provision de recompense vente public

tomi684 · #1 23-12-2006 17:05:24

bonjour
j'ecris pour un ami qui est depasse par les evenements.
il a rachete sa propre maison lors de la vente public;mais l'avocat de son ex pretend que le notaire (notaire de mon ami commis d'office) n'a pas respecte le cahier des charges et menace de demande la folle enchere si mon ami ne trouve pas la totalite du pret.(le cahier des charges stipulent la moitie du prix si l'un des 2 coproprio rachete + 50% du meme prix de provision de recompense afin d'assure l'etat liquidatif)
simplement que ce soit verbale devant temoin ou alors via une lettre du 2notaire(notaire de la partie adverse et commis d'office aussi) damandant au premier qu'il serait anormal que les coproprios emprunte 100% du prix sachant que la moitie leur reviennent.
sachant aussi que la moitie du prix est nettement superieur au litige concernant l'etat liquidatif
resultat des courses
retard dans la demande d'emprunt(amende 25e/j)
l'avocat adverse prend le temps pour demander des droits d'occupation et peut-etre la nullite de vente et demande de folle enchere.
tout cela pour un notaire qui a inscrit 50% du prix pour provision (une telle somme aurait ete refuse par n'importe quelle banque aussi bien pour lui que pour son ex.).
il y a t'il pas une reglementation pour les provisions???(on m'a dit que le prix de provision doit etre le plus proche possible de l'tat liquidatif+taxes et honoraire des notaires).
or il y a une telle difference +ou- 40000 euros entre la moitie du prix achete et toutes les charges (droit d'occupation +notaire) que mon ami doit a son ex.
pouvez-vous m'eclaircir sur ce sujet complique.
merci pour votre site qui est super interessant

grmff · #2 24-12-2006 14:20:29

Votre histoire a l'air vachement floue. Une fois que l'affaire est dans les mains du notaire pour la vente publique, c'est à lui qu'il faut poser les questions, plus à votre ex.

C'est le notaire qui doit vous dire la manière de procéder. C'est le notaire qui peut parler de folle enchère (et on ne parle de folle enchère que si l'acquéreur ne peut pas payer.)

Bref, voyez le notaire. Si l'ex a un avocat et cherche misère, ce sera avec le notaire...

perseverant · #3 24-12-2006 17:51:32

Les récompenses, ce sont des dettes que l'un des conjoints doit à la communauté ayant existé entre eux (1435 du Code Civil et svts). Il me semble que, même si chaque ex conjoint doit une récompense, elle ne peuvent être égales, sinon elles se compenseraient (En règle générale, c'est plutôt un conjoint qui doit récompense). ALors je trouve étrange de demander une provsion de 50 % pour ce poste. Il aurait plutôt été logique de prévoir un prélèvement si nécessaire sur le prix obtenu pour la moitié indivise vendue du bien immobilier. De plus, les ventes publiques se réalisent selon un cahier des charges "type". Enfin, on ne parle de folle enchère que lorsque l'adjudicataire final ne peut payer le prix.

En résumé, je crois aussi qu'il faut discuter de tout cela avec le notaire chargé de la vente.

Grmff a écrit :

Votre histoire a l'air vachement floue. Une fois que l'affaire est dans les mains du notaire pour la vente publique, c'est à lui qu'il faut poser les questions, plus à votre ex.
C'est le notaire qui doit vous dire la manière de procéder. C'est le notaire qui peut parler de folle enchère (et on ne parle de folle enchère que si l'acquéreur ne peut pas payer.)
Bref, voyez le notaire. Si l'ex a un avocat et cherche misère, ce sera avec le notaire...

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