelle planète?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

Merci Luc.

Vos réponses montrent combien il faut changer - ici aussi - les mentalités.

"qu'est-ce qui vous faire croire que ça changera quelque chose";
"il s'en fiche, il s'en fiche"
"savent-ils réellement ce qu'est..."

C'est un peu la défense de l'anti-ordre légal, le "on s'arrange" généralisé devant lequel beaucoup sont perplexes.

Je ne suis pas là pour défendre l'anti-ordre légal. Point du tout. Si vous croyez cela, relisez-moi en long en large et en couleur.

Certes, nous ne sommes pas d'accord sur la méthode.
Vous pensez que plus de règlement seront mieux respectés.
Je pense que moins de règlement sera plus facile à faire appliquer.

Nous avons donc une divergence de point de vue, mais certaienement pas d'objectif...

Je considère qu'il est réaliste de croire qu'une administration ne sait pas ce qu'est une copropriété. Quand on voit comment ils traitent le cas des copropriété, comment ils pondent des lois inapplicables, comment ils abordent par exemple le problème des primes énergie (travaux, mazout, gaz) et des compteurs d'eau... soyons sérieux: ils ne savent pas que les copropriétés existent!!!

Alors, soyons réalistes, et adaptons en douceur ce qui existe pour le faire fonctionner en gardant en tête le but de la loi.... et ne rajoutons pas des couches de peinture en espérant que les canards boiteux marcheront droit.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Proposition de loi concernant tous les syndics

« Plus nombreux sont les décrets et lois, plus les malfaiteurs et les bandits pullulent »

Lao Tseu 500 ans avant JC (déjà !)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres