Groupe d'ACP: no taxation without representation

Groupe d’ACP

Il se peut que différentes ACP aient quand même un intérêt commun pour se grouper. Mais il faut se demander si ce groupement est légal.

Exemples :
1.    des ACP situés dans le même îlot, individuellement soumis à un permis d’environnement classe IA, peuvent le demander en groupe et ainsi épargner facilement 20.000 euros par ACP.
2.    des ACP peuvent se grouper en centrale d’achat et ainsi obtenir de meilleurs prix (assurances, gaz, électricité, firme de nettoyage, ascenseurs, châssis de fenêtres, …)
3.    ils peuvent devenir membre d’une association de défense des intérêts des ACP
4.    ils peuvent porter plainte comme groupe d’ACP lors d’une enquête publique concernant un permis d’urbanisme pour un terrain voisinant, …
5.    utiliser en commun la chaufferie collective d’une des ACP
6.    utiliser en commun leurs parkings en surface, jardins, …
7.    etc …

Naturellement l’Art. 577/5 §3 CC est d’application :

Mais aussi et surtout l’Art 577/3 CC:

Je pense qu’une ACP ne peut devenir légalement membre d’une association de droit ou de fait, groupant de différentes ACP, que si les conditions suivantes sont réunies explicitement :

1.    le bût de cette association d’un groupe d’ACP ne peut pas être en conflit avec les statuts de l’ACP et l’absolue souveraineté de l’ACP en ce qui concerne l’administration et conservation de la copropriété (= il faut une approbation d’au moins 75%+1 de l’AG)
2.    le bût de cette association d’un groupe d’ACP ne peut pas être en conflit avec les droits des propriétaires des lots privatifs, même minime (= si oui, une approbation à 100% est nécessaire)
3.    l’ACP a voté le principe d’adhésion, en changeant ses statuts avec la majorité requise d’au moins 75%+1 (ou peut-être 100%).
4.    les statuts de cette association de fait ont été soumis à l’AG au préalable et accepté avec une majorité statutaire d’au moins 75%+1.
5.    le budget annuels de recettes et dépenses, concernant cette adhésion, sont approuvés annuellement avec une majorité absolue (=50%+1)

Il s’en suit qu’il faut au moins deux AG pour adhérer à une association d’un groupe d’ACP. La première doit adapter les statuts propres. Le syndic doit faire transcrire ces changements et les diffuser endéans les 4 mois. Il communique le résultat et les éventuels citations devant le Juge de Paix aux copropriétaires.

Si la 2ème AG accepte la conformité des statuts des candidats éventuels avec les statuts de l’ACP et puis en sélectionne un, sans tenir compte avec une procédure judiciaire en cours, alors le syndic professionnel cours le risque d’en devoir subir les frais, s’il n’émet pas un avis défavorable lors de la 2ème AG et s’il ne démissionne pas si l’AG approuve quand même l’adhésion.

Tout ceci n’est qu’une réflexion de moi, basée sur des cas concrets dans mon ACP, mais aussi d’autres.

L’étincelle est venue d’une autre ACP, situé tout près de l’habitation d’une de mes enfants, où trois syndics de trois ACP ont proposé de régulariser par une convention l’utilisation commune d’une chaufferie depuis les années 60 par « trois » ACP. C’est impossible suivant un arrêt récent de la Cour de Cassation, puisque c’est au moins une servitude en indivision forcée. Ils prouvent en fait eux-mêmes par cette convention que les trois ACP n’en forment qu’un.

En plus ils s’adjugent le pouvoir de décision pour cette chaufferie, mais basculent les frais aux copropriétaires qui utilisent les chauffages. Ce qui est contraire au principe « No taxation without representation », qui est à la base de l’indépendance des Etats-Unies. Et par laquelle "Washington DC" est en train d’acquérir le droit de se faire représenter au Congrès Américain.

Raisonnement correct ?