dégrèvement d'office du précompte immobilier en faveur du locataire

cara · #1 14-12-2006 08:41:34

Bonjour,

Ma locataire ayant des enfants à charge, j'ai introduit une demande de dégrèvement du précompte immobilier, ainsi qu'une réclamation pour les 3 années passées.

J'ai reçu un courrier m'annonçant que le montant de 450.24 euros à payer pour l'année 2006 est ramené à 0 euros (zéro)
Je n'ai pas encore reçu de réponse pour les 3 années précédentes.

Ma question : dois-je maintenant remettre la somme de 450.24 euros à ma locataire (chèque postal), et déjà diminuer leur prochains loyers de 37.52 euros (taxes de 2007 = 450.24 euros divisés par 12 mois) ou diminuer le loyer en 2007 en fonction de la réduction obtenue en 2006 ?

merci pour vos réponses.

grmff · #2 14-12-2006 09:14:03

Vous devez effectivement reverser la somme à vos locataires. Pour ce qui est des années suivantes, il est faut leur verser chaque fois que cela leur est dû: c'est à dire lors de la réception du papier des impôts.

Reste à voir si vous en recevrez encore, malré que le montant soit nul...

En tout cas, ne pas diminuer le loyer en conséquence, mais bien identifier par un versement séparé le montant qui leur est dû.

Pour mon info, en combien de temps avez-vous eu ce document de la part de l'administration? Comment avez-vous fait? Quand avez-vous réclamé?

cara · #3 15-12-2006 12:58:43

Grmff a écrit :

Vous devez effectivement reverser la somme à vos locataires. Pour ce qui est des années suivantes, il est faut leur verser chaque fois que cela leur est dû: c'est à dire lors de la réception du papier des impôts.
Reste à voir si vous en recevrez encore, malré que le montant soit nul...
En tout cas, ne pas diminuer le loyer en conséquence, mais bien identifier par un versement séparé le montant qui leur est dû.
Pour mon info, en combien de temps avez-vous eu ce document de la part de l'administration? Comment avez-vous fait? Quand avez-vous réclamé?

Bonjour, merci pour votre réponse. Donc vous me déconseillez de faire une diminution du montant duloyer. Pouvez vous justifier ? Car aux contributions, ils m'ont dit de faire comme je veux, et comme ma locataire est seule avec ses enfants et qu'elle n'a pas toujours facile, et n'est pas très régulière dans ses paiements, je pensait la soulager un peu tous les mois, plutôt qu'une somme et puis ...

concernant les démarches : Je m'étais renseignée au bureau des contributions directes (simplement à l'acceuil) et la dame m'a été répondu que c'est effectivement le propriétaire qui doit introduire la demande de réduction, en faveur du locataire, mais que je devais m'adresser au bureau de la commune concernée, cette personne m'a donné la liste des personnes domiciliée à l'adresse et donné les documents que je devrais remplir. J 'ai téléphoné au bureau de cette commune, ils m'ont dit de remplir les documents que j'avais reçu, les signer, et de les envoyer au receveur

j'ai introduit la demande fin juin, et j'ai reçu dernièrement la réponse. Mais concernant les années précédentes, c'est encore en cours...

jacq · #4 16-12-2006 08:42:26

Ce qui est acquit pour 2006, ne le sera peut être pas pour 2003/04/05/07
n'anticipez pas, versez par un virement distinct sur le compte de votre locataire la somme récupérérée, ce sera un cadeau apprécié si vous le faite avant la fin de l'année.
Ecoutez le conseil de Grmff, ne réduisez pas votre loyer.

cara · #5 17-12-2006 16:54:47

jacq a écrit :

Ce qui est acquit pour 2006, ne le sera peut être pas pour 2003/04/05/07
n'anticipez pas, versez par un virement distinct sur le compte de votre locataire la somme récupérérée, ce sera un cadeau apprécié si vous le faite avant la fin de l'année.
Ecoutez le conseil de Grmff, ne réduisez pas votre loyer.

Ok, je le fais de suite, merci de votre réponse

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